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Les échanges
avec les internautes
Linda
Publié le 10 juin 2026
Je suis en innaptitude depuis le 18/05 mon employeur viens dyer ce jour le 10/06 pour un licenciement.je suis en innaptitude a tout poste dans l’entreprise et mon employeur me convoque en AR pour un entretien le 12/06 c’est hors délais légale d’autant plus que normalement je suis en congé payé le 15/06 au 3/08 que puis je faire qu’elles dont les droits sachent que j’étais en burna out depuis novembre et arrêt de maladie et déclaré en maladie professionnelle depuis mon dossier est encore en étude a la CPAM?
maitre haiba
Publié le 19 juin 2026
Bonjour,
Merci de votre message.
Les éléments que vous donnez dans un commentaire ne permettent pas de porter une appréciation sur votre situation. Les dates, l’articulation des procédures et surtout vos droits dépendent entièrement du contenu exact de vos documents (avis d’inaptitude, convocation et son accusé de réception, arrêts de travail, déclaration de maladie professionnelle et courriers de la CPAM). Rien de ce qui suit ne constitue donc un avis sur votre dossier : ce sont seulement des points de vigilance, qui devront tous être confirmés après examen de vos pièces.
Sous cette réserve, plusieurs questions méritent d’être vérifiées.
L’articulation des procédures, d’abord : le fait d’être convoqué à un entretien préalable après un avis d’inaptitude n’est pas, en soi, irrégulier, l’employeur qui ne peut pas reclasser étant tenu d’engager une procédure. Le « hors délai » que vous évoquez ne peut s’apprécier qu’au regard de la date exacte de l’avis d’inaptitude et de son contenu — ce que nous ne pourrons dire qu’après lecture du document.
Vos congés payés (15/06 au 3/08), ensuite : ils peuvent avoir des incidences sur le calendrier et le décompte de vos droits, mais là encore l’analyse dépend des dates figurant sur vos pièces.
Le point sans doute le plus important, enfin : vous indiquez que votre demande de reconnaissance en maladie professionnelle est toujours en cours d’instruction à la CPAM. Tant que la caisse n’a pas statué, l’origine professionnelle de l’inaptitude n’est pas établie. Or le régime du licenciement pour inaptitude — notamment quant aux indemnités — diffère selon que l’inaptitude est ou non d’origine professionnelle. Cette incertitude est précisément l’une des raisons pour lesquelles votre dossier doit être examiné avant toute prise de position.
Dans l’immédiat, et sans que cela préjuge de l’analyse, il est prudent de conserver l’intégralité de vos documents et de ne signer aucun acte avant qu’ils n’aient été examinés.
Compte tenu de ces enjeux, je vous invite à nous transmettre vos pièces afin que nous puissions les analyser au préalable : ce n’est qu’à ce stade qu’une réponse utile et fiable pourra vous être apportée. Le cabinet Cassius Avocats, qui intervient en droit social et en droit des affaires, se tient à votre disposition pour cet examen.
Bien cordialement,