Des écarts de rémunération accentués par le Ségur de la santé
Quatre décrets du 29 octobre 2021 accentuent l’écart salarial entre les soignants qui ont opté pour la catégorie active et ceux qui ont opté pour la catégorie sédentaire. La différence salariale initiale a été creusée de plus de 150% en un peu plus de dix ans. Avec les nouvelles grilles, elle est de plus de 100 points.
Or les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le Ministère de la Santé prévoyaient une augmentation de la rémunération des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. En réalité, cela n’est pas le cas. Maître Haiba OUAISSI a saisi la CEDH pour les défendre sur le fondement notamment de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui « garantit le droit de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention ». Le comité européen des droits sociaux (CEDS) est également saisi.
Personnels paramédicaux, vous avez effectué des heures supplémentaires depuis le 1er mars 2020 ? Vous avez le droit d'obtenir une majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées durant la crise sanitaire, y compris celles réalisées durant les astreintes !
Alors, bénéficiez-en si vous avez réalisé des heures supplémentaires pendant une ou plusieurs de ces 3 périodes :
Connectez-vous sur la plateforme
J'obtiens ma surmajorationVous êtes IBODE et vous n’avez pas obtenu la NBI avec rétroactivité sur 4 ans ? Les décrets du 3 mars 2022 et du 27 avril 2022 ouvrent une nouvelle piste de contestation. Après avoir obtenu judiciairement et par voie de décret la NBI de 13 points pour tous les IBODE de France, le Collectif Inter-Blocs et Cassius Avocats ont développé une nouvelle argumentation juridique pour permettre aux IBODE de demander une NBI de 19 points minimum avec rétroactivité de 4 ans.
Une plateforme a été créée pour vous permettre de déposer vos documents, de générer une demande de prise en charge, de suivre toute la procédure et d’échanger gratuitement avec vos avocats spécialisés en droit de la santé.
Un licenciement est abusif lorsqu’il est injustifié, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité perçue
L'employeur doit respecter la vie privée du salarié dans et en dehors de l'entreprise. Cette liberté individuelle peut être restreinte dans certains cas.
Le licenciement économique, un sens qui peut varier selon l’employeur ou le salarié.
Prenez un rendez-vous