Éclairages sur le droit des affaires et de l’immobilier - Juin 2026

Le saviez-vous ?

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée permettant aux entreprises de

recouvrer leurs créances commerciales incontestées sans intervention du juge, et d’obtenir un titre exécutoire rapidement.

Ce que cela signifie

Jusqu’à présent, le recouvrement d’une créance professionnelle ne laissait le choix qu’entre deux voies : la négociation amiable ou le recouvrement par la voie judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement), avec les délais et les coûts que cela implique. La loi du 23 avril 2026 crée une troisième voie, intermédiaire et rapide, pour les créances incontestées.

La procédure est réservée aux créances entre commerçants, certaines, liquides et exigibles,

et ne souffrant d’aucune contestation. Elle ne comporte pas de seuil de montant.

Son déroulement se décompose en trois étapes :

• Commandement de payer : à la demande du créancier, un commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer, détaillant les montants réclamés et leur fondement. Le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester. Toute contestation devant le juge met immédiatement fin à la procédure
• Procès-verbal de non-contestation : en l’absence de paiement et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois. Ce document est rendu exécutoire par le greffier du Tribunal de commerce
• Exécution forcée : le créancier dispose de six mois pour transmettre le titre exécutoire au débiteur. Le commissaire de justice peut alors procéder directement au recouvrement. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur

À noter : Pour que la loi soit opérationnelle, il faudra attendre l’entrée en vigueur d’un décret d’application (concernant notamment la forme et les motifs admissibles de contestation) qui

donnera le coup d’envoi.

Le conseil Cassius 

Si vous êtes confronté à des factures impayées entre professionnels :

• Anticipez en constituant un dossier de preuves dès l’émission de la facture (bon de commande, conditions générales, accusés de réception, relances écrites, etc.)
• Agissez rapidement : plus le délai s’allonge, plus le risque de contestation ou d’insolvabilité du débiteur augmente
• Faites-vous accompagner par un avocat pour sécuriser la mise en œuvre de la procédure et anticiper une éventuelle contestation

Source : Loi n°2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel

Le saviez-vous ?

En cas d’ opération bancaire frauduleuse, le droit au remboursement ne dépend pas seulement de la réalité de la fraude : il suppose aussi de pouvoir prouver que vous avez signalé celle-ci à votre banque, et à quelle date.

Ce que cela signifie 

Lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée, la banque est tenue de rembourser immédiatement le montant débité. Mais ce droit au remboursement est subordonné à une condition préalable : le signalement à la banque et la preuve de sa date.

C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2026. Des époux avaient constaté quatre débits frauduleux sur leur compte bancaire et s’étaient rendus à la gendarmerie pour déposer plainte. Pourtant, leur demande de remboursement auprès de leur banque a été rejetée. La raison : malgré leur dépôt de plainte, ils ne pouvaient pas justifier de la date à laquelle ils avaient alerté leur banque.

L’arrêt appelle trois précisions essentielles :

• Sur le délai pour agir : l’utilisateur dispose de treize mois à compter du débit pour signaler l’opération contestée à sa banque, sous peine de perdre son droit au remboursement. Mais même dans ce délai, un signalement tardif peut être considéré comme une négligence grave et permettre à la banque de refuser le remboursement
• Sur la distinction gendarmerie / banque : déposer plainte auprès des forces de l’ordre   permet de constater la fraude sur le plan pénal, mais ne remplace pas le signalement à la banque au sens du Code monétaire et financier. Les deux démarches sont distinctes et doivent être effectuées séparément
• Sur le contenu du signalement : un simple signalement général ne suffit pas. Il doit préciser le numéro du compte ou de la carte, la date et le montant des opérations contestées, ainsi que la nature de la fraude

Le conseil Cassius 

En cas d’opération frauduleuse sur votre compte bancaire :

• Signalez immédiatement à votre banque toute opération non reconnue en privilégiant les modes de communication traçables et en conservant la preuve de ce signalement
• Soyez précis dans votre signalement : numéro de compte ou de carte, date, montant et nature de chaque opération contestée
• Déposez plainte auprès des forces de l’ordre en parallèle

Source : Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609

Le saviez-vous ?

Dans le cadre d’un contentieux en matière civile, la preuve est libre : une capture d’écran est recevable devant le juge. Mais dès qu’elle est sérieusement contestée, elle pèse peu. Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice est l’outil qui lui donne une force probante réelle.

Ce que cela signifie 

Une capture d’écran peut être contestée par n’importe quelle partie adverse : des logiciels grand public permettent de fabriquer de faux messages visuellement convaincants, et les juridictions le savent. Dans tous les contentieux à enjeu, s’en tenir à une capture, c’est prendre le risque de voir la preuve écartée par le juge.

Le procès-verbal de constat renforce considérablement la valeur probante des échanges : les constatations d’un commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire. Pour qu’il soit pleinement efficace, deux points sont essentiels :

• Le numéro de l’émetteur doit être relevé, pas seulement le nom affiché dans le répertoire, qui est librement modifiable
• Les messages doivent être retranscrits mot pour mot, sans interprétation ni paraphrase

Le conseil Cassius

• Dès que vous détenez un message susceptible d’être utile en justice, faites-le constater sans attendre
• Cadrez précisément la mission du commissaire de justice et conservez le procès- verbal soigneusement
• Faites-vous accompagner par un avocat en amont pour sécuriser votre preuve avant d’engager toute procédure

Source : CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2020, n° 18/03477

Le saviez-vous ?

Lorsqu’un locataire commercial est placé en redressement ou liquidation judiciaire, le bail continue et les loyers restent dus à leur échéance habituelle. Si le locataire cesse de les payer, le bailleur peut demander la résiliation mais son action est strictement encadrée et peut être neutralisée jusqu’au dernier moment.

Ce que cela signifie 

Pendant les trois premiers mois suivant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut engager aucune action : c’est une période de protection automatique accordée au locataire pour lui permettre de stabiliser sa situation. Passé ce délai, si les loyers restent impayés, le bailleur peut saisir le juge commissaire pour obtenir la résiliation du bail.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation pose cependant une limite importante : le juge apprécie la situation au jour où il rend sa décision, et non au jour où le bailleur l’a saisi. Si le locataire règle l’intégralité de sa dette entre la saisine et l’audience, la résiliation est refusée même si le bailleur a respecté toutes les règles et que les impayés étaient bien réels.

En pratique, un locataire peut régulariser sa situation tardivement afin d’éviter la résiliation du bail.

Le conseil Cassius 

Si vous êtes bailleur d’un local commercial dont le locataire est en procédure collective :

• Surveillez le paiement des loyers dès le jugement d’ouverture et documentez chaque impayé
• Agissez dès l’expiration du délai de trois mois : une saisine rapide du juge- commissaire réduit le risque d’une régularisation tardive du locataire
• Faites-vous accompagner par un avocat dès l’ouverture de la procédure pour ne pas laisser passer les délais

Source : Cass. com., 10 décembre 2025, n°24-20.714