En cas de licenciement pour inaptitude ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Nous vous informons que l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle est généralement équivalente à l'indemnité légale prévue par le Code du travail, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les cinq premières années et un tiers de mois de salaire pour les années suivantes. Cependant, des conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus favorables.

ᐅ Quel est le préavis en cas de licenciement pour inaptitude ?
Nous précisons qu'en cas de licenciement pour inaptitude, le salarié n'est pas tenu d'effectuer de préavis. En effet, lorsque l'inaptitude est reconnue, la relation de travail se termine immédiatement sans préavis.

ᐅ Que toucherons-nous en cas de licenciement pour inaptitude au travail ?
Nous garantissons que, en cas de licenciement pour inaptitude, vous pourrez percevoir une indemnité de licenciement ainsi que éventuellement des indemnisations liées à l'arrêt de travail si vous étiez en arrêt maladie. Vous pourriez également avoir droit aux allocations chômage sous certaines conditions.

ᐅ Peut-on licencier un salarié en incapacité permanente ?
Nous confirmons qu'il est possible de licencier un salarié déclaré en invalidité, mais des procédures strictes doivent être respectées. L'employeur doit justifier l'inaptitude, qui doit être constatée par un médecin du travail.

ᐅ Quelle est la procédure en cas d'inaptitude au travail ?
Nous vous indiquons que la procédure commence par une consultation avec le médecin du travail, qui peut déclarer l'inaptitude. Ensuite, l’employeur doit respecter un délai pour proposer un reclassement. Si aucune solution n’est trouvée, le licenciement peut être envisagé.

ᐅ Quelle est la portabilité de la mutuelle en cas de licenciement pour inaptitude ?
Nous vous informons que la portabilité de la mutuelle est automatique en cas de licenciement pour inaptitude, ce qui vous permet de continuer à bénéficier de votre couverture santé après votre départ de l’entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions.

ᐅ Le licenciement pour inaptitude est-il possible pendant un arrêt maladie ?
Nous précisons que le licenciement pour inaptitude peut avoir lieu en cours d’arrêt maladie, mais cela nécessite une étape préalable de reconnaissance d’inaptitude par le médecin du travail. L'inaptitude doit être indépendante de la maladie en cours.

ᐅ Quelles sont les indemnités de licenciement en cas de maladie professionnelle ?
Nous soulignons que les indemnités de licenciement en cas d'inaptitude due à une maladie professionnelle sont identiques à celles d'un licenciement classique, sous condition toutefois que l'inaptitude soit dûment constatée.

ᐅ Quel est le montant des indemnités en cas d'inaptitude professionnelle ?
Nous garantissons que le montant des indemnités de licenciement varie en fonction de l'ancienneté, comme précisé précédemment. Elles peuvent également être modulées selon les dispositions conventionnelles applicables à votre secteur d'activité.

ᐅ Quelles sont les dues en cas de licenciement d'un salarié en inaptitude ?
Nous vous informons que, lors d'un licenciement d'un salarié en inaptitude, l'employeur doit régler les indemnités de licenciement, les congés payés non pris, ainsi que, le cas échéant, des primes contractuelles.

ᐅ Comment gérer un licenciement pour inaptitude en cours de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Nous vous recommandons d'attendre la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM avant d'envisager le licenciement, car cela pourrait affecter vos droits et la procédure à suivre.

ᐅ Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Nous rappelons qu'il n'y a pas de durée de préavis à respecter en cas de licenciement pour inaptitude, car l'employeur doit agir rapidement après la décision du médecin du travail.

ᐅ Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude ?
Nous notons que l'employeur a l'obligation d'explorer toutes les possibilités de reclassement avant d'envisager un licenciement pour inaptitude, ce qui inclut la recherche de postes adaptés aux capacités du salarié.

ᐅ Que se passe-t-il en cas de refus d'un reclassement proposé ?
Nous indiquons qu'en cas de refus d'un reclassement, cela peut faciliter le licenciement, mais le salarié dispose toujours de recours possibles pour contester la décision.

ᐅ Quelles étapes faut-il suivre pour contester un licenciement pour inaptitude ?
Nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé pour examiner les documents et les procédures suivies. La contestation peut passer par le Conseil de Prud’hommes si les droits du salarié n’ont pas été respectés.

Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques liées au licenciement pour inaptitude et aux droits du travail. Le cabinet Cassius Avocats met à votre disposition son expertise pour sécuriser vos droits et vous offrir des conseils adaptés à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour un rendez-vous.