Protocole d’accord préélectoral : comment négocier ?

Avant les élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Explications.

C’est quoi le protocole d’accord préélectoral ?

C’est un accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur :

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de salariés ( trav. art. L. 2314-13) ;
• Sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ( trav. art. L. 2314-28), c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc.

En tant qu’employeur, quelles informations dois-je délivrer aux syndicats pour négocier le protocole préélectoral ?

L’employeur est tenu de fournir aux syndicats qui en font la demande les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité de la liste électorale.Dans ce cadre, l’employeur peut mettre à disposition des syndicats :

• Le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées ;
• Des copies ou extraits des documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

La déclaration sociale nominative ayant remplacé la DADS, l'employeur peut fournir les informations demandées via le registre unique.Attention : L’employeur qui ne communique pas les informations permettant de déterminer l’effectif de l’entreprise et de vérifier la composition des listes électorales risque l’annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections (cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-60530).

En tant qu’employeur, quels sont mes interlocuteurs pour négocier le protocole préélectoral ?

Le protocole préélectoral est négocié et conclu avec les syndicats dits « intéressés » (c. trav. art. L. 2314-6).L’employeur est ainsi tenu d’inviter l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées et remplissant les conditions pour présenter des candidats dans l’entreprise.

Comment convoquer les syndicats à négocier le protocole préélectoral ?

Selon les catégories de syndicats concernés, l’employeur doit recourir à deux modalités différentes d’information et d’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral et d’établir les listes de leurs candidats : « par tout moyen » ou envoi d’un courrier.

• Invitation par tout moyen :

Une invitation « par tout moyen » (ex. : affichage, courrier, courriel) suffit pour les syndicats répondant aux trois conditions suivantes (c. trav. art. L. 2314-5) :

• Être légalement constitués depuis au moins 2 ans ;
• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
• Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

• Invitation par courrier :

Une invitation par courrier s’impose pour les trois autres catégories de syndicats (c. trav. art. L. 2314-5) :

• Les syndicats reconnus comme représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Ceux qui y ont constitué une section syndicale ;
• Et enfin, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

En pratique et afin de se ménager un moyen de preuve, cela suppose une invitation remise en main propre contre décharge ou par LRAR.

‍

Y a-t-il des délais à respecter pour négocier un protocole préélectoral ?

L’invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole préélectoral (c. trav. art. L. 2314-5). Par ailleurs, le délai minimal entre l’invitation des syndicats et la date d’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice est de 2 mois (c. trav. art. L. 2314-5).

Qui participe à la négociation du protocole préélectoral ?

L’employeur et la délégation des syndicats invités à la négociation du protocole.

Quel est le contenu de l’accord préélectoral ?

Le protocole comporte obligatoirement les clauses suivantes (c. trav. art. L. 2314-13) :

• Répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• Répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel ;
• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La mise en place du protocole d’accord électoral est technique et il convient d’en respecter chaque étape. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans cette démarche.

‍

‍