Controle urssaf delai ᐅ Conseils

ᐅ Quel est le délai de prescription pour un contrôle URSSAF ?
La prescription pour un contrôle URSSAF est généralement de trois ans. Cela signifie que l'URSSAF a trois ans pour engager un contrôle à partir de la date à laquelle vous auriez dû effectuer votre déclaration de cotisation. Passé ce délai, l’URSSAF ne peut plus réclamer les cotisations dues, sauf en cas de fraude manifeste.

ᐅ Comment se déroule un contrôle URSSAF et quels en sont les délais ?
Le contrôle URSSAF peut commencer par une notification par courrier, vous informant de l’audit à venir. Vous avez un délai d’un mois pour fournir les documents demandés. Une fois que le contrôle est engagé, le délai pour l’URSSAF pour rendre ses conclusions est généralement de six mois à partir de la date de fin de contrôle.

ᐅ Quels sont les délais de réponse suite à un contrôle URSSAF ?
Après la réception des conclusions du contrôle, vous disposez d'un délai de deux mois pour répondre aux remarques et observations formulées par l'URSSAF. C'est une étape cruciale pour contester un éventuel redressement.

ᐅ Quelle est la procédure en cas de redressement URSSAF ?
Si l’URSSAF vous notifie un redressement, vous avez un délai de 30 jours pour contester cette décision. Nous vous recommandons de vous faire accompagner pour préparer votre défense, afin d'assurer une argumentation solide.

ᐅ Comment se calcule le délai de paiement suite à un redressement URSSAF ?
Le délai de paiement suite à un redressement URSSAF est généralement précisé dans la notification de redressement. En règle générale, une période de 30 jours est accordée pour régler les cotisations dues. En cas de difficultés financières, il est possible de demander un échéancier de paiement.

ᐅ Quels sont les délais de réponse pour une lettre d'observation en cas de contrôle URSSAF ?
Vous disposez d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre d'observation envoyée par l'URSSAF. Ce délai est important car il vous permet de présenter votre version des faits et éventuellement de contester le redressement.

ᐅ Existe-t-il une prescription en cas de contrôle URSSAF si des irrégularités sont constatées ?
Oui, même dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la prescription s’applique. Toutefois, si des éléments de fraude ou des irrégularités sont constatés, l'URSSAF peut engager des poursuites au-delà du délai de trois ans.

ᐅ Quels recours sont possibles en cas de redressement URSSAF ?
En cas de redressement URSSAF, plusieurs recours sont possibles. Vous pourrez d'abord contester la décision auprès de l'URSSAF dans les délais impartis. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez envisager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

ᐅ Quelles sont les conséquences d’un contrôle URSSAF sur votre entreprise ?
Un contrôle URSSAF peut avoir de multiples conséquences, notamment financières en raison des redressements potentiels, mais également sur l’image de votre entreprise et la relation de confiance avec vos employés. Il est crucial de se préparer en amont pour minimiser les impacts.

ᐅ Quels sont vos droits en cas de contrôle URSSAF ?
En tant que contribuable, vous avez le droit d'être informé des raisons du contrôle, de récupérer les documents que vous avez fournis et d'être assisté par un conseiller juridique. Nous vous recommandons de faire appel à des professionnels pour s'assurer que vos droits sont respectés tout au long de la procédure.

Pour toute question ou besoin d’accompagnement sur ces thèmes, n’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet d'avocats Cassius est à votre disposition pour vous apporter conseils et assistance sur toutes vos questions juridiques liées au droit du travail, à la rupture conventionnelle, aux licenciements, ainsi qu’aux contrôles URSSAF. Nous sommes là pour sécuriser votre situation et défendre vos intérêts avec rigueur et expertise. ن