Calcul de l'indemnité de licenciement : en salaire brut ou net ?

Tout licenciement, qu’il soit personnel ou économique, ouvre droit à une indemnité dès lors que le salarié en CDI compte huit mois d’ancienneté ininterrompus et n’a pas commis de faute grave ou lourde. L’article L. 1234-9 du Code du travail règle d’emblée la question : les modalités de calcul sont en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture.
Le salaire net n’intervient donc à aucun moment dans la formule.

Le barème réglementaire prévoit ensuite un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Reste à fixer le « salaire de référence », c’est-à-dire le salaire mensuel moyen auquel ce barème s’applique. Le Cabinet Cassius Avocats, installé à Paris, et intervenant dans toute la France, constate que c’est précisément là que se logent la plupart des erreurs. 

L’article R. 1234-4 du Code du travail ne laisse aucun choix à l’employeur : il doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement et le tiers des trois derniers mois.
Concrètement, deux calculs doivent être menés, puis comparés, et c’est le résultat le plus élevé qui s’impose.

Pour un commercial ayant touché un gros bonus en fin d’année, la formule des trois mois peut se révéler nettement plus favorable. Attention toutefois : dans cette hypothèse, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont retenues qu’au prorata, afin d’éviter qu’un treizième mois versé en décembre ne gonfle artificiellement la moyenne trimestrielle.
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, la moyenne se fait sur l’ensemble des mois travaillés.

Le salaire de référence ne se limite pas au salaire de base figurant en haut du bulletin de paie. Il englobe l’ensemble des éléments qui constituent la contrepartie du travail :

• les primes et gratifications, y compris le treizième mois, les commissions et les primes d’objectifs 
• les heures supplémentaires effectivement rémunérées 
• les avantages en nature (véhicule, logement, téléphone) valorisés en euros

En revanche, les remboursements de frais professionnels en sont exclus, puisqu’ils compensent une dépense et ne rémunèrent aucun travail. Les sommes versées du fait de la rupture elle-même (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés) n’entrent pas davantage dans l’assiette.
Une prime oubliée, et c’est plusieurs centaines d’euros qui disparaissent du calcul final.

Voilà le paradoxe qui déroute la plupart des salariés : le calcul part du brut, mais l’indemnité versée n’est, dans la très grande majorité des cas, amputée d’aucun prélèvement.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement échappe en effet à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026), ainsi qu’à la CSG-CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel.

Pour un salarié percevant quelques milliers d’euros, brut et net se confondent donc. Les choses se compliquent au-delà de ces seuils, ou lorsqu’une somme négociée vient s’ajouter à l’indemnité légale : la fraction excédentaire, elle, supporte cotisations et CSG-CRDS.
Un arbitrage que nos avocats sécurisent en amont, notamment lorsqu’une transaction est envisagée.

Que se passe-t-il si vos derniers mois de salaire ont fondu à cause d’un arrêt de travail ? La Cour de cassation protège le salarié : le salaire de référence est alors celui des douze ou trois mois précédant l’arrêt maladie, et non celui des mois précédant le licenciement (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Le même raisonnement vaut pour le mi-temps thérapeutique : retenir le salaire réduit reviendrait à une discrimination liée à l’état de santé, a posé la Haute juridiction en neutralisant cette période pour le calcul des indemnités de rupture (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975).
Elle l’a confirmé pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsqu’un arrêt maladie succède au temps partiel thérapeutique (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172).

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité est par ailleurs doublée. Faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail à Paris et partout en France avant de signer quoi que ce soit.

En conclusion

L’indemnité de licenciement se calcule toujours sur le salaire brut, jamais sur le net, mais elle est, le plus souvent, versée sans prélèvement. L’enjeu réel n’est donc pas le brut ou le net : il réside dans le périmètre du salaire de référence, dans la comparaison des deux formules légales et dans l’application éventuelle d’une convention collective plus généreuse.

Un contrôle par un professionnel permet de récupérer des sommes significatives. Prenez rendez-vous avec le Cabinet Cassius Avocats pour faire vérifier votre calcul.

Sources (à jour au mois de septembre 2026)

• Légifrance
  • Code du travail
    • Article L. 1234-9 (droit à l’indemnité, calcul sur la rémunération brute) Articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 (barème et salaire de référence)
    • Articles L. 1226-14 et L. 1226-16 (indemnité spéciale doublée, inaptitude professionnelle)
    • Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223
    • Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172
    • Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975 (neutralisation du temps partiel thérapeutique)
• Service-Public.fr
  • « Indemnité de licenciement du salarié en CDI »
• Urssaf
  • « Les indemnités de licenciement » (régime social, plafonds d’exonération)
  • « Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 » (PASS : 48 060 €)