Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du Site objet des présentes.
Le présent Site est édité par le Cabinet CASSIUS AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est sis 78 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 537 361.
CASSIUS AVOCATS est inscrit au Barreau de Paris (Toque : E2127).
Le directeur de publication est Monsieur Haiba OUAISSI.
Le Site est hébergé par : la société Online SAS dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l’Évêque 75008 PARIS.
Téléphone : + 33 (0) 899 173 788.
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
3.1 L’Utilisateur déclare :
3.2 Les présentes CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site.
Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
3.3 En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour.
L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU. Il est conseillé à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer ces dernières, sans toutefois les modifier.
3.4 Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
4.1 L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL :
Cet accès est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’une connexion à internet. Tous les coûts y afférents sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet
4.2 CASSIUS AVOCATS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative.
4.3 CASSIUS AVOCATS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de son évolution et de l’évolution des technologies.
4.4 CASSIUS AVOCATS fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des Données traitées, toutefois l’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les Données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres Données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau internet.
5.1 L’Utilisateur reconnait que le Cabinet d’avocats n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne pèse sur ce dernier aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
Par conséquent, même si CASSIUS AVOCATS a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, le Cabinet ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire personnelle de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.
CASSIUS AVOCATS n’assume aucune responsabilité pour les décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations contenues sur le Site, le contenu du Site et les informations communiquées, ces dernières ne constituant pas une information ou une recommandation individuelle d’ordre juridique.
5.2 L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
CASSIUS AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un Équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au Cabinet d’avocats.
5.3 CASSIUS AVOCATS ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
5.4 De même, CASSIUS AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de sites et sources externes sur le Site, hormis le cas où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comporterait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de la création du lien hypertexte.
Le Cabinet ne supportera donc aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site.
De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que le lien hypertexte litigieux a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, que le Cabinet ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur des sites ou sources externes.
5.5 En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de CASSIUS AVOCATS que pour une faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de CASSIUS AVOCATS à ses obligations.
6.1 Le Site a pour objet de présenter :
6.2 Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
6.3 Le Site offre également la possibilité de prise de rendez-vous aux fins de consultation téléphonique, écrite ou sur place au Cabinet, après avoir complété un formulaire de renseignement gratuit.
CASSIUS AVOCATS fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois le Cabinet ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
La prise de rendez-vous doit être effectuée :
7.1 CASSIUS AVOCATS et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
7.2 La marque « CASSIUS AVOCATS » est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. L’Utilisateur est ainsi informé que toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet d’avocats est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le Cabinet d’avocats se réserve le droit de poursuivre. De même, tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
7.3 CASSIUS AVOCATS accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site. Le droit ainsi concédé consiste en :
Tout autre droit est expressément réservé par CASSIUS AVOCATS.
CASSIUS AVOCATS s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
Le Cabinet ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :
10.1 En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet d’avocats ou son Fournisseur dans le cadre du Service.
10.2 L’Utilisateur accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de CASSIUS AVOCATS soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par ses soins au Cabinet d’avocats.
La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.
11.1 L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site peut donner lieu, pour le Cabinet d’avocats, à la collecte et au traitement automatisé de Données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et de toutes les modifications dont elle a fait l’objet, ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
11.2 Ces Données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes adressées au Cabinet d’avocats. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le Cabinet d’avocats s’engage à ne pas utiliser lesdites Données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès de l’Utilisateur visé par ce traitement.
11.3 Toute demande de contact donnera lieu à la conservation de l’adresse mail de l’Utilisateur aux fins de lui adresser, par e-mail, des lettres d’information périodiques. L’Utilisateur ne souhaitant plus recevoir par e-mails les lettres d’information de CASSIUS AVOCATS, pourra s’y opposer en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.
11.4 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cassius.fr , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés).
11.5 Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Cabinet d’avocats, tout Utilisateur pourra s’adresser à donneespersonnelles@cassius.fr .
11.6 Il est possible que le Cabinet d’avocats partage certaines informations avec ses prestataires techniques. Les Données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun autre tiers.
11.7 Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Service n’est publiée à l’insu de celui-ci, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet d’avocats et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis des Utilisateurs du Service.
11.8 Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont stockées en France et en Union Européenne sur des plateformes qui ont mis en place des mesures de sécurité strictes pour protéger les données, tels que le chiffrement des données en transit et au repos, l’authentification et l’autorisation, la surveillance continue de la sécurité ainsi que des contrôles d’accès et de conformité.
11.9 Si le Cabinet d’avocats prenait connaissance d’une brèche de sécurité du Site, les Utilisateurs concernés seraient prévenus dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident sont conformes aux obligations légales nationales et européennes.
11.10 Le Cabinet d’avocats a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. La durée de conservation de ces informations est d’un (1) an.
Il est possible de s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant le logiciel de navigation.
12.1 La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.
12.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.
12.3 Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction des CGU, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celles-ci.
13.1 Seule la version en langue française des CGU fait foi et pourra être produite en justice.
13.2 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA VALIDITE, LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.
Date de la dernière mise à jour : 17 mars 2025
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