Conditions générales d’utilisation du site Cassius avocats

Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du Site objet des présentes.

Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, lesquelles s’imposent en toutes circonstances au Cabinet CASSIUS AVOCATS, et notamment du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) ainsi que du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

article 1 – informations légales

Le présent Site est édité par le Cabinet CASSIUS AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est sis 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 537 361.

Téléphone : +33 (0)1.58.56.55.55 ;
Numéro de TVA intracommunautaire du Cabinet : FR56 509 537 361 ;
Adresse de courrier électronique : cabinet@cassius.fr ;

CASSIUS AVOCATS est inscrit au Barreau de Paris (Toque : E2127).

Le directeur de publication est Monsieur Haïba OUAISSI, avocat associé gérant.

Le responsable éditorial peut être contacté à l’adresse suivante : cabinet@cassius.fr.

Le Site est hébergé par : la société Scaleway SAS (anciennement Online SAS), dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l’Évêque 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

Téléphone : +33 (0) 899 173 788.

Autorité de tutelle de la profession : Ordre des avocats au Barreau de Paris – 11 place Dauphine, 75001 Paris – www.avocatparis.org. L’ensemble des règles professionnelles applicables à la profession d’avocat peut être consulté sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.

article 2 – définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Site : le présent site web CASSIUS AVOCATS accessible à l’adresse suivante : https://cassius.fr ;
Utilisateur : toute personne qui parcourt et/ou utilise le Site ;
Avocat : personne physique associé ou collaborateur au sein du Cabinet CASSIUS AVOCATS ;
Le Cabinet d’avocats ou le Cabinet : CASSIUS AVOCATS, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (FRANCE) ;
Équipements : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Site et dont il a la garde et la responsabilité exclusive ;
Fournisseur(s) : prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Cabinet d’avocats a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Site et des services ;
Prestation ou le(s) Service(s) : prestation intellectuelle (conseils, assistance juridique, consultations juridiques orales ou écrites…) ;
Données ou Informations personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Cookies : fichiers textes déposés sur le terminal de l’Utilisateur, traceurs et autres dispositifs similaires au sens des articles 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et des lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 ;
Contenu : tout élément publié sur le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, podcasts, fiches pratiques, articles, webinaires et autres publications ;
Médiateur de la consommation : tiers indépendant, impartial et diligent désigné par le Conseil national des barreaux en application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

article 3 – acceptation et opposabilité

3.1 L’Utilisateur déclare :

avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGU ;
être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.

3.2 Les présentes CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site.

Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la valeur probante de l’écrit électronique.

3.3 En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour.

L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU. Il est conseillé à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer ces dernières, sans toutefois les modifier.

3.4 Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

article 4 – conditions et modalités d’accès au Site

4.1 L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://cassius.fr

Cet accès est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’une connexion à internet. Tous les coûts y afférents sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

4.2 CASSIUS AVOCATS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative.

4.3 CASSIUS AVOCATS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de son évolution et de l’évolution des technologies.

4.4 CASSIUS AVOCATS fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des Données traitées, toutefois l’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les Données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres Données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau internet.

4.5 L’accès à l’Espace Client est réservé aux seuls clients du Cabinet disposant d’identifiants de connexion. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai le Cabinet de toute utilisation frauduleuse ou suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, à l’adresse cabinet@cassius.fr.

article 5 – avertissement

5.1 L’Utilisateur reconnait que le Cabinet d’avocats n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne pèse sur ce dernier aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Par conséquent, même si CASSIUS AVOCATS a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, le Cabinet ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire personnelle de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

CASSIUS AVOCATS n’assume aucune responsabilité pour les décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations contenues sur le Site, le contenu du Site et les informations communiquées, ces dernières ne constituant pas une information ou une recommandation individuelle d’ordre juridique.

Les contenus à caractère juridique publiés sur le Site, notamment les fiches pratiques, articles d’actualité, podcasts et vidéos, ont une vocation exclusivement pédagogique et informative. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation juridique personnalisée dispensée par un avocat, laquelle doit être sollicitée préalablement à toute décision ou démarche.

5.2 L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

CASSIUS AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un Équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au Cabinet d’avocats.

5.3 CASSIUS AVOCATS ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

5.4 De même, CASSIUS AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de sites et sources externes sur le Site, hormis le cas où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comporterait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de la création du lien hypertexte.

Le Cabinet ne supportera donc aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site.

De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que le lien hypertexte litigieux a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, que le Cabinet ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur des sites ou sources externes.

5.5 En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de CASSIUS AVOCATS que pour une faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de CASSIUS AVOCATS à ses obligations.

article 6 – description des services

6.1 Le Site a pour objet de présenter :

les domaines de compétences, l’expertise et les Avocats présents au sein du Cabinet d’avocats ;
des informations juridiques générales intéressant tout Utilisateur ;
des articles publiés par CASSIUS AVOCATS, ainsi que des vidéos, podcasts et fiches pratiques à vocation pédagogique
une grille tarifaire indicative des consultations proposées par le Cabinet ;
un module de prise de rendez-vous en ligne.

6.2 Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6.3 Le Site offre également la possibilité de prise de rendez-vous aux fins de consultation téléphonique, écrite ou sur place au Cabinet, après avoir complété un formulaire de renseignement gratuit.

CASSIUS AVOCATS fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois le Cabinet ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

La prise de rendez-vous doit être effectuée :

pour les Utilisateurs personnes physiques : par des Utilisateurs de plus de 18 ans, disposant de leurs pleines capacités juridiques et n’utilisant le Service que pour leur propre compte ou les besoins de leur propre activité professionnelle s’ils ne sont pas consommateurs (personne exerçant à titre individuel par exemple) ;
pour les Utilisateurs personnes morales : en tant que professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

6.4 La prise de rendez-vous et la demande de consultation via le Site ne valent pas acceptation par le Cabinet d’une mission. Aucune relation avocat-client n’est réputée formée tant qu’une convention d’honoraires écrite n’a pas été régularisée entre les parties, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et à l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

6.5 Aucune correspondance adressée via le Site ou ses formulaires ne bénéficie, en l’absence de relation avocat-client formellement établie, du secret professionnel tel que défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. L’Utilisateur est en conséquence invité à ne pas transmettre, via les formulaires du Site, de documents ou informations confidentiels tant que la mission n’a pas été formalisée.

article 7 – propriété intellectuelle

7.1 CASSIUS AVOCATS et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

7.2 La marque « CASSIUS AVOCATS » est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. L’Utilisateur est ainsi informé que toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet d’avocats est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le Cabinet d’avocats se réserve le droit de poursuivre. De même, tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

7.3 CASSIUS AVOCATS accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site. Le droit ainsi concédé consiste en :

un droit de consulter en ligne les œuvres et données contenues sur le Site ;
un droit de reproduction à usage privé et interne consistant en un téléchargement et/ou une impression de ces œuvres de l’esprit originales et informations consultées.

Tout autre droit est expressément réservé par CASSIUS AVOCATS.

7.4 Il est rigoureusement interdit d’utiliser les Contenus du Site, en tout ou partie, aux fins d’entraînement, de fouille, de fine-tuning ou d’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle, de modèles de langage, de scraping automatisé ou d’exploitation par des robots d’indexation à des fins commerciales, sans autorisation préalable écrite du Cabinet. Conformément à l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Cabinet se réserve expressément ses droits au titre de l’exception de fouille de textes et de données (« opt-out TDM ») prévue par la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019.

article 8 – liens hypertextes

CASSIUS AVOCATS s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

Le Cabinet ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Cabinet. Toute demande peut être adressée à l’adresse : cabinet@cassius.fr. Le Cabinet se réserve le droit de demander le retrait immédiat de tout lien pointant vers le Site lorsque le site émetteur diffuse un contenu contraire aux lois et règlements, aux bonnes mœurs, ou aux principes essentiels de la profession d’avocat.

article 9 – respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables par l’Utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de CASSIUS AVOCATS, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
ne pas envoyer via le formulaire de contact, des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent ;
ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des Données ou des logiciels ;
ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Site, ni de les détourner ;
ne pas collecter, extraire ou indexer de manière automatisée les Contenus du Site, notamment par scraping, crawling ou tout procédé de fouille de textes et de données à des fins commerciales, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet ;
ne pas tenter d’accéder à des parties non publiques du Site, aux bases de données ou aux infrastructures techniques par quelque moyen que ce soit.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article pourra donner lieu à la suspension immédiate de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Cabinet et de toute action judiciaire appropriée.

article 10 – convention de preuve

10.1 En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet d’avocats ou son Fournisseur dans le cadre du Service, conformément aux articles 1366, 1367 et 1369 du Code civil.

10.2 L’Utilisateur accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de CASSIUS AVOCATS soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par ses soins au Cabinet d’avocats.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

article 11 – protection des données à caractère personnel

11.1 L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site peut donner lieu, pour le Cabinet d’avocats, à la collecte et au traitement automatisé de Données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et de toutes les modifications dont elle a fait l’objet, ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

11.1 bis Le responsable du traitement est le Cabinet CASSIUS AVOCATS, représenté par son gérant, M. Haïba OUAISSI. Le Cabinet peut être contacté à l’adresse : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ou par courriel : donneespersonnelles@cassius.fr.

11.1 ter Les traitements mis en œuvre par le Cabinet reposent, selon leur finalité, sur les bases légales suivantes (article 6 du RGPD) :

l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, pour les demandes de consultation, de rendez-vous et la gestion des dossiers clients ;
le respect d’une obligation légale, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), de facturation et d’archivage ;
l’intérêt légitime du Cabinet à assurer la sécurité du Site, à mesurer son audience et à promouvoir ses services ;
le consentement de l’Utilisateur, pour l’envoi de la newsletter et pour les cookies non strictement nécessaires.

11.2 Ces Données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes adressées au Cabinet d’avocats. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le Cabinet d’avocats s’engage à ne pas utiliser lesdites Données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès de l’Utilisateur visé par ce traitement.

11.2 bis Les durées de conservation appliquées par le Cabinet sont les suivantes :

données relatives aux demandes de contact non abouties : 3 ans à compter du dernier contact ;
données relatives aux dossiers clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivage pendant 5 ans à compter de la fin du mandat (article 2225 du Code civil), ou 10 ans en matière pénale ;
données comptables et fiscales : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ;
données liées à la newsletter : jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur ;
traceurs et cookies : 13 mois maximum, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

11.3 Toute demande de contact donnera lieu à la conservation de l’adresse mail de l’Utilisateur aux fins de lui adresser, par e-mail, des lettres d’information périodiques. L’Utilisateur ne souhaitant plus recevoir par e-mails les lettres d’information de CASSIUS AVOCATS, pourra s’y opposer en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

11.4 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cassius.fr , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

L’Utilisateur dispose également, dans les limites prévues par la réglementation, des droits suivants : droit à l’effacement (article 17 du RGPD), droit à la limitation du traitement (article 18), droit à la portabilité (article 20), droit d’opposition au traitement (article 21), droit de retirer son consentement à tout moment, droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents, et, pour les données couvertes par le secret professionnel de l’avocat, aux obligations déontologiques résultant de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés), dont les coordonnées sont les suivantes : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22 – Site : www.cnil.fr.

11.5 Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Cabinet d’avocats, tout Utilisateur pourra s’adresser à donneespersonnelles@cassius.fr .

11.6 Il est possible que le Cabinet d’avocats partage certaines informations avec ses prestataires techniques (hébergeur, éditeurs de logiciels métier et de messagerie, solution d’Espace Client, solution de prise de rendez-vous, prestataires d’outils de mesure d’audience). Les Données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun autre tiers.

Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et sont liés au Cabinet par un contrat comportant les garanties appropriées, notamment en matière de sécurité et de confidentialité.

11.7 Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Service n’est publiée à l’insu de celui-ci, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet d’avocats et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis des Utilisateurs du Service.

11.8 Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont stockées en France et en Union Européenne sur des plateformes qui ont mis en place des mesures de sécurité strictes pour protéger les données, tels que le chiffrement des données en transit et au repos, l’authentification et l’autorisation, la surveillance continue de la sécurité ainsi que des contrôles d’accès et de conformité.

En cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne, le Cabinet met en œuvre les garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d’adéquation ou règles d’entreprise contraignantes).

11.9 Si le Cabinet d’avocats prenait connaissance d’une brèche de sécurité du Site, les Utilisateurs concernés seraient prévenus dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident sont conformes aux obligations légales nationales et européennes, notamment aux articles 33 et 34 du RGPD (notification à la CNIL dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, communication aux personnes concernées).

11.10 Le Cabinet d’avocats a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. La durée de conservation de ces informations est d’un (1) an.

Il est possible de s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant le logiciel de navigation.

11.10 bis Conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, le dépôt des cookies et traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au recueil préalable du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment, avec la même facilité qu’il a été donné, par l’intermédiaire du module de gestion des cookies accessible depuis le pied de page du Site (« Gérez vos cookies »).

Les catégories de cookies utilisées sur le Site sont les suivantes : (i) cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, (ii) cookies de mesure d’audience, (iii) cookies fonctionnels, et (iv) le cas échéant, cookies de personnalisation. Aucun cookie publicitaire tiers n’est déposé sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

article 12 – médiation de la consommation

12.1 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la résolution adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 11 et 12 décembre 2015, tout client du Cabinet ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige avec le Cabinet, notamment relatif au paiement des honoraires.

12.2 Les coordonnées du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le Conseil national des barreaux, sont les suivantes :

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

12.3 Le recours au médiateur de la consommation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, lequel demeure seul compétent pour statuer sur les contestations d’honoraires dans les conditions prévues aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La saisine concomitante du Bâtonnier rend irrecevable la demande de médiation.

12.4 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

article 13 – signalement de contenus illicites

13.1 Sans que le Site entre, à raison de sa nature de site institutionnel vitrine, dans le champ d’application stricto sensu du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« règlement DSA »), lequel vise principalement les fournisseurs de services intermédiaires (hébergeurs, plateformes en ligne et moteurs de recherche), le Cabinet entend s’inspirer des principes dégagés par ce règlement en mettant à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement. Tout Utilisateur estimant qu’un contenu publié sur le Site revêt un caractère manifestement illicite (contenu contrefaisant, diffamatoire, injurieux, attentatoire à la vie privée, etc.) peut le signaler au Cabinet à l’adresse suivante : cabinet@cassius.fr.

13.2 Le signalement doit comporter les éléments suivants : (i) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur considère le contenu comme illicite, (ii) l’indication précise de la localisation du contenu (URL), (iii) les nom et adresse électronique du signalant, et (iv) une déclaration de bonne foi attestant de l’exactitude des informations transmises.

13.3 Le Cabinet examinera tout signalement dans un délai raisonnable et informera le signalant de la suite qui y est réservée. Le Cabinet se réserve le droit de retirer tout contenu qu’il estimerait, après examen, manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

article 14 – accessibilité numérique

14.1 Le Cabinet met en œuvre ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible aux personnes en situation de handicap, dans l’esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

14.2 Tout Utilisateur rencontrant une difficulté d’accès à un contenu ou à une fonctionnalité du Site peut adresser une demande d’assistance au Cabinet à l’adresse suivante : cabinet@cassius.fr. Le Cabinet s’efforcera de fournir, dans la mesure du possible, le contenu sollicité sous un format accessible.

article 15 – utilisation d’outils d’intelligence artificielle

15.1 Le Cabinet est susceptible de recourir, dans le cadre de son activité interne et pour certains contenus du Site (rédaction, traduction, recherche documentaire), à des outils d’intelligence artificielle conformes au règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« règlement IA »).

15.2 Les outils d’intelligence artificielle utilisés par le Cabinet font l’objet d’un contrôle humain systématique par un avocat du Cabinet. Aucune décision juridique ni aucun conseil personnalisé ne sont délivrés de manière automatisée. L’Utilisateur conserve, en toutes circonstances, le bénéfice d’un traitement humain de sa demande.

15.3 Le Cabinet veille à ce que l’utilisation de ces outils respecte les principes de la profession d’avocat, en particulier le secret professionnel, la confidentialité des échanges avec les clients et la qualité des prestations délivrées.

article 16 – dispositions diverses

16.1 La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

16.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

16.3 Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction des CGU, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celles-ci.

article 17 – langue du contrat et loi applicable

17.1 Seule la version en langue française des CGU fait foi et pourra être produite en justice.

17.2 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

article 18 – attribution de compétence

En cas de litige entre les parties découlant de la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

La présente clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à l’application des règles de compétence impératives au bénéfice du consommateur, telles que prévues par les articles R. 631-3 du Code de la consommation et 17 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

Date de la dernière mise à jour : 17 mars 2025 → 18 avril 2026 (révision 2)