Lorsqu’un litige lié au travail est porté devant les juridictions (licenciement abusif, salaires impayés, conditions de travail dégradées …), les longueurs injustifiées de la procédure peuvent avoir des conséquences graves : stress, incertitude prolongée…
Le principe du droit à un procès équitable, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), impose que toute personne puisse obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable.
Si vous attendez depuis trop longtemps une décision du Conseil de prud’hommes ou de la Cour d’appel, vous êtes peut-être victime d’un déni de justice. Un retard excessif vous cause nécessairement un préjudice moral en raison de l’incertitude prolongée dans laquelle il vous place. Ne laissez pas l’encombrement des juridictions compromettre vos droits.
Plusieurs décisions de justice ont déjà reconnu la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice. Lorsqu’un litige devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel prend un retard injustifié et déraisonnable, vous pouvez obtenir réparation.
Si votre affaire traîne en longueur sans raison valable alors qu’elle n’est pas d’une complexité particulière, vous pouvez demander réparation de votre préjudice moral.
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