Changement des conditions de travail : Que peut faire l’employeur ?

L’employeur peut changer les conditions de travail de ses salariés dans le respect de certaines limites, il doit notamment agir en toute bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise. Il convient de rappeler que la bonne foi de l’employeur qui change les conditions de travail d’un salarié est présumée. Cela signifie que par principe on suppose que la décision de l’employeur a été prise de bonne foi, ce sera alors au salarié qui s’y oppose de démontrer le contraire.

• Cas du changement des conditions de travail impactant un élément essentiel du contrat

Par principe, le changement des conditions de travail ne nécessite pas l’accord du salarié. Cependant, si ce simple changement entraine une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur devra appliquer la procédure de modification du contrat de travail. Ce sera par exemple le cas si le changement de tâches du salarié entraîne pour lui une perte de responsabilités ou affecte le montant de sa rémunération.

• Cas de l’atteinte excessive aux droits du salarié

Le salarié peut s’opposer à un changement de ses conditions de travail s’il porte une atteinte excessive à sa vie personnelle, familiale ou à son droit au repos. Il est donc conseillé à l’employeur qui envisage un tel changement, d’informer le salarié de son projet et de lui demander s’il estime que des raisons personnelles pourraient y faire obstacle.

• Cas du salarié protégé

Un salarié « protégé » comme un représentant du personnel ne peut se voir imposeraucun changement de ses conditions de travail. Par conséquent, l’employeur devra obtenir l’accord écrit du salarié.

• Si le refus du salarié est justifié

Si un salarié refuse un changement de ses conditions de travail, en raison de la mauvaise foi avérée de l’employeur ou d’une atteinte excessive à ses droits par exemple, le licenciement intervenu en raison de ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire considéré comme infondé.Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au salarié plusieurs indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant sera défini par le barème applicable depuis septembre 2017). Attention ! L’employeur qui viole les dispositions relatives à la protection de certains salariés tels que les représentants du personnel, s’expose à une requalification du licenciement prononcé en un licenciement nul, au paiement des indemnités en découlant ainsi qu’à des sanctions pénales pour délit d’entrave.

• Si le refus du salarié est injustifié

Un salarié qui s’oppose à un simple changement de ses conditions de travail sans motif légitime (exposé ci-dessus) s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. En cas de licenciement, l’employeur peut imposer au salarié licencié d’exécuter son préavis dans les conditions qu’il a refusées[2]. Dans le cas particulier du salarié protégé, le refus opposé à un changement des conditions de travail ne pourra donner lieu à un licenciement qu’après autorisation de l’inspecteur du travail qui vérifie alors :

• que le changement proposé ne constitue pas une modification du contrat de travail,
• et que le refus du salarié est d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Par exemple, l’autorisation de licencier le salarié protégé peut être refusée si le changement a pour effet de porter atteinte à l’exercice de ses fonctions représentatives. C’est notamment le cas si le changement l’éloigne des salariés qu’il représente[3]. L’employeur qui souhaite modifier les conditions de travail de son salarié doit donc être particulièrement vigilant. Il doit agir de bonne foi, tenir compte de la situation du salarié et des conséquences de cette décision sur son emploi et sur ses droits ! En cas de doute sur la nature du changement ou sur le comportement à adopter face au refus du salarié, le conseil d’un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats est recommandé avant de prendre une décision.

[1] Cf. fiche « Modification du contrat de travail : que peut faire l’employeur ? »

‍[2]Cass. soc., 25 novembre 1997, n° 95-44.053

‍[3]Conseil d’État, 4^ème sous-section, 21 février 2011, n° 323637