Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE est une instance représentative du personnel qui doit être mise en place dans toutes les entreprises ou établissements d’au moins 11 salariés, dès lors que l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Il remplace depuis 2020 plusieurs anciennes institutions (délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)).

Selon l’effectif de l’entreprise :

• dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il a principalement une vocation d’expression des réclamations individuelles et collectives des salariés ;
• dans celles de 50 salariés et plus, ses attributions s’étendent à l’expression collective des salariés sur les décisions importantes relatives à l’activité économique, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle ou encore à la gestion de l’entreprise.

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et, dans les entreprises de 50 salariés et plus, d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

Les missions principales du CSE comprennent :

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
• être informé et consulté sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise ;
• veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés ;
• contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.

Ces attributions sont définies par le Code du travail et peuvent être complétées ou aménagées par accord collectif d’entreprise. Le but de ces accords est d’adapter les règles générales du Code du travail à la réalité de l’activité de l’entreprise, sans être moins favorable aux salariés que la loi ou la convention collective applicable (principe de faveur).

1. En présence de syndicats représentatifs

Dans les entreprises où au moins une organisation syndicale représentative est désignée, ce sont généralement ces syndicats qui disposent du monopole de la négociation collective avec l’employeur.

Dans ce cas, le rôle du CSE est consultatif : il est informé et consulté sur les projets d’accord mais n’a pas en principe la capacité juridique de négocier ou signer l’accord.

2. En l’absence de syndicats représentatifs

Dans les entreprises sans délégués syndicaux ou organisations syndicales représentatives, le Code du travail et la jurisprudence prévoient une possibilité alternative. Les membres titulaires du CSE peuvent être habilités à négocier et conclure des accords collectifs avec l’employeur, sous certaines conditions de majorité et de représentativité.

Ce mécanisme vise notamment à :

• maintenir un dialogue social effectif même en l’absence de représentants syndicaux ;
• permettre d’aboutir à des accords d’entreprise pertinents dans les PME ou TPE.

Conditions juridiques importantes

Pour être valide, l’accord doit être signé par des élus représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si ce seuil n’est pas atteint mais que les signataires représentent au moins 30 % des voix, un référendum auprès des salariés peut valider l’accord. L’accord doit ensuite être déposé auprès de l’administration via la plateforme TéléAccords.

Les accords négociés (directement ou indirectement) par le CSE ou les acteurs représentatifs peuvent porter sur des sujets variés, parmi lesquels :

• Organisation du temps de travail, aménagement des horaires, forfait-jours ;
• Égalité professionnelle et rémunérations ;
• Conditions de travail et qualité de vie au travail ;
• Plans d’accompagnement des restructurations ou accords de performance collective.

Le Comité Social et Économique (CSE) occupe aujourd’hui une place centrale dans l’architecture du dialogue social et dans la sécurisation des accords collectifs d’entreprise. La diversité des situations (présence ou non de syndicats, effectifs, thématiques de négociation, enjeux économiques et sociaux) impose une maîtrise rigoureuse du cadre juridique applicable.

Le cabinet Cassius, à Paris, accompagne employeurs, dirigeants et représentants du personnel à chaque étape liée au CSE et à la négociation collective. Grâce à une approche pragmatique, juridiquement sécurisée et adaptée aux réalités de l’entreprise, le cabinet Cassius veille à concilier les impératifs économiques de l’employeur, les droits des salariés et les exigences strictes du Code du travail.

Cette expertise permet d’inscrire la négociation collective et le fonctionnement du CSE dans une stratégie sociale durable, conforme au droit français et propice à un dialogue social équilibré.

(en date de Février 2026)

• Service public et Code du travail numérique – Code du travail (institution du CSE)
• Ministère du Travail – Informations officielles sur le CSE
• Ministère du Travail – Négociation collective et accords
• Documentation professionnelle – Guide sur négociation CSE (DREETS)
• Analyse juridique consolidée – Règles de négociation et conditions