Tenue des assemblées générales

Un cadre décisionnel structurant pour la société

Les assemblées générales permettent de statuer collectivement sur les sujets majeurs de la vie sociale, tels que l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, la nomination ou la révocation des dirigeants, ou encore les modifications statutaires. Elles offrent un cadre juridique sécurisé pour formaliser ces décisions et leur donner pleine efficacité.

Un outil essentiel de transparence et de gouvernance

En assemblée générale, les dirigeants rendent compte de leur gestion aux associés ou actionnaires. Ces derniers disposent d’un droit d’information, de discussion et de vote. Ce dialogue institutionnalisé contribue à instaurer un climat de confiance et à assurer une gouvernance équilibrée, conforme à l’intérêt social.

Une obligation légale encadrée par le droit français

Dans la majorité des formes sociales, la tenue d’au moins une assemblée générale annuelle est imposée par la loi. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques significatives : remise en cause de décisions sociales, responsabilité des dirigeants, voire sanctions civiles.

L’assemblée générale ordinaire (AGO)

L’assemblée générale ordinaire se tient en principe une fois par an. Elle a notamment pour objet l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat et l’examen de la gestion de la société. Elle permet également, le cas échéant, de statuer sur le renouvellement ou la révocation des dirigeants.

L’assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour traiter des décisions ayant un impact structurel sur la société, telles que les modifications des statuts, les opérations sur le capital, les fusions ou la dissolution. Les règles de quorum et de majorité y sont généralement plus strictes, compte tenu de la portée des décisions prises.

Des modalités de convocation strictement encadrées

La convocation à l’assemblée générale relève en principe du dirigeant social. Elle doit respecter les modalités prévues par la loi et les statuts, tant sur la forme que sur les délais. La convocation précise notamment la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les modalités de participation et de vote.

L’importance de l’ordre du jour

L’ordre du jour fixe le périmètre des débats. Seules les questions qui y sont inscrites peuvent être valablement discutées et soumises au vote. Cette exigence garantit une information loyale des associés ou actionnaires et sécurise juridiquement les décisions adoptées.

Quorum et règles de majorité

La validité des décisions prises en assemblée générale suppose le respect des règles de quorum et de majorité applicables à la forme sociale concernée. Les décisions ordinaires et extraordinaires obéissent à des régimes distincts, définis par la loi et, le cas échéant, complétés par les statuts.

Présidence de séance et organisation des débats

L’assemblée est présidée par le dirigeant ou toute personne désignée conformément aux statuts. Les débats s’organisent autour des points inscrits à l’ordre du jour, chaque associé ou actionnaire disposant d’un droit d’intervention dans les conditions prévues par les textes.

Modalités de vote et prise de décision

Les votes peuvent intervenir selon différentes modalités, en fonction de la nature de la décision et des règles statutaires. Le respect de ces règles est essentiel pour assurer la validité des résolutions adoptées.

La rédaction du procès-verbal

À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal est établi. Ce document retrace fidèlement le déroulement de la réunion, les résolutions soumises au vote et les décisions adoptées. Il constitue une pièce juridique essentielle, susceptible d’être produite en cas de contrôle ou de contentieux.

La rédaction d’un procès-verbal d’Assemblée Générale doit inclure plusieurs éléments essentiels pour garantir sa validité et son efficacité. Voici les étapes clés et les informations à inclure :

• Informations générales : Mentionner le nom de la société, la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée Générale. Préciser également la nature de l’AG (ordinaire ou extraordinaire) et les modalités de convocation (convocation par courrier, affichage, etc.).
• Présence et quorum : Indiquer les noms des participants présents (associés, actionnaires, dirigeants, commissaires aux comptes) ou représentés par procuration. Vérifier et noter que le quorum requis pour délibérer est atteint conformément aux statuts de la société.
• Ordre du jour : Retracer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale tel qu’il a été communiqué aux participants. L’ordre du jour doit être respecté lors des délibérations pour garantir la validité des décisions.
• Déroulement des délibérations : Décrire le déroulement des débats pour chaque point de l’ordre du jour. Noter les interventions, les discussions et les arguments présentés par les participants. Cette partie doit être claire et concise pour refléter fidèlement les échanges.
• Résolutions adoptées : Énoncer les résolutions mises aux votes et le résultat de chaque vote (adoption, rejet, abstention). Mentionner le nombre de voix pour, contre et les abstentions. Préciser si les résolutions ont été adoptées à la majorité requise.
• Clôture de l’assemblée : Indiquer l’heure de clôture de l’Assemblée Générale et mentionner toute remarque ou question soulevée en fin de séance.
• Signature et conservation : Le procès-verbal doit être signé par le président de séance, le secrétaire de séance et, le cas échéant, les autres membres du bureau. Il est ensuite consigné dans le registre des procès-verbaux et conservé au siège social de la société.

Une assemblée générale tenue en méconnaissance des règles légales ou statutaires peut exposer la société à des risques importants, notamment l’annulation des décisions prises, des actions en responsabilité contre les dirigeants ou des blocages dans la vie sociale. Une vigilance particulière s’impose donc à chaque étape de la procédure.

Le cabinet Cassius accompagne ses clients à chaque étape de la tenue des assemblées générales, tant en conseil qu’en sécurisation juridique.
Nous intervenons notamment pour vérifier la conformité des convocations, structurer l’ordre du jour, sécuriser les modalités de vote et assurer la rédaction de procès-verbaux juridiquement fiables. Cet accompagnement permet de prévenir les risques de contestation et de garantir la validité des décisions sociales.

(en date de Février 2026)

• Code civil – Article 1844
• Code du commerce – Article L225-27
• Code du commerce – Article L223-27
• Code du commerce – Article L225-106
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