Redressement urssaf ᐅ Conseils

ᐅ Quel est le processus de contrôle URSSAF pour une entreprise ?
Nous effectuons des contrôles réguliers auprès des entreprises afin de vérifier la conformité des déclarations de cotisations. Ces vérifications portent notamment sur le respect des obligations déclaratives et de paiement liées aux cotisations sociales. En cas d'irrégularités, nous vous informons sur les suites à donner et les recours possibles.

ᐅ Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire et de cotisations URSSAF impayées ?
Lors d'une liquidation judiciaire, les cotisations URSSAF impayées sont considérées comme des créances privilégiées. Cela implique que les administrateurs judiciaires doivent s’assurer que celles-ci sont réglées avant d'autres dettes. Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre et défendre vos intérêts.

ᐅ Qu'est-ce qu'un redressement forfaitaire de l'URSSAF en cas de travail dissimulé ?
Le redressement forfaitaire de l'URSSAF en matière de travail dissimulé est une procédure par laquelle l'URSSAF réclame le paiement de cotisations sur la base d'une évaluation forfaitaire. Cette évaluation se fait souvent sur la base des sommes qui auraient dû être versées. Nous vous conseillons de réagir promptement et de nous consulter pour évaluer vos options.

ᐅ Comment se déroule un redressement URSSAF concernant les cotisations salariales ?
Un redressement concernant les cotisations salariales débute généralement par un contrôle de l'URSSAF, suivie d'une notification des redressements envisagés. Vous avez des recours possibles pour contester ces redressements. Notre équipe est là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.

ᐅ Y a-t-il un délai de prescription pour un redressement URSSAF ?
Effectivement, le délai de prescription pour un redressement URSSAF est de trois ans à partir de la date à laquelle l'URSSAF a eu connaissance des faits justifiant le redressement. Nous vous assistons pour vérifier si ce délai s'applique dans votre situation.

ᐅ Qu’en est-il de la prescription pour un redressement URSSAF lié au travail dissimulé ?
Dans le cas du travail dissimulé, la prescription est interrompue jusqu’à la découverte de l’irrégularité par l’URSSAF. Ce qui peut également aggraver les sanctions. Nous pouvons vous aider à analyser votre situation pour voir si des éléments de prescription s'appliquent.

ᐅ Quels sont les avantages en nature pris en compte lors d'un redressement URSSAF ?
Les avantages en nature tels que les véhicules de fonction ou les logements mis à disposition sont pris en compte dans le calcul des cotisations. En cas de redressement, l'URSSAF peut requalifier ces avantages. Nous sommes à votre disposition pour vous guider sur la gestion de ces éléments.

ᐅ Quels sont les montants typiques d'un redressement URSSAF ?
Les montants des redressements URSSAF varient largement selon la gravité des manquements. Ils peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Il est essentiel de faire une évaluation précise pour éviter des démarches inutiles, ce que notre cabinet vous propose.

ᐅ Quelle est la différence entre un contrôle URSSAF et un contrôle fiscal ?
Le contrôle URSSAF vérifie la conformité des déclarations de cotisations sociales, tandis que le contrôle fiscal porte sur les impôts et taxes. Bien que différents, ces contrôles peuvent coïncider. Notre équipe peut vous accompagner dans les deux cas en assurant une défense robuste de vos intérêts.

ᐅ Des amendes sont-elles appliquées lors d'un contrôle URSSAF ?
Oui, des amendes peuvent être infligées en cas de manquements avérés lors d'un contrôle URSSAF. Ces amendes se rajoutent aux montants dus. Il est crucial de nous consulter pour réduire ces risques et optimiser votre situation.

ᐅ Comment s'effectue la régularisation des cotisations sociales en cas de redressement ?
La régularisation s’effectue généralement par le paiement des cotisations dues, auxquelles peuvent s’ajouter des pénalités. Nous vous conseillons d’agir rapidement et de nous consulter pour optimiser votre régularisation.

ᐅ Quelles sont les pénalités encourues lors d'un redressement URSSAF ?
Les pénalités peuvent varier en fonction de la nature des irrégularités. Elles incluent des majorations de cotisations dues. Un accompagnement juridique approprié peut réduire ces pénalités et améliorer votre situation.

Nous vous conseillons fortement de vous adresser à notre cabinet, Cassius Avocats. Nous sommes spécialisés en droit du travail, droit des affaires et contentieux. Notre équipe est à votre écoute pour toutes vos préoccupations juridiques concernant les redressements URSSAF et bien d'autres domaines. N'hésitez pas à nous contacter pour une première consultation. Un expert de notre cabinet se fera un plaisir de vous accompagner dans vos démarches et de défendre vos droits.