Droits après une rupture conventionnelle de CDI ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Quels sont mes droits après une rupture conventionnelle de CDI ?
Nous vous garantissons que, après une rupture conventionnelle de votre CDI, vous avez le droit de bénéficier d'une indemnité de rupture qui est généralement négociée entre vous et votre employeur. De plus, vous aurez droit à l'allocation chômage si vous remplissez les conditions requises pour y prétendre.

ᐅ Peut-on rompre une convention après sa signature ?
En principe, une fois la rupture conventionnelle signée par les deux parties et validée par la DIRECCTE, elle ne peut plus être annulée. Cependant, il existe des cas particuliers où vous pourriez contester la rupture, notamment en cas de vice du consentement, tel qu’un dol ou une violence.

ᐅ Quelles indemnités dois-je recevoir après une rupture conventionnelle ?
Nous rappelons que l'indemnité de rupture conventionnelle que vous devez recevoir est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Cependant, cette indemnité peut être négociée et, selon les conventions collectives, peut être supérieure.

ᐅ Comment se passe la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure commence par un entretien entre vous et votre employeur. Une fois l'accord trouvé, vous signerez un document qui doit ensuite être transmis à la DIRECCTE pour approbation. Ce processus peut prendre plusieurs jours ouvrés.

ᐅ Que se passe-t-il si je ne reçois pas mon indemnité après la rupture ?
Si vous ne recevez pas l'indemnité qui vous a été accordée, vous pouvez contacter votre employeur pour clarifier la situation. Si le problème persiste, nous vous conseillons de consulter notre cabinet pour mettre en place les démarches nécessaires afin de récupérer votre dû.

ᐅ Ai-je le droit à des formations après une rupture conventionnelle ?
Oui, vous avez le droit de bénéficier d'une formation à travers le Compte Personnel de Formation (CPF). La rupture conventionnelle ne remet pas en cause vos droits à la formation.

ᐅ Quels sont les délais à respecter pour la rupture conventionnelle ?
Il y a un délai de réflexion de 15 jours après la signature de la convention avant qu'elle soit homologuée par la DIRECCTE. C'est durant ce laps de temps que chacune des parties peut revenir sur la décision.

ᐅ La rupture conventionnelle est-elle enregistrée comme un licenciement ?
Non, la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme un licenciement. Elle est plutôt classée comme une résiliation amiable du contrat de travail. Cela signifie qu’il n’y a pas de cause réelle et sérieuse comme dans le cas d’un licenciement.

ᐅ Que se passe-t-il si je change d'avis après une rupture conventionnelle ?
Une fois que la rupture conventionnelle est homologuée, il est difficile de revenir sur cette décision. Toutefois, si vous pensez avoir des arguments valables pour contester la rupture, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre cabinet pour évaluer les options disponibles.

ᐅ Droits au chômage suite à une rupture conventionnelle après 4 mois de CDI : suis-je éligible ?
Nous confirmons que si vous avez travaillé au moins 4 mois en CDI, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, sous réserve de respecter les critères de l'assurance chômage.

ᐅ Quels sont les impacts d'une rupture conventionnelle sur mes droits à la retraite ?
La rupture conventionnelle n’affecte pas vos droits à la retraite. Vos trimestres de cotisation continueront d'être comptabilisés, à condition que vous ayez cotisé suffisamment durant votre période de travail.

ᐅ La rupture conventionnelle est-elle obligatoire pour quitter un CDI ?
Non, la rupture conventionnelle n'est pas obligatoire pour quitter un CDI. Vous pouvez également choisir de démissionner. La différence réside dans les indemnités et les droits à l'allocation chômage qui peuvent être plus favorables en cas de rupture conventionnelle.

ᐅ Que faire si mon employeur refuse de faire une rupture conventionnelle ?
Si votre employeur refuse d'accepter une rupture conventionnelle, vous devrez envisager d’autres options, comme la démission. Nous vous encourageons à nous contacter pour examiner l'ensemble de vos droits et options avant de prendre une décision.

ᐅ Quelles sont les conséquences fiscales d'une rupture conventionnelle ?
Les indemnités de rupture sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal avantageux qui permet d'exonérer une partie de ces indemnités. Nous vous conseillons de consulter un expert pour optimiser votre situation.

Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet Cassius Avocats pour répondre à toutes vos questions sur les droits et les démarches à suivre après une rupture conventionnelle. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir des conseils personnalisés et vous accompagner dans vos démarches juridiques. N’hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous. Notre expertise en droit du travail et en rupture conventionnelle est à votre service pour garantir la protection de vos droits.