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Droit du travail

Convention de forfait : quelles sont les règles ?

Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Comment fonctionne ce forfait ? Quel est le montant de la rémunération du salarié sous convention de forfait hebdomadaire ou mensuel ? Cette fiche vous donnera toutes les informations nécessaires pour mettre en place une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel dans votre entreprise ou en contester la validité.

C’est quoi une convention de forfait ?

Une convention de forfait permet à l’employeur et au salarié de décider d’une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires.

Qui peut bénéficier d’une convention de forfait sur la semaine ou sur le mois ?

Ce type de forfait est ouvert à tous les salariés (cadres ou non cadres) (c. trav. L. 3121-56). Sauf toutefois si la convention collective applicable réserve ce type de forfait à une catégorie de salarié donnée (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-25.745).

La convention de forfait doit-elle être écrite ?

Oui, la convention individuelle de forfait doit impérativement être écrite (c. trav. L. 3121-55).En général, l’accord du salarié se matérialise par une clause du contrat de travail. .Attention : lorsque le recours à la convention de forfait hebdomadaire ou mensuel est prévu par un accord collectif, l’employeur doit respecter le cadre fixé (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-25751).

Quelles mentions doivent être présentes dans la convention de forfait ?

Le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire doit être précisé (Cass. soc., 3 mai 2011, n°09-71037).

Comment fonctionne le forfait hebdomadaire ou mensuel ?

Les règles de la durée du travail (limites quotidiennes (10 heures) et hebdomadaires (48 heures sur une semaine donnée ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives), repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35h), contrepartie obligatoire en repos) s’appliquent en cas de convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel.Il est à noter également que les heures supplémentaires forfaitisées s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Quel est le montant de la rémunération du salarié sous convention de forfait hebdomadaire ou mensuel ?

L’employeur est tenu de verser au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures compris dans le forfait augmentée des majorations légales ou conventionnelles des heures supplémentaires inclues dans le forfait (c. trav. art. L. 3121-57).Le bulletin de paie du salarié signataire d’une convention de forfait doit mentionner la nature et le volume du forfait (c. trav. art. R. 3243-1).

La mise en place et la gestion d’une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle est complexe. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l’analyse.

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