Déplafonnement du loyer commercial ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Qu'est-ce que le déplafonnement des loyers commerciaux ?
Le déplafonnement des loyers commerciaux désigne la possibilité pour un bailleur de fixer un loyer librement lors du renouvellement d'un bail commercial, contrairement à la régulation habituelle qui limite les augmentations de loyer. Cette disposition assure une flexibilité pour les propriétaires souhaitant adapter leurs tarifs à la réalité du marché.

ᐅ Quels sont les principes du déplafonnement des loyers dans le cadre d'un bail commercial ?
Le principe fondamental du déplafonnement des loyers commerciaux concerne la possibilité de ne plus respecter les plafonds précédemment appliqués. Cela est généralement permis lors du renouvellement du bail, sauf si le contrat initial prévoit explicitement le maintien des plafonds ou que le loyer reste dans des limites raisonnables.

ᐅ Dans quelles situations le déplafonnement est-il applicable ?
Le déplafonnement est applicable notamment lorsque le bail est renouvelé ou des modifications majeures des caractéristiques du local sont effectuées. La loi Pinel de 2014 a également introduit des conditions supplémentaires, notamment en matière de conditions économiques et de concurrence sur le marché.

ᐅ Comment se déroule le renouvellement d'un bail commercial avec déplafonnement ?
Le renouvellement d'un bail commercial avec déplafonnement nécessite un préavis de la part du bailleur. Ce dernier doit faire une proposition de loyer, qui doit respecter les conditions de marché. En cas de divergence sur le montant, il est possible d'envisager un contentieux pour établir le loyer approprié, et nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche.

ᐅ Quelles sont les conséquences d'un déplafonnement pour les locataires ?
Pour les locataires, le déplafonnement peut entraîner une augmentation significative de leur loyer, ce qui peut impacter leur budget et leur rentabilité. Le locataire doit alors évaluer si ces conditions sont viables pour son activité. Il est donc essentiel de bien évaluer les projections avant de renouveler le bail.

ᐅ Le déplafonnement des loyers est-il réglementé par la loi Pinel ?
Oui, la loi Pinel régit le déplafonnement des loyers commerciaux en imposant certaines conditions à son application. Elle vise à équilibrer les intérêts des bailleurs et des locataires, surtout dans les zones où le marché immobilier est particulièrement tendu.

ᐅ Quelles sont les étapes à suivre en cas de désaccord sur le loyer déplafonné ?
En cas de désaccord sur le montant du loyer déplafonné proposé, il est recommandé de tenter un dialogue amiable entre le bailleur et le locataire. Si aucun accord n'est trouvé, diverses procédures judiciaires ou arbitrales peuvent être envisagées. Notre cabinet, Cassius Avocats, est spécialisé dans ce type de contentieux et peut vous apporter le soutien nécessaire.

ᐅ Quelles sont les options de recours pour les locataires face à un loyer déplafonné jugé excessif ?
Les locataires ayant la conviction qu’un loyer déplafonné est excessif peuvent contester ce montant via la médiation ou en portant l’affaire devant le tribunal compétent. Leur dossier devra être soutenu par des éléments probants et des expertises souvent réalisées par des professionnels du secteur, ce sur quoi nous pouvons vous conseiller.

ᐅ Existe-t-il des clauses spécifiques à inclure dans un contrat commercial pour contrôler le déplafonnement ?
Oui, il est tout à fait possible d'intégrer des clauses spécifiques pour encadrer le déplafonnement dans un contrat commercial. Ces clauses peuvent stipuler un plafond d'augmentation ou les critères d'évaluation du loyer, nous vous aidons à les formuler afin d'éviter des litiges futurs.

ᐅ Les loyers commerciaux subissant un déplafonnement peuvent-ils revenir à un plafond plus tard ?
Une fois qu’un loyer est déplafonné, il n'est pas possible de revenir en arrière vers un loyer réglementé, sauf si des dispositions spécifiques l'y autorisent. Cela signifie que les augmentations ponctuelles deviennent la nouvelle référence, et les bailleurs doivent faire preuve de prudence dans l’établissement de leurs nouveaux tarifs.

ᐅ Quelle est la durée maximale d’un bail commercial soumis au déplafonnement ?
La durée d’un bail commercial peut aller jusqu’à 9 ans, mais chacun des baux est susceptible d’inclure des options de renouvellement qui pourront réinscrire le contrat dans un cadre déplafonné dès lors qu’un accord a été trouvé.

En tant que cabinet d'avocats Cassius, nous vous proposons un accompagnement complet pour naviguer au mieux dans les méandres du déplafonnement des loyers commerciaux. Notre expertise en droit immobilier et droit des affaires nous permet d'apporter des réponses adaptées à vos besoins spécifiques. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d'assistance. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter dans toutes vos démarches juridiques.