Oui, si vous travaillez exclusivement en bloc, la rétroactivité de la NBI de 13 points pour les IBODE peut être demandée ! Les arrêts du Conseil d'Etat du 19 juillet 2023 (n° 467055 ,467056 ,467057) ont tranché définitivement le sujet de la NBI en condamnant un centre hospitalier à verser la NBI de 13 points avec rétroactivité et 4.000 euros au titre des frais de procédure (article L 761-1 du Code de la Justice administrative) mais il faut faire des recours individuels pour en bénéficier. Seuls les IBODE qui ont fait ou ferons les recours individuels auront droit à la rétroactivité 4 ans à partir de la date du recours !
Non, la demande de NBI de 13 ou 19 points minimum contient déjà la demande de rétroactivité. Mais pour les IBODE qui n’ont pas encore fait la procédure de 13 ou 19 points, ils n’auront pas la rétroactivité de la NBI de 13 points sans qu’un nouveau recours sur ce point soit lancé dès à présent
La procédure est gratuite si vous avez une assurance protection juridique. Il y a 2 cas possibles :
C’est la date du recours qui marque le point de départ de la rétroactivité. Les 6.000 IBODE qui n’ont pas fait de recours depuis 2020 perdent donc des années de NBI par rapport à ceux qui ont lancé les procédures avec Cassius. Mais il n’est pas trop tard pour obtenir une somme !
Pour les IBODE qui n’ont jamais engagé de recours, la rétroactivité demandée à compter de ce jour correspond à une somme pouvant remonter à 4 ans à compter de ce jour soit du 1er janvier 2019 au 1er avril 2022 (le décret du 3 mars 2022 vous a attribué la NBI à compter du 1er avril 2022), soit près de 2.400 euros !
Oui, et nos avocats demanderont à ce que vos droits à pension de retraite soient reconstitués (auprès de la CNRACL). Vous n’aurez rien à faire de votre côté.
Comme les nombreux IBODE qui ont engagé cette démarche, il faut lancer un recours administratif par le biais de Cassius Avocats. La procédure est simple et sans risque puisque Cassius Avocats s’occupe de toute la procédure pour tous les adhérents du Collectif Inter Blocs : du recours envoyé au CH à la la prise en charge des assurances ! Pour obtenir la rétroactivité de votre NBI, chaque IBODE (qui n’a pas encore lancé de procédure de 13 ou 19 points) doit créer son compte sur le nouvel espace client de Cassius Avocats pour lancer sa propre procédure individuelle.
La procédure sera gratuite si vous disposez d’une assurance protection juridique (vous serez guidés par la suite pour la contacter). En cas de refus de prise en charge des frais par votre assurance et grâce au partenariat entre Cassius Avocats et le Collectif Inter-Blocs (CIB), un tarif avantageux vous sera proposé.
Connectez-vous sur la plateforme
Plus vite vous constituerez votre dossier, plus les sommes que vous obtiendrez seront importantes.
Une plateforme a été créée pour vous permettre de déposer vos documents, de générer une demande de prise en charge, de suivre toute la procédure et d’échanger gratuitement avec les avocats de Cassius Avocats. C’est désormais l’outil qui sera utilisé pour faciliter le suivi et les échanges pour la procédure de NBI 13 points. Alors cliquez sur le lien, c’est simple et rapide.
Des explications précises vous seront données à chaque étape et vous pourrez à tout moment suspendre la constitution de votre dossier et y revenir plus tard.
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