Tabac et vapotage en entreprise : quelles sont les règles ?

Un salarié peut-il fumer librement dans l’entreprise ? Dans son bureau individuel ? Peut-il vapoter ? Que risque-t-il ? Que risque l’employeur ? Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, l’entreprise n’y fait pas exception. Mais il est bien sûr possible de maintenir des espaces fumeurs dans les entreprises à condition qu’ils respectent des normes très strictes. De quoi s’agit-il ?

L’interdiction de fumer s’applique dans quels lieux de travail ?

La règle posée par la loi est simple : interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui sont des lieux de travail.Il s’agit par exemple :

• des locaux d’accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des salles de réunion et de formation, des salles et espaces de repos, des locaux dans l’entreprise réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore des locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
• des bureaux, peu importe qu’ils soient collectifs ou individuels

Par exemple, cela signifie à l’inverse que cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP (à condition qu’il ne s’agisse pas de lieux clos et couverts).

Pourquoi les bureaux individuels sont-ils concernés par l’interdiction de fumer ?

Les bureaux individuels sont concernés par l’interdiction de fumer car la loi a voulu protéger contre le tabagisme passif, les personnes qui pourraient passer dans ces bureaux individuels, ou y travailler même un court moment, tels que des collègues de travail, des clients, des fournisseurs, des agents de maintenance, de l’entretien ou de propreté.

Le vapotage est-il autorisé dans l’entreprise ?

Non, le vapotage (usage de la cigarette électronique) est lui aussi interdit dans tous les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Selon le ministère du travail, il s’agit « des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. »

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs est-elle une obligation pour l’entreprise ?

Non, ce n’est pas une obligation. L’entreprise est libre de mettre ou non des emplacements fumeurs.Si des emplacements dédiés aux fumeurs sont décidés dans l’entreprise, l’employeur devra consulter le CHSCT (ou les délégués du personnel s’il n’y a pas de CHSCT) et le médecin du travail. Tous les deux ans, il faudra les consulter à nouveau.Mais, deux membres du CHSCT peuvent aussi demander de tels emplacements en provoquant une réunion extraordinaire.Ensuite, les règles de mise en place sont strictes.Ces emplacements fumeurs devront être des salles closes, dédiées uniquement à la consommation de tabac. Aucune prestation de service, ni aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peuvent y avoir réalisées sans que l’air n’ait été renouvelé pendant au moins une heure.Des normes strictes doivent être respectées telles que :

1. disposer d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Un tel dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. ;
2. être équipé de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
3. ne pas être un lieu de passage, etc.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Il doit veiller en particulier à leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise.L’employeur doit faire respecter l’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise. Il peut utiliser pour cela son pouvoir disciplinaire et sanctionner tout salarié qui ne respecte pas ces règles.

Quelles sont les sanctions contre les fumeurs en entreprise ?

En plus des sanctions disciplinaires, tout salarié fumant dans un lieu à usage collectif au travail (en dehors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs) encourt une contravention de la 3e classe c’est-à-dire une amende forfaitaire de 68 € (si dans les 45 jours, le salarié ne règle pas l’amende, elle sera majorée à 180 €).

‍Attention : Un salarié qui conduit un véhicule de l’entreprise encourt une contravention de la 4e classe s’il conduit en présence d’un mineur de moins de 18 ans (tel un stagiaire ou un apprenti).

Quelles sont les sanctions contre l’employeur ?

L’employeur qui ne fait pas respecter l’interdiction de fumer dans son entreprise s’expose à une action en résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts de la part des salariés exposés au tabagisme passif.De plus, l’employeur s’expose à une contravention de 4e classe soit une amende forfaitaire de 135 € notamment s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d’un dispositif d’extraction d’air) ou s’il ne met pas en place la signalisation prévue.Si l’employeur favorise sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer, il encourt une sanction plus grave puisqu’un procès-verbal peut être dressé par l’inspecteur du travail et transmis à l’officier du ministère public.

La gestion du tabagisme en entreprise est complexe. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l’analyse.

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