Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, fixée par le Code du travail pour les salariés à temps plein.

Elles s’apprécient en principe sur la semaine, sauf lorsque l’entreprise applique un dispositif particulier d’aménagement du temps de travail (annualisation, modulation, forfaits, etc.), prévu par un accord collectif.

Les heures supplémentaires sont en principe réalisées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Elles ne peuvent pas résulter de la seule initiative du salarié sans validation de l’employeur.

Le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires demandées, sauf motif légitime, notamment :

• non-respect des durées maximales de travail,
• atteinte à la santé ou à la sécurité,
• délai de prévenance manifestement insuffisant.

Un refus injustifié peut constituer une faute disciplinaire.

Les modalités de recours aux heures supplémentaires (contingent, majorations, repos compensateur) peuvent être précisées ou aménagées par :

• un accord d’entreprise ou d’établissement,
• à défaut, un accord de branche,
• ou, en l’absence d’accord, par les dispositions légales.

Majoration légale

À défaut d’accord collectif plus favorable, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire fixée par la loi :

• 25 % pour chacune des heures effectuées de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure ;
• 50 % pour les heures accomplies au-delà de la 43ᵉ heure.

Un accord collectif peut prévoir des taux différents, sans pouvoir être inférieurs à 10 %.

Repos compensateur de remplacement

Tout ou partie des heures supplémentaires peut être compensée par un repos équivalent, si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, la majoration salariale est remplacée par un temps de repos majoré.

Durées maximales de travail

Le recours aux heures supplémentaires ne peut jamais conduire au dépassement des limites légales suivantes :

• 10 heures par jour, sauf dérogation,
• 48 heures sur une même semaine,
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Ces règles visent à préserver la santé et la sécurité des salariés.

Le contingent annuel

Le nombre d’heures supplémentaires est limité par un contingent annuel, fixé en l’absence d’accord à 220 heures par salarié et par an.

Un accord collectif peut prévoir un contingent différent. Le dépassement du contingent ouvre droit, pour le salarié, à une contrepartie obligatoire en repos.

L’employeur doit assurer un décompte précis du temps de travail, notamment :

• en enregistrant les heures effectuées,
• en mentionnant distinctement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.

En cas de litige, le juge apprécie les éléments fournis par les deux parties. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, l’employeur devant y répondre par ses propres justificatifs.

Sous certaines conditions, les heures supplémentaires bénéficient :

• d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond annuel,
• d’une réduction de cotisations salariales.

Ces dispositifs sont strictement encadrés et soumis à des règles déclaratives précises.

Les salariés à temps partiel ne réalisent pas, à proprement parler, des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée prévue à leur contrat relèvent d’un régime spécifique : celui des heures complémentaires.

Les heures complémentaires correspondent aux heures de travail accomplies au-delà de la durée contractuelle, dans la limite fixée par la loi ou par un accord collectif. En principe, le nombre d’heures complémentaires ne peut excéder 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, sauf accord collectif autorisant un dépassement pouvant aller jusqu’à un tiers de cette durée.

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire, dont le taux varie selon le volume d’heures effectuées. À défaut d’accord collectif, les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée contractuelle sont majorées de 25 %.

Le recours aux heures complémentaires est strictement encadré afin d’éviter une remise en cause du temps partiel. Un dépassement régulier ou excessif peut conduire à une requalification du contrat en temps plein, avec des conséquences financières importantes pour l’employeur.

Le cabinet Cassius accompagne salariés et employeurs dans l’analyse et la sécurisation des problématiques liées aux heures supplémentaires : contestation de décompte, régularisation de rémunération, audit des pratiques internes, contentieux prud’homal.

Une approche rigoureuse du temps de travail constitue un levier essentiel de prévention des risques sociaux.

(en date de Février 2026)

• Code du travail – Articles L3121-28 à L3121-66
  • Articles clés utiles pour la page :
    • Article L3121-28 (définition des heures supplémentaires)
    • Article L3121-33 (majorations)
    • Article L3121-30 (contingent annuel)
    • Article L3121-59 et suivants (contrepartie obligatoire en repos)
• Service-public.fr – Heures supplémentaires
• Ministère du Travail – Durée du travail
• URSSAF – Exonérations sur les heures supplémentaires