Indemnité de licenciement pour un CDI ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Quels sont les critères pour déterminer l'indemnité de licenciement pour un CDI ?
Nous calculons l'indemnité de licenciement en tenant compte de l'ancienneté, du salaire brut et de la convention collective applicable. En général, l'indemnité minimum est égale à un sixième de mois de salaire par année d'ancienneté, et à un quart de mois de salaire à partir de la dixième année.

ᐅ Comment se calcule l'indemnité de licenciement en fonction de la convention collective ?
Nous vous aidons à identifier les dispositions spécifiques de votre convention collective, car elles peuvent prévoir des montants d'indemnité plus favorables que le minimum légal. Par exemple, certaines conventions peuvent stipuler des pourcentages ou des barèmes pour le calcul des indemnités selon l'ancienneté.

ᐅ Quelle est la procédure pour réclamer son indemnité de licenciement ?
Nous vous recommandons de faire une demande écrite à votre employeur, qui doit vous délivrer un document reprenant les sommes dues. Si le montant est contesté, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de défendre vos droits.

ᐅ Quelles indemnités sont dues en cas d'abandon de poste ?
Nous vous informons que si vous réalisez un abandon de poste, vous risquez une rupture de votre contrat. En cas de licenciement pour abandon, l'indemnité de licenciement ne sera généralement pas due. Cependant, certains cas de figure peuvent permettre de discuter de l'indemnité si l'abandon est justifié par des raisons de santé par exemple.

ᐅ Quelles sont les conséquences sur l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle ?
Nous constatons que la rupture conventionnelle vous permet de négocier votre départ et l'indemnité qui y est associée, qui doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement. Nous vous assistons dans le calcul de cette indemnité en prenant en compte votre ancienneté et votre salaire.

ᐅ Comment se calcule l'ancienneté pour la rupture conventionnelle ?
Nous utilisons les modalités de calcul selon le temps de service dans l'entreprise, y compris les périodes de congé ou d'arrêts maladie. Chaque année complète d'emploi équivaut à une année d'ancienneté.

ᐅ Peut-on négocier l'indemnité de licenciement ?
Nous vous conseillons que oui, l'indemnité peut faire l'objet de négociations. Nous vous aidons à élaborer votre argumentaire et à examiner vos droits pour que vous puissiez obtenir le meilleur résultat possible.

ᐅ Le montant de l'indemnité de licenciement est-il imposable ?
Nous préciserons que l'indemnité de licenciement est soumise à l'impôt sur le revenu sur la partie qui excède le montant prévu par la loi. Nous nous tenons à votre disposition pour toute explication supplémentaire sur votre situation fiscale.

ᐅ Quels documents dois-je conserver pour prouver mon ancienneté ?
Nous vous recommandons de garder tous les documents officiels tels que les bulletins de paie, les contrats de travail et les attestations d'emploi, car ils sont essentiels pour établir une preuve de votre ancienneté.

ᐅ Est-ce que l'indemnité de licenciement est due en cas de licenciement pour faute ?
Nous tenons à préciser que si le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement ne sera pas due. Dans tous les cas, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur vos droits en cas de litige.

ᐅ Quel est le délai légal pour percevoir mon indemnité de licenciement ?
Nous vous informons que l'indemnité de licenciement doit être versée au moment de la remise de l'attestation Pôle emploi, en général lors de la rupture effective du contrat, et ne peut en aucun cas être retardée au-delà de ce moment.

ᐅ Quelles sont les étapes à suivre après un licenciement pour contester votre indemnité ?
Nous vous conseillons de commencer par une lettre recommandée à votre employeur, suivie d'une demande de conciliation auprès du Conseil des prud'hommes si aucun accord n'est trouvé. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de cette procédure.

Nous sommes Cassius Avocats, spécialisés dans le droit du travail, et nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions concernant l'indemnité de licenciement pour un CDI et plus encore. N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil juridique personnalisé. Notre équipe d'experts est là pour vous aider à naviguer dans vos droits et obligations en matière de licenciement.