Arrêt de travail pour harcèlement moral : quels sont vos droits ?
- Qui peut prescrire un arrêt de travail pour harcèlement moral ?
- Arrêt maladie ou accident du travail : quelle indemnisation ?
- Pendant l’arrêt : quelles obligations et quels réflexes adopter ?
- Peut-on être licencié pendant un arrêt pour harcèlement moral ?
- Reprise, inaptitude ou départ : comment préparer la suite ?
- FAQ
Qui peut prescrire un arrêt de travail pour harcèlement moral ?
Lorsqu’un harcèlement au travail finit par abîmer la santé, l’arrêt de travail devient souvent la première mesure de protection. Il peut être prescrit par votre médecin traitant ou par tout autre médecin, puis doit être transmis à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures.
Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée de chaque prescription : 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours par prolongation. Le praticien peut dépasser ces durées s’il le justifie au regard de votre état.
Le nombre de prolongations, lui, n’est pas limité.
Attention toutefois : le médecin constate des symptômes (anxiété, épuisement, dépression réactionnelle), mais il n’a pas à attester la réalité des agissements, que seul un juge pourra établir.
C’est pourquoi le Cabinet Cassius Avocats, votre avocat en harcèlement au travail à Paris et partout en France, recommande de doubler le suivi médical d’un véritable travail de preuve dès les premiers jours.
Arrêt maladie ou accident du travail : quelle indemnisation ?
Par défaut, l’arrêt est indemnisé comme une maladie ordinaire. L’Assurance maladie verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, après un délai de carence de trois jours. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 smic depuis le 1er avril 2025. Avec au moins un an d’ancienneté, l’employeur complète ces sommes à partir du 8e jour d’arrêt, sauf convention collective plus favorable.
Le harcèlement peut toutefois relever des risques professionnels. Un choc brutal et daté, comme une altercation ou un entretien humiliant, peut être déclaré en accident du travail. Une dégradation progressive (dépression sévère, anxiété généralisée, stress post-traumatique) peut être reconnue en maladie professionnelle hors tableau. Il faut pour cela l’avis d’un comité régional et une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. L’enjeu est concret : aucune carence, des indemnités plus élevées et une protection renforcée de l’emploi.
Pendant l’arrêt : quelles obligations et quels réflexes adopter ?
Être en arrêt suspend le contrat de travail, mais pas toutes vos obligations. Il faut respecter les heures de sortie autorisées, ne pas exercer d’activité non prévue par le médecin et accepter une éventuelle contre-visite demandée par l’employeur.
À défaut, vous risquez de perdre tout ou partie de vos indemnités.
L’arrêt joue aussi un rôle de preuve à part entière. Devant le juge, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer un harcèlement, et son dossier médical en fait partie.
Pendant cette période, il est donc utile de conserver :
- chaque avis d’arrêt et de prolongation, classé dans l’ordre chronologique ;
- une trace écrite de tout échange avec l’employeur pendant l’absence ;
- les ordonnances et comptes rendus de consultation (médecin traitant, psychiatre, psychologue).
C’est le lien entre la dégradation de votre santé et les faits dénoncés qui convaincra le juge, bien plus que chaque document pris isolément.
Peut-on être licencié pendant un arrêt pour harcèlement moral ?
Un salarié ne peut jamais être licencié en raison de son état de santé : ce serait discriminatoire. La jurisprudence admet seulement qu’une absence prolongée, qui perturbe réellement l’entreprise et impose un remplacement définitif, justifie un licenciement pour motif personnel.
Cette porte se referme lorsque l’absence découle du harcèlement : l’employeur ne peut alors invoquer les perturbations qu’elle a causées (Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473). La rupture est nulle, comme toute rupture liée à des faits de harcèlement moral.
Les conséquences sont lourdes : le salarié peut demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité d’au moins six mois de salaire. Le barème qui plafonne habituellement les indemnités prud’homales ne s’applique pas. Si l’arrêt est reconnu d’origine professionnelle, la protection se durcit encore. L’employeur ne peut alors rompre le contrat que pour faute grave, ou s’il lui est impossible de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Ces litiges se jouent devant le conseil de prud’hommes.
Reprise, inaptitude ou départ : comment préparer la suite ?
La fin de l’arrêt ne rime pas toujours avec un retour serein. Dès que l’arrêt dépasse 30 jours, le salarié peut demander une visite de pré-reprise au médecin du travail. Une visite de reprise est obligatoire après 60 jours d’absence pour maladie ou accident non professionnel, après 30 jours pour un accident du travail et après toute absence pour maladie professionnelle.
Depuis juin 2026, elle n’est plus requise lorsqu’une visite de préreprise réalisée dans les 30 jours précédant la reprise n’a conclu à aucun aménagement, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié.
Ce médecin peut préconiser un aménagement de poste ou, si le retour est impossible, déclarer une inaptitude. Lorsque celle-ci trouve son origine dans le harcèlement, le licenciement qui en découle encourt lui aussi la nullité.
D’autres issues existent : prise d’acte ou résiliation judiciaire, voire une rupture conventionnelle négociée en connaissance de cause. Côté délais, l’action en réparation du harcèlement se prescrit par cinq ans. La contestation d’une rupture fondée sur ces faits bénéficie du même délai, calculé à compter de la rupture (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-14.539).
Mieux vaut pourtant agir vite : les témoins s’éloignent et les preuves s’effacent.
En conclusion
Un arrêt de travail pour harcèlement moral protège avant tout votre santé, mais il engage aussi vos droits : indemnisation, reconnaissance éventuelle d’une origine professionnelle, protection contre le licenciement et délais pour agir.
Chaque décision prise pendant cette période compte.
Basé à Paris et intervenant partout en France, le Cabinet Cassius Avocats analyse votre situation et construit avec vous la stratégie adaptée.
Sources (à jour au mois d’octobre 2026)
- Légifrance
- Service-Public.fr
- « La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre » (décret du 12 juin 2026)
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (Question « Quel est le montant des indemnités journalières d’un salarié lorsqu’il est en arrêt maladie ? », plafond de 1,4 SMIC)
- INRS
FAQ
Oui. Si le harcèlement altère votre santé (anxiété, épuisement, dépression), votre médecin peut vous prescrire un arrêt. Il constate vos symptômes sans avoir à se prononcer sur la réalité du harcèlement.
Il n’existe pas de durée totale maximale. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prescription est limitée à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours par prolongation. Le médecin peut dépasser ces durées en le justifiant. L’indemnisation par l’Assurance maladie reste en revanche limitée dans le temps, et ces limites ont été resserrées pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).
Oui, lorsqu’il se traduit par un événement soudain et daté, comme une altercation ou un entretien violent. Une atteinte progressive peut, elle, être reconnue en maladie professionnelle hors tableau, sous conditions de gravité.
Non. Le volet de l’arrêt transmis à l’employeur ne mentionne pas le motif médical. Le salarié n’est pas tenu de le révéler.
Non pour ce motif : il ne peut pas invoquer la désorganisation créée par une absence due au harcèlement. Un tel licenciement est nul et ouvre droit à la réintégration ou à une indemnité d’au moins six mois de salaire.
Cinq ans. Ce délai s’applique aussi à la contestation d’un licenciement fondé sur des faits de harcèlement, et court alors à compter de la rupture du contrat.
Rédigé par :
Maître Haïba OUAISSI
Avocat associé | Docteur en droit du travail
« En tant qu’avocat au Barreau de Paris depuis 2005, je partage dans ces articles mon expérience du terrain et des prétoires. Ma double casquette de praticien et d’universitaire (Docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas et Maître de conférences) me permet de décrypter pour vous les enjeux complexes du droit du travail et des affaires. Mon objectif ? Vous donner des clés de compréhension fiables et stratégiques. »
Numéro de toque : E2127
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