Comment conclure un contrat de travail à temps partiel ?

Comment conclure un contrat de travail à temps partiel ?

Contrairement aux idées reçues, même s’il est considéré comme précaire, le travail à temps partiel découle parfois d’une réelle volonté du salarié, par exemple pour poursuivre ses études, exercer une autre activité professionnelle ou encore s’occuper de sa famille. Mais qu’entend-on exactement par travailleur à temps partiel ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Comment se décide la mise en place du travail à temps partiel ?

On parle de temps partiel quand la durée du travail est inférieure à un temps plein donc, le plus souvent, inférieure à 35 heures par semaine (C. trav., art. L. 3123-1).

Qui est concerné ?

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quel que soit son type de contrat de travail (CDD, CDI…). La demande de travail à temps partiel peut venir de l’employeur ou du salarié.

L’employeur peut-il imposer le travail à temps partiel ?

L'employeur peut proposer à un salarié de réduire son activité mais il ne peut pas l’y contraindre puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail. L’employeur qui souhaite mettre en place le travail à temps partiel doit vérifier l’existence d’un accord collectif sur ce sujet et le respecter. S’il n’y a pas d’accord collectif, le travail à temps partiel peut être pratiqué à l'initiative de l'employeur après avoir demandé l’avis des représentants du personnel s’ils existent et, à défaut, après avoir informé l’inspection du travail. Le salarié est donc libre de refuser cette proposition mais l'employeur garde la possibilité de le licencier pour motif économique si le passage à temps partiel envisagé était justifié par une raison économique.

Le salarié peut-il demander un passage à temps partiel ?

Oui, le salarié peut demander à son employeur de baisser sa durée du travail. Bien souvent, un accord collectif prévoit les modalités de mise en place du temps partiel dans l’entreprise (notamment la procédure à suivre, le délai de réponse…). S’il n’y a pas d’accord collectif, le Code du travail précise que la demande du salarié doit indiquer :

• La durée de travail souhaitée ;
• La date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Le salarié doit faire sa demande suffisamment tôt, au moins 6 mois à l’avance et l’employeur devra lui répondre dans les 3 mois suivant sa demande. L’employeur peut refuser, par exemple, s’il considère que les conséquences d’un passage à temps partiel seraient trop préjudiciables à l’entreprise. Sachez que le salarié passé à temps partiel pourra toujours demander à son employeur d’accéder à un emploi à temps plein ou à temps partiel plus long. Il bénéficiera alors d'une priorité mais pas d’un droit automatique.

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Comment formaliser le travail à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel doit signer un contrat de travail ou un avenant écrit mentionnant les éléments suivants (C. trav., art. L. 3123-6) :

• La qualification du salarié ;
• Les éléments de sa rémunération ;
• La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les modalités de modification éventuelle de cette répartition ;
• Les limites dans lesquelles peuvent être exécutées des heures complémentaires ;
• Les modalités de communication par écrit au salarié de ses horaires pour chaque journée de travail.

À noter : il existe des règles spécifiques pour les salariés des associations et des entreprises d’aide à domicile.

D’autres mentions non obligatoires peuvent figurer dans le contrat. Il est d’ailleurs conseillé d’indiquer dans le contrat de travail à temps partiel par exemple, la convention collective applicable et une éventuelle période d’essai. Attention, faute de contrat écrit, le contrat peut être considéré comme conclu à temps plein. Pour démontrer la réalité du temps partiel, l’employeur devra prouver la durée exacte du travail convenue.

Quelles sont les règles en matière de durée du travail ?

Quelle est la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ?

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée :

• Par convention ou accord de branche étendu. Dans ce cas, l’accord peut fixer une durée inférieure à 24h par semaine s’il prévoit des garanties d’horaires réguliers, la possibilité de cumuler des activités et des modalités de regroupement des heures de travail sur des journées ou demi-journées complètes ou régulières ;
• À défaut d'accord, par la loi à 24h par semaine, sauf pour (C. trav., art. L. 3123-7) :

1. Les CDD et contrats d’intérim de moins de 7 jours ;  

2. Les CDD et contrats d’intérim conclus pour remplacer un salarié absent ;

3. Les salariés sollicitant une durée inférieure à 24h par semaine pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités ;

4. Les salariés âgés de moins de 26 ans qui le demandent pour poursuivre des études ;

5. Certaines catégories de salariés (notamment les salariés de particuliers employeurs).

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À noter : L’employeur doit être vigilant car il est responsable du respect des durées maximales de travail et de repos du salarié. Il peut donc être opportun pour l’employeur de demander au salarié de justifier du temps de travail qu'il effectue chez d'éventuels autres employeurs.

Le salarié à temps partiel peut-il travailler plus ?

Oui, comme le travailleur à temps plein ! Pour le temps partiel en revanche, on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires qui font l'objet de règles spécifiques :

• Elles sont limitées à 1/10^ème de la durée du travail fixée au contrat (ou 1/3 si un accord collectif le prévoit) ;
• La rémunération des heures complémentaires qui n’excèdent pas 1/10^ème de la durée du travail est majorée de 10%. Au-delà, elle est majorée de 25% (un accord de branche étendu peut prévoir un taux moindre mais au moins à 10%).

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires dans trois cas (C. trav., art. L. 3123-10) :

• S’il a été informé moins de 3 jours avant la date d'exécution de ces heures ;
• Si les heures concernées dépassent les limites fixées par le contrat de trava

Si ces limites ne sont pas prévues au contrat de travail.

Le refus du salarié pour un de ces motifs ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. Par contre, un refus injustifié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (y compris un licenciement selon les cas).

Le salarié à temps partiel a-t-il les mêmes droits que le salarié à temps plein ?

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus dans l’entreprise aux salariés à temps plein (C.trav., art. L. 3123-5). Par exemple, à qualification et ancienneté équivalentes, la rémunération d’un salarié à temps partiel doit être proportionnelle à celle d’un salarié à temps plein. Il est à noter que pour la détermination de droits liés à l’ancienneté du salarié et pour le calcul des congés payés, le temps est décompté comme si le poste était occupé à temps complet. Par conséquent, 3 années d’ancienneté à temps partiel équivalent à 3 années d’ancienneté à temps plein.

Le contrat de travail à temps partiel obéit à des règles spécifiques, pour cette raison il est conseillé à l’employeur qui souhaite le mettre en place de solliciter les conseils d’un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocat.