Tout le personnel soignant, qu’il soit titulaire ou contractuel, effectuant des astreintes, est concerné : IDE, IBODE, IADE, anesthésistes, aides-soignants, manipulateurs en radiologie, etc. C’est une action individuelle, seuls ceux qui font le recours pourront demander la rémunération intégrale de leurs astreintes. Il n’y aura donc pas de généralisation à ceux qui ne font pas le recours.
L’article 20 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 définit la période d’astreinte comme « une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement ». Cet article dispose que la durée de chaque intervention pendant les périodes d’astreinte, temps de trajet inclus, « est considérée comme temps de travail effectif ».
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le temps durant lequel un employé obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme du temps de travail. Ainsi, l’agent qui subit des contraintes significatives, en termes géographiques, temporaires, d’activités, durant une période d’astreinte, est en situation de « temps de travail » durant toute la durée de l’astreinte et doit ainsi être rémunéré comme tel.
Au minimum la somme de vos 4 dernières années d’astreintes en rémunération intégrale. Explications : aujourd’hui, les astreintes que vous avez effectuées donnent lieu soit à une compensation horaire, soit à une indemnité à hauteur seulement d’un quart de la valeur du temps de travail effectif. Mais surtout, hormis les interventions elles-mêmes et le temps de trajet nécessaire pour intervenir, les périodes d’astreinte que vous assurez ne sont pas rémunérées en leur intégralité.
Pourtant, dans la mesure où les astreintes affectent significativement votre liberté de vaquer à des occupations personnelles (termes de la loi), ces périodes d’astreintes ont eu en réalité le caractère de « temps de travail effectif » et doivent, dans leur intégralité, être rémunérées comme tel. Le montant qui vous est dû est donc significatif pour chaque astreinte effectuée et la loi permet de remonter au moins sur les 4 précédentes années, soit depuis le 1er janvier 2020 à ce jour. L'indemnisation concernera également les périodes comprises dans la durée de la procédure, qu'elle qu'elle soit.
La procédure sera gratuite si vous disposez d’une assurance avec l’option protection juridique ! Nous avons contacté des assurances protection juridique de soignants qui nous ont d’ores-et-déjà confirmé les prises en charge pour les dossiers d’astreintes Cassius Avocats. Nous vous accompagnons à chaque étape et vous n’aurez pas de démarche particulière à faire. Cassius Avocats se charge de tout le volet administratif.
La procédure vous permet de réclamer un droit. C’est donc une demande légitime qui, quelle qu’en soit l’issue, ne peut pas vous être reprochée ni par le Tribunal, ni par votre employeur. Vous ne risquez pas d’avoir à payer quoi que ce soit à votre établissement, c’est plutôt l’inverse…
Avant tout, nous vérifierons ensemble que vous disposez d'une assurance avec l'option protection juridique. Si c’est le cas et qu’elle prend en charge la procédure, tout sera gratuit pour vous. Cassius Avocats rédigera et enverra votre recours et vous représentera devant le Tribunal.
Si vous n’avez pas ce type d’assurance ou si votre assurance refuse de prendre en charge, la procédure ne vous coûtera que 490€ TTC.
Mais là encore, aucune obligation : vous pourrez soit poursuivre la procédure, régler les honoraires et réclamer le paiement de l’intégralité de vos astreintes sur au moins les 4 dernières années, soit renoncer et aucun honoraire ne vous sera facturé.
Débuter la procédure en ligne et vérifier que vous avez bien une assurance avec option protection juridique ne vous engage à rien. Vous restez libre à toute étape de la procédure.
Principales étapes de la procédure :
1. Constitution de votre dossier sur cet espace
2. Signature de la convention d'honoraires et demande de prise en charge des honoraires par votre assurance.
3. Cassius Avocats rédige et envoie votre recours et vous représente devant le Tribunal
