Qui décide des heures supplémentaires ? Comment sont-elles décomptées ? Comment sont-elles majorées ? Comment les prouver ou en contester l‘existence ?
Cette fiche décrit le régime légal des heures supplémentaires et répond aux questions les plus fréquentes sur ce mécanisme compliqué.
Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., article L. 3121-28).
Les heures supplémentaires sont dues à toutes les catégories de salariés à l’exception des cadres dirigeants. Les cadres non dirigeants ont donc droit au paiement des heures supplémentaires, sauf s’ils relèvent d’une convention de forfait annuel en jours (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°09-71.075).
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur (Cass. soc., 24 février 2004, n°01-46190).
Cette demande peut parfois être implicite. C’est le cas lorsque l’employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires (Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-16.423).
C’est également le cas lorsque les heures supplémentaires sont le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (Cass. soc., 6 avril 2011, n°10-14.493).
Le contrat de travail ne peut pas lier le paiement des heures supplémentaires à l’accord préalable et explicite de l’employeur (Cass. soc., 16 mai 2012, n°11-14.580).
En revanche, le salarié qui décide de ne pas profiter de la pause repas dont il dispose entre 12h et 14h, et pour laquelle il n’a pas été prévu qu’il doive rester à la disposition de l’employeur, ne peut pas réclamer des heures supplémentaires (Cass. soc., 9 mars 1999, n°96-44.080).
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h (C. trav., articles L. 3121-29 et L. 3121-35).
Le décompte prend en compte les heures de travail effectif.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires réglementaire est fixé à 220 heures/an et par salarié (C. trav., article D. 3121-24).
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) détermine le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le cas échéant, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche (C. trav., article L. 3121-33).
La rémunération des heures supplémentaires est majorée (C. trav., article L. 3121-36) :
Des taux différents (à la hausse ou à la baisse) peuvent être fixés par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) à condition de respecter une majoration d’au moins 10% (C. trav., article L. 3121-33).
Les taux prévus par un accord d’entreprise ou d’établissement priment sur ceux fixés par l’accord de branche, quand bien même les taux fixés par l’accord d’entreprise ou d’établissements seraient inférieurs à ceux de l’accord de branche.
Les majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires sont appliquées au taux horaire des heures normales de travail (Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-12.482).
Attention : Un versement, même volontaire, de primes par l’employeur ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires effectuées (Cass. soc., 1er décembre 2005, n°04-48.388).
Pour condamner l’employeur à payer des heures supplémentaires, il faut soit que ces heures aient été imposées par la nature ou la quantité de travail demandée, soit qu’elles aient été effectuées à la demande ou au moins avec l’accord implicite de l’employeur (Cass. soc., 19 avril 2000, n°98-41.071).
Attention : La mention intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ce qui ouvre droit pour le salarié au versement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois du salaire de référence (C. trav., article L. 8221-5 ; Cass. soc., 24 avril 2013, n°11-28.691).
Le salarié doit réaliser les heures supplémentaires demandées par l’employeur conformément aux règles légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise. Son refus de suivre les instructions relève du droit disciplinaire.
Le refus d’effectuer des heures supplémentaires et l’abandon de poste d’un salarié peuvent constituer une mesure de licenciement pour motif personnel (notamment pour faute grave), ce refus n’a aucun motif légitime (Cass. soc., 29 janvier 2003, n°01-41.006).
La preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni au salarié ni à l’employeur.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (C. trav., article L. 3171-4 ; Cass. soc., 3 juillet 1996, n°93-41.645).
Le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement des heures supplémentaires. Il doit produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Après que le salarié ait apporté des éléments permettant d'étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, et que l'employeur ait éventuellement fourni des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble de ces éléments.
La contestation ou la mise en œuvre d’une demande de paiement d’heures supplémentaires est complexe. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocat pour vous assister.
.jpg)
.svg)