Actualités sociales & droit du travail - Mai 2026

Le saviez-vous ?

Pour bénéficier du maintien de salaire légal en cas d’arrêt maladie, le salarié doit justifier d’une année d’ancienneté. La Cour de cassation précise désormais que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment les précédents arrêts maladie, doivent être prises en compte dans ce calcul.

Ce que cela signifie :

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation casse une décision ayant refusé à une salariée le bénéfice du maintien de salaire légal au motif qu’une précédente période d’arrêt maladie devait être déduite de son ancienneté. La Haute juridiction rappelle qu’aucun texte ne prévoit une telle déduction : les périodes de suspension du contrat n’interrompent pas l’acquisition de l’ancienneté pour l’application de l’article L.1226-1 du Code du travail.

Ce qu’il faut retenir

L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence.
Les périodes de suspension du contrat de travail doivent être intégrées dans le calcul de l’ancienneté. Le salarié conserve donc le bénéfice du maintien de salaire légal dès lors qu’il atteint une année d’ancienneté, même avec des absences antérieures.

Conseil Cassius

Les employeurs doivent être vigilants dans le calcul de l’ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire légal. Exclure des périodes d’arrêt maladie du calcul peut entraîner un contentieux prud’homal et un rappel de salaire.

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717

Le saviez-vous ?

Un employeur ne peut réclamer une indemnité pour non-respect du préavis conventionnel si le salarié n’a pas été correctement informé des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Ce que cela signifie :

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit assurer l’information des salariés sur les textes conventionnels applicables et leurs modalités d’accès. En l’espèce, un salarié avait été condamné à indemniser son employeur après avoir quitté l’entreprise sans effectuer son préavis conventionnel. La décision est censurée faute de vérification du respect, par l’employeur, de ses obligations d’information.

Ce qu’il faut retenir

L’employeur doit informer les salariés des conventions collectives applicables.
Le non-respect du préavis conventionnel ne peut être reproché au salarié sans cette information préalable. L’octroi de dommages et intérêts suppose un abus manifeste ou une intention de nuire du salarié.

Conseil Cassius :

Avant toute démission, il est recommandé de vérifier si l’employeur a effectivement satisfait à son obligation d’information sur la convention collective (mention au contrat de travail, sur le bulletin de paie, affichage dans l’entreprise ou accès via l’intranet). En cas de doute, il peut être utile de solliciter par écrit la communication du texte conventionnel applicable.

Cette démarche permet de sécuriser la situation et, le cas échéant, de faire échec à toute demande ultérieure d’indemnisation fondée sur l’inobservation d’un préavis dont le salarié n’avait pas connaissance.

Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-10.995

Le saviez-vous ?

Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat, sans être tenu de respecter la procédure de médiation ou le préavis prévus par le Code du travail.

Ce que cela signifie :

Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise que la rupture immédiate du contrat d’apprentissage par l’apprenti en raison de manquements graves de l’employeur ne constitue pas une prise d’acte. Il appartient au juge d’apprécier la gravité des manquements invoqués et de déterminer à qui la rupture est imputable. Le juge pourra également se prononcer sur l’éventuelle indemnisation du préjudice subi.

Ce qu’il faut retenir

L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l’employeur. Cette rupture échappe aux règles de préavis et de médiation prévues par l’article L. 6222-18 du Code du travail. La rupture n’est pas qualifiée de prise d’acte.
Le juge apprécie la gravité des manquements et les conséquences indemnitaires éventuelles.

Conseils Cassius :

Il est recommandé à l’apprenti envisageant de mettre fin à son contrat de réunir et de conserver, en amont, l’ensemble des éléments matériels établissant les manquements de l’employeur (échanges écrits, attestations, certificats médicaux, signalements au CFA). La caractérisation de la gravité relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, la solidité du dossier probatoire conditionne directement l’imputabilité de la rupture et l’octroi de dommages et intérêts.

Avis Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 26-70.002