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Droit du travail

Votre clause de non-concurrence est-elle valable ?

Votre clause de non-concurrence est-elle valable ?

La clause de non-concurrence est souvent insérée dans les contrats de travail mais pourtant mal comprise dans bien des cas. A quoi sert cette clause ? Comment l’appliquer ou la faire annuler ?La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, elle doit respecter des conditions précises.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail au moment de sa conclusion, ou après, par signature d’un avenant (le salarié n’est pas tenu d’accepter un tel avenant).Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être :

  • indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise : le salarié doit ainsi disposer de connaissances techniques ou commerciales qui risqueraient de causer un préjudice à l’employeur si elles étaient apportées à une entreprise concurrente. Par exemple, si le salarié occupe des fonctions hautes dans l’entreprise et a accès à des informations confidentielles.
  • limitée dans le temps : à défaut de durée maximum fixée par la convention collective, en pratique, la durée de 2 ans est très souvent retenue.
  • limitée dans l’espace : le secteur géographique dans lequel l’interdiction s’applique doit être déterminé précisément et ne concerner que les zones dans lesquelles le salarié pourrait concurrencer directement son ancien employeur. En l’absence de zone fixée par la convention collective, l’employeur est « libre » de la déterminer en prenant compte des fonctions du salarié (un département, une région, un pays, etc.).
  • spécifique à l’emploi du salarié : l’interdiction de non-concurrence doit correspondre aux fonctions du salarié sans l’empêcher de retrouver un poste relevant de ses compétences et de sa formation.
  • compensée : le salarié doit percevoir une contrepartie financière[1] dont le montant ne doit pas être dérisoire, dans le cas contraire, la clause est nulle. Cette contrepartie est versée sous forme de rente ou de capital.

La clause de non-concurrence s’applique-t-elle si elle ne figure que dans la convention collective et pas dans le contrat de travail ? Oui ! Elle s’applique même si elle n’est pas reprise dans le contrat de travail, à condition que le salarié en ait eu connaissance[2].

  • Conseil pratique : Il est donc vivement conseillé à l’employeur qui souhaite prévoir une telle clause, de consulter sa convention collective.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause sera annulée et le salarié pourra même obtenir des dommages-intérêts dont le montant dépendra du préjudice subi[3].La nullité de la clause de non-concurrence entraine :

  • la libération du salarié,
  • la perte pour le salarié de son droit à contrepartie financière,
  • le versement éventuel par l’employeur de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

Comment mettre en œuvre une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence s’applique à la date de fin du contrat de travail ou à la date de sortie du salarié (en cas de dispense de préavis). Si la clause est valable, la contrepartie financière prévue doit être versée au salarié (peu importe la cause et les circonstances de la rupture).

  • L’employeur peut-il renoncer à l’application de cette clause ?

La clause de non-concurrence étant rédigée dans l’intérêt de l’entreprise, l’employeur peut renoncer à son application. Attention, la convention collective peut prévoir des spécificités !La renonciation doit être :

Par principe et en l’absence de délai fixé par la convention ou par le contrat de travail, l’employeur doit renoncer à la clause à la date de notification de la rupture ou au moment du départ effectif du salarié.

Quelle sanction en cas de non-respect de la clause ?

  • Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence est tenu de restituer l’indemnité compensatrice, voire de verser des dommages-intérêts à son ancien employeur.
  • L’employeur qui ne verse pas l’indemnité compensatrice libère le salarié de son interdiction et peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts.

La rédaction d’une clause de non-concurrence et sa mise en œuvre répondent à des règles précises. Afin de les respecter au mieux, il est conseillé d’être aidé dès la rédaction du contrat de travail par un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats.

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