En ce début d’année 2019, c’est le moment de vérifier les éléments imputés sur votre compte employeur qui rentreront pour la première fois dans le calcul de votre taux de cotisation AT 2019. Mais comment accéder à ces informations ? Que doit-on vérifier ? Et pourquoi ? Éléments de réponse.
Comment est calculé mon taux de cotisation AT/MP ?
Le taux de cotisation accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) couvre les risques accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de trajet de chaque établissement. Il permet de calculer le montant de la cotisation versé par un établissement à l’URSSAF au titre des AT/MP (dont l’assiette est constituée par la masse salariale).
Il existe 3 modes de tarification qui varient en fonction de l’effectif global d’une entreprise.
- Le taux est collectif lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés[1](l’établissement se voit appliquer d’office un taux de cotisation déterminé au plan national par activité en fonction de la sinistralité du risque propre à l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque) ;
- Le taux est mixte lorsque l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés (l’établissement se voit appliquer un taux qui prend en considération une fraction du taux individuel et une fraction du taux collectif selon l’effectif de l’entreprise. Donc plus l’entreprise se rapproche du seuil des 150 salariés, plus la sinistralité propre à l’établissement influera sur le calcul du taux) ;
- Le taux est individuel (ou réel) lorsque l’effectif est au moins égal à 150 salariés (l’établissement se voit appliquer un taux qui reflète la sinistralité c’est à dire que plus il y a de sinistres déclarés par les salariés, plus le taux de cotisation est élevé).
Comment calcule-t-on l’effectif qui déterminera le mode de tarification applicable à une entreprise en 2019 ?
La règle est la suivante : « l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne »[2].
Et c’est l’effectif global de l’entreprise qui est pris en compte pour déterminer le mode de tarification qui sera appliqué.
Sont donc pris en compte dans le calcul des effectifs :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- les salariés du secteur public relevant de l’assurance chômage[3];
- les apprentis ;
- les titulaires d’un contrat initiative-emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
- les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
- certain dirigeants de sociétés[4];
- les salariés à temps partiel, qui sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au cours du mois, décomptés dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés.
Sont exclus du décompte les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation[5] ;
Pour calculer l’effectif dans une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
Quel est l’organisme qui calcule les taux de cotisation ?
Les taux de cotisation AT (taux mixte et taux individuel) sont calculés tous les ans par la CARSAT[6] (ou la CRAMIF[7] pour les entreprises ayant leur siège social en Ile-de-France) à partir des éléments suivants :
- La valeur totale du risque AT/MP pendant la période triennale de référence c’est à dire, pour le calcul du taux de cotisation AT 2019, la sinistralité d’un établissement en 2015, 2016 et 2017[8]. Ainsi, pour chaque sinistre déclaré par un salarié et pris en charge par la CPAM, un coût moyen va être reporté sur le compte employeur de l’établissement (le numéro de Siret de l’établissement est en effet renseigné sur la déclaration d’accident du travail[9] ou de maladie professionnelle ce qui permet à l’organisme de connaître les sinistres rattachés à l’établissement concerné). Ce coût moyen variera en fonction du nombre de jours d’arrêts de travail prescrits au salarié au titre du sinistre déclaré (on parle d’incapacité temporaire et il existe actuellement 6 catégories d’incapacité temporaire[10]) ou de l’incapacité permanente conservée par le salarié des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle (il existe actuellement 4 catégories d’incapacité permanente[11]).
- La masse salariale de l’établissement ;
- les majorations forfaitaires visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (couverture des accidents du trajet, des frais de rééducation, etc.).
Quels sont les éléments qui doivent être vérifiés en vue de la notification du taux de cotisation AT 2019 ?
De nombreux éléments sont pris en compte pour calculer le taux de cotisation AT.
C’est pourquoi, il est nécessaire, même si la tâche s’annonce fastidieuse, de vérifier minutieusement les informations mentionnées sur le compte employeur (accessible via le site internet accident de trajet) et sur la feuille de calcul du taux de cotisation 2019 qui reprend l’ensemble des éléments ayant servi au calcul du taux.
Nous vous proposons une liste non exhaustive des principaux points qui doivent être vérifiés dans le cadre de l’analyse de votre compte employeur.
- Vous devez contrôler les informations suivantes :
- la classification du risque en fonction de l’activité de l’établissement ;
- l’effectif de l’établissement ;
- la masse salariale de l’établissement ;
- le nombre de jours d’arrêts de travail comptabilisé en interne pour chaque sinistre (vérification des jours d’arrêt de travail prescrits).
- Vous devez également vérifier que des sinistres ne sont pas imputés à tort sur le compte employeur. A titre d’exemple, il se peut que les situations suivantes se présentent :
- l’imputation d’un sinistre pour un salarié qui n’appartient pas à l’entreprise (car des erreurs peuvent se produire et il est tout à fait possible de se retrouver avec un sinistre imputé au compte employeur pour un salarié n’appartenant pas à l’entreprise) ;
- l’imputation d’un accident de trajet ( les accidents de trajets ne rentrent pas dans le calcul du taux de cotisation AT puisque leur coût est mutualisé par le biais de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet) ;
- l’imputation de rechutes (les rechutes ne rentrent plus dans le calcul du taux de cotisation AT depuis le 1er janvier 2012) ;
- l’imputation de sinistres ayant fait l’objet d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM.
Si des erreurs sont identifiées, vous pouvez dans un premier temps saisir la CARSAT par le biais d’un recours gracieux[12] afin de lui demander par exemple de rectifier les erreurs constatées. Dans un second temps, vous pouvez décider de retirer de votre compte employeur les sinistres imputés à tort afin de limiter l’impact de ces erreurs sur votre prochain taux de cotisation AT. Vous pourrez également saisir directement la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) par le biais d’un recours contentieux[13].
Vous souhaitez contester les éléments pris en compte pour le calcul de votre taux de cotisation AT pour 2019 ? N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit du travail du cabinet Cassius Avocats.
[1] Mais également pour les établissements crées depuis moins de 3 ans et les établissements ayant une activité figurant dans la liste prévue à l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale
[2] Article R. 130-1 du code de la sécurité sociale
[3] Article L. 5424-1 du code du travail
[4] Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (11°, 12° et 23°)
[5] Article L. 1111-2 du code du travail
[6] Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
[7] Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France
[8] Les sinistres imputés sur le compte employeur 2018 ne seront pas pris en compte en raison de la règle du gel de l’année précédente. Ce compte employeur rentrera donc dans le calcul du taux de cotisation AT pour 2020
[9] Pour rédiger une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident du travail, allez sur incapacité permanente
[10] La 1ère pour les sinistres sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours, la 2ème pour les arrêts de travail de 4 à 15 jours, la 3ème pour les arrêts de travail de 16 à 15 jours, la 4ème pour les arrêts de travail de 456 à 90 jours, la 5ème pour les arrêts de travail de 91 à 150 jours et la 6ème pour les arrêts de travail de plus de 150 jours
[11] On parle d’incapacité permanente lorsque le salarié conserve des séquelles des suites de son AT/MP à compter de la consolidation de son état de santé. Dans un tel cas, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) va lui être attribuée par la CPAM et le coût moyen qui sera imputé sur le compte employeur variera en fonction du pourcentage du taux d’incapacité permanente partielle (la 1ère catégorie concerne les taux d’IPP inférieurs à 10 %, la 2ème les taux compris entre 10 et 19 %, la 3ème les taux compris entre 20 et 39 % et la dernière pour les taux de 40 % et plus et en cas de décès du salarié)
[12] Le recours gracieux doit être formé dans les deux mois à compter de la notification du taux de cotisation AT.
[13] Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois à compter de la notification du taux de cotisation AT ou de la notification par la CARSAT de sa décision suite à un recours gracieux.
Rédigez ma lettre de réserve sur le caractère professionnel de l’accident
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