Congé sans solde et rupture conventionnelle : que faut-il savoir avant de signer ?

Demander une rupture conventionnelle à Paris, et plus largement, partout en France reste possible pendant un congé sans solde, tout simplement parce que ce congé ne rompt pas le contrat de travail : il le suspend.
Le Code du travail ne l’encadre d’ailleurs pas du tout. Aucune durée minimale ou maximale, aucun formalisme, aucun délai de prévenance : tout se négocie de gré à gré. L’employeur peut refuser sans se justifier, sauf si la convention collective prévoit des règles particulières.

Pendant le congé, vous n’êtes pas rémunéré (sauf mobilisation d’un compte épargne-temps), vous êtes libre de vos activités, mais vous restez tenu d’une obligation de loyauté : impossible de travailler pour un concurrent.
Au Cabinet Cassius Avocats, installé à Paris, ce point surprend souvent : le contrat continue de produire des effets juridiques, y compris en matière de rupture.

Aucun texte ne l’interdit. Le congé sans solde fait partie des suspensions « ordinaires », sans protection particulière du salarié, contrairement à l’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Et même dans cette situation protégée, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297).
Autrement dit : si la signature est possible dans les cas les plus encadrés, elle l’est a fortiori pendant un congé sans solde.

La procédure, elle, ne change pas d’un iota : au moins un entretien, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis la transmission du dossier via le téléservice TéléRC, la DREETS disposant de 15 jours ouvrables pour homologuer.
En pratique, comptez 5 à 6 semaines minimum entre la signature et la fin effective du contrat. Et gardez en tête que votre employeur reste libre de refuser votre demande.

C’est ici que le congé sans solde coûte cher. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Or celle-ci se calcule sur un salaire de référence égal, selon la formule la plus avantageuse, au douzième des 12 derniers mois ou au tiers des 3 derniers mois.

Problème évident : pendant un congé sans solde, ces mois peuvent afficher zéro euro. Le texte n’ayant pas envisagé cette hypothèse, le mode de calcul retenu dépend de votre convention collective et des circonstances : ne signez jamais sans avoir fait vérifier le montant proposé.

Second point, plus net celui-là : l’article L. 1234-11 du Code du travail prévoit que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que la période de suspension n’entre pas en compte dans sa durée. Vos mois de congé ne comptent donc pas, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Une rupture conventionnelle homologuée ouvre bien droit à l’allocation chômage. Mais l’assurance chômage ne raisonne qu’en jours travaillés. France Travail est formel : un congé sans solde d’une durée supérieure ou égale à un mois civil n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée d’affiliation et ne génère aucun droit.
L’exemple donné par l’organisme est parlant : sur 18 mois de contrat dont 6 mois de congé sans solde, seuls 12 mois sont retenus.

Concrètement, trois conséquences :

• votre durée d’indemnisation est réduite d’autant ;
• si le congé a été long, vous pouvez ne plus remplir la condition minimale de jours travaillés sur la période de référence ;
• pendant le congé lui-même, aucune allocation n’est versée, puisqu’il n’y a pas de perte d’emploi.

Ce point à lui seul justifie de faire vérifier votre situation avant de signer, car il n’est pas rattrapable après coup.

Premier réflexe : la date de rupture, qui ne peut intervenir qu’après l’homologation.

Deuxième réflexe : vos congés payés acquis avant le congé, qui doivent vous être réglés, ainsi que les droits logés dans votre compte épargne-temps.

Troisième réflexe : la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, souvent oubliée quand le contrat est suspendu depuis des mois.

Enfin, un élément de contexte utile en négociation : la contribution patronale a été portée de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 15 de la LFSS pour 2026). Les employeurs y regardent donc à deux fois.
Un accompagnement permet d’anticiper ces arbitrages, comme lorsqu’il s’agit de modifier une rupture conventionnelle déjà signée ou de l’annuler dans le délai de rétractation.

En conclusion

Signer une rupture conventionnelle pendant un congé sans solde est juridiquement possible et souvent pertinent. Le vrai risque n’est pas la validité de l’accord, mais son coût caché : une indemnité assise sur des mois à zéro euro, une ancienneté amputée et des droits au chômage réduits de toute la durée du congé.
Ces trois points se négocient avant la signature, jamais après.

Prenez rendez-vous avec le Cabinet Cassius Avocats pour faire chiffrer votre situation avant de vous engager.

Sources (à jour au mois de septembre 2026)

• Service-Public
  • Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ? (fiche F10431, vérifiée le 20 février 2026)
  • Saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
• Ministère du Travail
  • La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
• Légifrance
  • Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297 (publié au bulletin)
  • Code du travail
    • Articles L. 1234-9 à L. 1234-11 (indemnité de licenciement et ancienneté)
• France Travail
  • Je suis en congé sans solde / sabbatique
• Unédic
  • Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 (art. 3 et 9)
  • Quel sera le montant de mon allocation chômage ?
• Éditions Lefebvre Dalloz
  • Congés sans solde (ancienneté et congés payés)