La rupture conventionnelle et l'indemnité de licenciement ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut. En effet, elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et un tiers par année au-delà. Nos avocats spécialisés peuvent vous accompagner pour établir un calcul précis et conforme à la législation en vigueur.

ᐅ Quelle est la différence entre brut et net en cas de rupture conventionnelle ?
La différence entre le brut et le net d'une indemnité de rupture conventionnelle se situe principalement au niveau des charges sociales et fiscales. En général, l'indemnité est versée en brut, et le montant net que vous recevez sera moins élevé après déduction des prélèvements. Nous pouvons vous aider à comprendre ces différences afin que vous soyez informé de ce que vous allez réellement percevoir.

ᐅ Quelles sont les allocations disponibles suite à une rupture conventionnelle ?
Suite à une rupture conventionnelle, il est possible de bénéficier de l'allocation chômage, sous certaines conditions. Nous vous conseillons sur l'éligibilité et les démarches à entreprendre afin de bénéficier de cette allocation, vous assurant ainsi de ne pas vous retrouver sans ressources après la rupture de votre contrat de travail.

ᐅ Comment est déterminée la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
La base de calcul de l'indemnité se fonde habituellement sur le dernier salaire brut, incluant les primes et autres éléments de rémunération. Cela signifie que, pour obtenir une indemnité juste, il est crucial de bien connaître les éléments constitutifs de votre rémunération. Nos avocats sont là pour vous aider à déterminer ces éléments et calculer vos droits.

ᐅ Faut-il prendre en compte les congés payés dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui, les congés payés non pris lors de la rupture conventionnelle doivent être intégrés dans le calcul de l'indemnité. En effet, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, qui vient s'ajouter à votre indemnité de rupture. Nous pouvons vous aider à bien évaluer vos droits à ce sujet.

ᐅ Comment calculer l'ancienneté pour une rupture conventionnelle ?
L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de la rupture de votre contrat. Chaque année complète vous donne droit à un an d'ancienneté. Il est essentiel de bien prendre en compte chaque période, y compris les congés sabbatiques ou les arrêts maladie. Nos experts peuvent vous guider dans cette évaluation.

ᐅ Quels sont les impacts d’une rupture conventionnelle sur le contrat de travail ?
La rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail amiablement entre l'employeur et le salarié, avec des implications sur les droits du salarié, notamment en matière d'indemnités et de protection au chômage. Nous vous expliquons en détail ces impacts afin que vous soyez parfaitement informé avant de prendre une décision.

ᐅ Peut-on négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui, il existe une possibilité de négocier l'indemnité lors de la rupture conventionnelle. En effet, les deux parties peuvent convenir d'un montant supérieur à l'indemnité légale ou conventionnelle, en fonction des circonstances spécifiques du départ. Nos avocats peuvent vous aider à préparer cette négociation pour optimiser vos droits.

ᐅ Quel est le délai pour le calcul des indemnités après signature d'une rupture conventionnelle ?
La mise en paiement des indemnités suite à la rupture conventionnelle doit intervenir dans un délai légal de 15 jours après le respect du délai de rétractation de 15 jours, soit au total 30 jours. Nos avocats s'assurent de la bonne application de ces délais et du respect de vos droits.

ᐅ Quelle est la base de calcul de l'indemnité de licenciement et en quoi diffère-t-elle de celle de la rupture conventionnelle ?
La base de calcul d'une indemnité de licenciement est souvent différente de celle d'une rupture conventionnelle. Pour le licenciement, des critères comme la faute commise par le salarié peuvent influencer le montant de l'indemnité. À Cassius Avocats, nous sommes prêts à comparer les deux pour vous aider à choisir la meilleure option.

Nous sommes Cassius Avocats, un cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail. Notre équipe est composée d'experts qui vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques liées à la rupture conventionnelle, l'indemnité de licenciement et bien plus encore. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d'une expertise de qualité afin de défendre au mieux vos intérêts.