Conditions générales

Les conditions générales de vente définissent les règles applicables à la vente de produits ou de prestations de services. En droit français, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, ainsi qu’aux consommateurs avant la conclusion du contrat.

Les CGV permettent notamment de fixer les modalités essentielles de la relation contractuelle, parmi lesquelles figurent :

• le prix et ses modalités de détermination, y compris les taxes applicables ;
• les conditions de paiement, les délais et les pénalités en cas de retard ;
• les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation ;
• les garanties légales et contractuelles, ainsi que les conditions de retour ou de rétractation.

En cas de litige, les CGV constituent un référentiel juridique déterminant pour apprécier les droits et obligations respectifs des parties. Elles doivent donc être rédigées de manière claire, intelligible et conforme aux dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation, selon la nature de la clientèle concernée.

Les conditions générales d’utilisation s’adressent principalement aux sites internet, applications et plateformes en ligne. Elles encadrent l’accès au service, son utilisation et les responsabilités respectives de l’éditeur et des utilisateurs.

Les CGU définissent notamment les règles relatives à l’inscription et à l’utilisation du service, à la propriété intellectuelle des contenus, aux comportements interdits et aux limites de responsabilité de l’éditeur en cas de dysfonctionnement du service.
Elles jouent également un rôle essentiel en matière de protection des données personnelles, en articulation avec la politique de confidentialité et les exigences du RGPD.

Contrairement aux CGV, les CGU ne sont pas systématiquement obligatoires, mais elles deviennent indispensables dès lors que l’usage du service comporte des règles spécifiques ou des risques juridiques particuliers. Leur valeur repose sur leur acceptation effective par l’utilisateur, qui doit être démontrable.

La rédaction des CGV et CGU doit s’inscrire dans un cadre juridique strict. Certaines clauses sont imposées par la loi, tandis que d’autres sont interdites ou réputées non écrites lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif, notamment au détriment des consommateurs.

Les textes doivent être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, en particulier en matière de droit de la consommation, de commerce électronique et de données personnelles.

Une rédaction standardisée ou inadaptée à l’activité réelle de l’entreprise constitue un facteur de risque juridique important.

Le cabinet Cassius accompagne les entreprises, dirigeants et professionnels dans la rédaction, la mise à jour et l’audit juridique de leurs conditions générales de vente et d’utilisation. L’intervention de l’avocat permet de sécuriser les documents contractuels, de les adapter aux spécificités de l’activité et d’anticiper les risques contentieux.

L’accompagnement proposé repose notamment sur :

• une analyse précise de l’activité, du modèle économique et des canaux de distribution ;
• une rédaction sur mesure, conforme au droit français et européen ;
• une mise en cohérence des CGV, CGU et documents annexes (mentions légales, politique de confidentialité).

Cette approche garantit des documents juridiquement fiables, compréhensibles par les utilisateurs et opposables en cas de litige.

(en date de Février 2026)

• Code de commerce – Articles L441-1 et suivants (CGV)
• Code de la consommation – Articles L212-1 à L212-2 (Clauses abusives)
• Code civil – Article 1112-1 (Obligations d’information du vendeur)
• CNIL – RGPD : de quoi parle-t-on ?