Des écarts de rémunération accentués par le Ségur de la santé
Quatre décrets du 29 octobre 2021 accentuent l’écart salarial entre les soignants qui ont opté pour la catégorie active et ceux qui ont opté pour la catégorie sédentaire. La différence salariale initiale a été creusée de plus de 150% en un peu plus de dix ans. Avec les nouvelles grilles, elle est de plus de 100 points.
Or les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le Ministère de la Santé prévoyaient une augmentation de la rémunération des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. En réalité, cela n’est pas le cas. Maître Haiba OUAISSI a saisi la CEDH pour les défendre sur le fondement notamment de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui « garantit le droit de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention ». Le comité européen des droits sociaux (CEDS) est également saisi.
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