Création d'entreprise ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Quelles sont les étapes pour la création d'une entreprise en France ?
Pour créer une entreprise en France, plusieurs étapes sont nécessaires. Nous commençons par définir le type d'activité et le statut juridique souhaité, qu'il soit une entreprise individuelle, une société par actions simplifiée (SAS), ou une micro-entreprise. Ensuite, il faut rédiger les statuts, déterminer le capital social, et effectuer les formalités d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est aussi important de se renseigner sur les obligations fiscales et sociales. Nous, au cabinet Cassius Avocats, vous guidons à chaque étape pour vous assurer une création d'entreprise conforme aux lois en vigueur.

ᐅ Quel est le coût de la création d'une SAS ?
Le coût de la création d'une société par actions simplifiée (SAS) varie selon plusieurs critères : le montant du capital social, les honoraires des avocats, les frais d'immatriculation et autres coûts administratifs. En moyenne, cela peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Nous recommandons de prévoir un budget pour ces dépenses et d'anticiper les frais de fonctionnement. Cassius Avocats est là pour vous aider à évaluer ces coûts avec précision et à optimiser vos investissements.

ᐅ Comment créer une micro-entreprise ?
La création d'une micro-entreprise est simplifiée en France. Il suffit de s'inscrire en ligne sur le site de l’Urssaf, où vous fournirez des informations personnelles et des détails sur votre activité. Il n'est pas nécessaire de déposer un capital, ce qui en fait une option accessible. Nous vous accompagnons dans cette démarche en vous fournissant les documents nécessaires et en vous conseillant sur les obligations fiscales et sociales liées à ce statut.

ᐅ Quelles aides sont disponibles pour les jeunes entrepreneurs ?
Il existe plusieurs aides financières à la création d'entreprise destinées aux jeunes, comme le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) ou les aides régionales. De plus, des subventions peuvent également être proposées par des organisations comme l'Agefiph. Cassius Avocats peut vous aider à explorer ces options et vous accompagner dans le montage de votre dossier de candidature.

ᐅ Quelle est la démarche pour créer une société à responsabilité limitée (SARL) ?
Pour créer une SARL, il convient de rédiger des statuts, de désigner un ou plusieurs gérants, et de déposer un capital social dont le montant minimum est de 1 euro. Une fois les documents finalisés, il faut les soumettre au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait Kbis. Notre cabinet vous aide à rédiger des statuts conformes et à naviguer dans les formalités administratives.

ᐅ Comment obtenir un extrait Kbis d'une entreprise ?
L'extrait Kbis est le document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise en France. Pour l'obtenir, il suffit d'en faire la demande au greffe du tribunal de commerce où votre société est immatriculée. Cette étape peut être réalisée en ligne sur des plateformes spécifiques. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour que vous puissiez obtenir ce document rapidement et sans erreurs.

ᐅ Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une entreprise tout en étant salarié. Toutefois, il faut respecter certaines règles, notamment celle de ne pas concurrencer directement son employeur. De plus, selon votre contrat de travail, une clause d'exclusivité peut s'appliquer. Nous vous conseillons sur les droits et obligations que vous avez pour que votre projet de création d'entreprise soit compatible avec votre emploi actuel.

ᐅ Quelles sont les obligations légales d'une auto-entreprise ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez respecter plusieurs obligations légales, notamment déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement, payer vos cotisations sociales, et tenir un livre des recettes. Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires annuel, vous devrez envisager de changer de statut. Cassius Avocats vous aide à comprendre vos obligations et vous accompagne dans leur mise en œuvre.

ᐅ Quels sont les avantages d’ouvrir une société d'import-export ?
Ouvrir une société d'import-export offre plusieurs avantages, tels qu'une large gamme de produits à proposer et un accès à des marchés internationaux. Cela peut également permettre de bénéficier d'aides spécifiques, notamment des crédits d'impôt et des subventions. Nous vous conseillons également sur les formalités douanières et fiscales à respecter. Nous, chez Cassius Avocats, avons l'expertise nécessaire pour faciliter votre projet d'import-export.

ᐅ Comment monter une micro-crèche ?
Pour monter une micro-crèche, il est essentiel d'élaborer un projet d’établissement, de trouver des locaux conformes aux normes en vigueur, et de déposer une demande d'agrément auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Un financement peut être sollicité par le biais de subventions publiques. Nous vous assistons dans l'élaboration de votre dossier de création et vous conseillons sur les aspects légaux liés à l'accueil d’enfants.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question supplémentaire concernant la création d'entreprise. Le cabinet Cassius Avocats est là pour vous accompagner à chaque étape du processus, afin d'assurer la réussite de votre projet entrepreneurial.