Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme d’argent exigible auprès d’un débiteur. La créance peut résulter, par exemple, d’une facture impayée, d’un contrat de prestation de services, d’une vente de marchandises ou d’un engagement contractuel non respecté.

Pour être juridiquement recouvrable, une créance doit être :

• certaine, c’est-à-dire reposant sur une obligation indiscutable et prouvée (Contrat, facture acceptée, jugement, etc.) ;
• liquide, ce qui signifie que son montant est déterminé ou déterminable sans contestation ;
• et enfin, exigible, en d’autres termes, que son délai de paiement est échu, ou que l’événement déclencheur est survenu.

En pratique, le recouvrement peut intervenir aussi bien entre professionnels qu’à l’égard de particuliers, sous réserve du respect des règles spécifiques applicables à chaque situation.

Le recouvrement de créances intervient dès lors qu’un débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement à l’échéance prévue. Les impayés peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise et compromettre son équilibre financier, en particulier pour les PME et les professions libérales.

Engager une démarche de recouvrement permet notamment :

• de préserver la trésorerie et la continuité de l’activité ;
• de prévenir l’accumulation de créances irrécouvrables ;
• de sécuriser juridiquement les relations contractuelles ;
• d’envoyer un signal clair quant au respect des engagements financiers.

Une action rapide et encadrée juridiquement augmente significativement les chances de recouvrement effectif.

La procédure de recouvrement s’organise généralement en deux phases successives : le recouvrement amiable, puis, en cas d’échec, le recouvrement judiciaire.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable constitue une étape essentielle, souvent obligatoire en pratique, avant toute action en justice. Il vise à obtenir le paiement sans intervention du juge, par des échanges directs avec le débiteur. Cette phase repose sur des relances formalisées, proportionnées et conformes à la législation en vigueur.

Elle peut inclure :

• des relances écrites ou téléphoniques rappelant l’échéance impayée ;
• l’envoi d’une mise en demeure, formalisant l’exigence de paiement et faisant courir certains effets juridiques ;
• la négociation d’un échéancier lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières temporaires.

Un recouvrement amiable bien mené permet souvent de préserver la relation commerciale tout en sécurisant les droits du créancier.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque les démarches amiables restent infructueuses, le créancier peut engager une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire. Plusieurs voies sont envisageables, en fonction du montant et de la nature de la créance.

Le créancier peut notamment recourir à :

• la procédure d’injonction de payer, adaptée aux créances non contestées ;
• une action en justice classique devant la juridiction compétente, afin d’obtenir un jugement de condamnation au paiement ;
• des mesures d’exécution forcée, une fois le titre exécutoire obtenu, mises en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Ces procédures obéissent à des règles strictes de compétence, de prescription et de preuve, qui nécessitent un accompagnement juridique adapté.

Le créancier est en droit d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, mais il doit respecter les règles encadrant le recouvrement, notamment en matière de pratiques loyales et de respect des droits du débiteur. Toute pression abusive ou procédure irrégulière est susceptible d’engager sa responsabilité.

De son côté, le débiteur reste tenu de s’acquitter de sa dette. Il peut toutefois faire valoir certains droits, tels que la contestation de la créance ou la négociation de délais de paiement, lorsque sa situation le justifie.

L’équilibre entre ces droits et obligations constitue un enjeu central du recouvrement de créances.

Le cabinet Cassius accompagne ses clients dans toutes les dimensions du recouvrement de créances, de l’analyse préalable de la situation jusqu’à l’exécution effective des décisions de justice. L’intervention du cabinet vise à sécuriser chaque étape, à optimiser les chances de recouvrement et à limiter les risques juridiques.

L’accompagnement peut inclure l’audit de la créance, la mise en place d’une stratégie amiable adaptée, la conduite des procédures judiciaires et le suivi de l’exécution forcée, dans le strict respect du cadre légal.

(en date de Février 2026)

• Code civil – Articles 1342 et suivants (Paiement et obligations)
• Code de procédure civile – Articles 1405 et suivants (Procédures d’injonction de payer)
• Service-public.fr – Réagir aux premières difficultés
• Ministère de l’Économie – Délais de paiement : les règles à connaître