Droits lors d'une rupture conventionnelle ᐅ Conseils

ᐅ Quels sont mes droits lors d'une rupture conventionnelle ?
Nous vous informons que lors d'une rupture conventionnelle, vous conservez plusieurs droits. Ces droits incluent l'assurance chômage, ainsi que le droit à des indemnités de rupture. La somme perçue dépend de votre ancienneté et de votre salaire. Il est crucial de bien négocier les termes de cette rupture pour garantir la protection de vos droits.

ᐅ Comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ?
Nous vous conseillons de comprendre que l'indemnité de rupture conventionnelle est généralement calculée sur la base de votre salaire et de votre ancienneté. Ceux qui ont au moins un an d’ancienneté peuvent prétendre à un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail ou la convention collective.

ᐅ Est-ce que je peux bénéficier d'une aide à la reconversion après une rupture conventionnelle ?
Nous vous précisons que plusieurs dispositifs d'aide à la reconversion existent et peuvent être accessibles après une rupture conventionnelle. Vous pourrez également bénéficier d'une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF) pour vous aider dans cette transition.

ᐅ Quelles démarches dois-je suivre pour une rupture conventionnelle ?
Nous tenons à souligner que la démarche commence par une négociation avec votre employeur. Une fois un accord trouvé, les deux parties doivent signer un formulaire spécifique. Ce formulaire doit ensuite être transmis à la Direccte, qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour valider la rupture.

ᐅ Quels délais devrais-je respecter pour faire valoir mes droits ?
Nous vous alertons qu'il est important de respecter les délais, notamment le délai de 15 jours calendaires dont dispose la Direccte pour valider la rupture. Si l'accord n'est pas validé dans ce délai, il pourrait être considéré comme nul.

ᐅ Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord sur les termes de la rupture ?
Nous mobilisons notre expertise pour vous informer que si vous n’êtes pas en accord avec les conditions de la rupture, vous avez le droit de refuser l'accord proposé. Il est possible de demander un accompagnement juridique afin de trouver une solution amiable, ou, en dernier recours, d'opter pour le tribunal des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

ᐅ Qu'en est-il de ma mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Nous précisons que suite à une rupture conventionnelle, la couverture de votre mutuelle peut être maintenue jusqu'à la fin de votre contrat, mais cela dépend de votre ancienneté et des règles de votre entreprise. Il est conseillé de vérifier ces conditions avec votre employeur ou votre assureur.

ᐅ Ai-je droit à mon 13ème mois après une rupture conventionnelle ?
Nous vous informons que le paiement du 13ème mois après une rupture conventionnelle dépend des stipulations de votre contrat de travail et de la convention collective applicable. En fonction des termes de ces documents, vous pourriez être en droit de bénéficier d’une partie ou de la totalité de cet avantage.

ᐅ Où puis-je trouver une aide juridique gratuite pour ma rupture conventionnelle ?
Nous vous conseillons plusieurs dispositifs d'aides juridiques gratuites, notamment les points d'accès au droit qui sont présents dans chaque département. Vous pouvez aussi contacter notre cabinet, Cassius Avocats, pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.

ᐅ Comment faire un recours devant les prud'hommes en cas de litige sur une rupture conventionnelle ?
Nous vous expliquons que pour faire un recours devant le conseil de prud'hommes, vous devez d'abord tenter une résolution amiable. Si l'accord ne peut être trouvé, vous pouvez introduire votre dossier auprès du tribunal compétent en respectant les délais de prescription de deux ans pour contester la rupture.

ᐅ Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle pour mon CV ?
Nous vous rassurons que la mention d’une rupture conventionnelle sur votre CV ne porte généralement pas préjudice. Bien au contraire, elle peut montrer que vous avez pris une décision conjointe et éclairée avec votre employeur, ce qui peut être perçu positivement par un futur recruteur.

ᐅ Que faire si mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle ?
Nous vous rappelons que si votre employeur refuse d'accéder à votre demande de rupture conventionnelle, vous pouvez explorer d'autres solutions telles que le licenciement à l'amiable ou consulter un avocat pour envisager un licenciement pour motif personnel si celui-ci s'avère justifié.

Nous invitons tous ceux qui souhaitent obtenir des conseils ou des clarifications supplémentaires sur les droits relatifs à une rupture conventionnelle à consulter notre cabinet Cassius Avocats. Nous sommes spécialisés dans le droit du travail et nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour une consultation.