Nouvelle action pour les personnels paramédicaux : vous pouvez demander la surmajoration des heures supplémentaires réalisées pendant la crise sanitaire !

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Pour demander le paiement surmajoré de vos heures supplémentaires, cliquez ici !

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Vous avez effectué des heures supplémentaires depuis le 1er mars 2020 ? Vous avez le droit à obtenir une majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées durant la crise sanitaire, y compris celles réalisées durant les astreintes, si ces heures ont été effectuées dans les périodes indiquées ci-dessous.

Plusieurs établissements hospitaliers ont bien versé cette surmajoration des heures supplémentaires mais il existe encore de trop nombreux établissements récalcitrants. Il faut leur faire respecter le droit. Pour cela, Cassius Avocats et le Collectif inter-Blocs (CIB) ont analysé, avec l’appui d’avocats au Conseil d’Etat, les chances de succès de recours pour les personnels soignants afin d’obtenir le paiement surmajoré de vos heures supplémentaires durant le Covid. C’est votre droit ! Cette action a de bonnes chances de déboucher sur une victoire. 

Tout savoir en 7 questions/réponses



Question 1 : Ai-je droit à la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ?

Oui si vous avez réalisé des heures supplémentaires pendant une ou plusieurs de ces 3 périodes : 

  • entre le 1er mars et le 30 avril 2020
  • et/ou entre le 1er février et le 31 mai 2021, ainsi qu’entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022
  • et/ou entre le 1er juin et le 15 septembre 2022.


Question 2 : Les heures supplémentaires effectuées pendant les astreintes sont-elles concernées par cette surmajoration ?

Oui, les heures supplémentaires que vous avez effectuées pendant les astreintes durant une ou plusieurs de ces 3 périodes donnent droit à cette surmajoration 


Question 3 : Quels sont les textes qui prévoient cette majoration exceptionnelle ?

Les décrets du 11 juin 2020, du 16 mars 2021 (et ses décrets modificatifs) et du 29 juin 2022 instaurent tous trois une majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées par le personnel des établissements de santé durant ces périodes de crises sanitaires


Question 4 : Dois-je envoyer une demande de paiement complémentaire de ces heures supplémentaires à ma direction ?

Non, vous ne devez pas envoyer vous-même de demande de paiement des heures supplémentaires majorées à votre direction car les arguments juridiques sont précis et ce que vous écririez dans votre demande ne pourra pas être modifié devant le juge ! Cassius Avocats se charge de l’argumentaire juridique précis et à jour (recours à votre CH + recours au Tribunal Administratif)


Question 5 : Je veux que cette nouvelle procédure soit gratuite pour moi. Comment faire ? 

La procédure est gratuite si vous avez une assurance protection juridique. Si vous en avez une et que vous aviez déjà lancé une procédure NBI en 2022, vous pouvez bien sûr faire prendre en charge cette nouvelle procédure de paiement surmajoré des heures supplémentaires par votre même assurance puisque vous avez le droit à plusieurs procédures au TA par an

Question 6 : Comment faire pour avoir une prise en charge de la protection juridique pour cette nouvelle procédure de paiement surmajoré des heures supplémentaires ? 

Vous pouvez contacter Cassius Avocats dès aujourd'hui pour vous conseiller sur la prise en charge, avant de souscrire à une assurance protection juridique 


Question 7 : Une procédure simple et sans risque ?

La procédure de demande de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées durant la crise sanitaire est simple et sans risque puisque Cassius Avocats s'occupe de toute la procédure pour tous les adhérents du Collectif Inter Blocs : du recours envoyé au CH à la procédure devant le TA en passant par la prise en charge des assurances ! Pour cela, chaque personnel soignant doit créer son compte sur le nouvel espace client de Cassius Avocats pour lancer sa propre procédure individuelle  

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Combien coûte la procédure de demande de surmajoration des heures supplémentaires ?

Cassius Avocats s'occupe de faire et d'envoyer le recours à votre CH et de saisir le Tribunal administratif. Vous n'avez rien à faire. 

Comme pour les autres procédures NBI, la procédure sera gratuite si vous disposez d’une assurance avec l'option protection juridique (vous serez guidés par la suite pour la contacter depuis notre nouvelle plateforme). En cas de refus de prise en charge des frais par votre assurance et grâce au partenariat entre Cassius Avocats et le Collectif Inter-Blocs (CIB), un tarif avantageux vous sera proposé au préalable. 

Comment faire ? 

C'est simple, il suffit de cliquez sur ce lien et de répondre aux questions posées par Cassius Avocats ! Une plateforme a été créée pour vous permettre de déposer vos documents, de générer une demande de prise en charge, de suivre toute la procédure et d'échanger gratuitement avec les avocats de Cassius Avocats. C'est désormais l'outil qui sera utilisé pour faciliter le suivi et les échanges pour la procédure de surmajoration de vos heures supplémentaires.