Préavis d'un CDI en cas de rupture conventionnelle ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Quelle est la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ?
Nous devons préciser que, lors d'une rupture conventionnelle d'un CDI, il n'y a pas de préavis à respecter dans les mêmes conditions que pour un licenciement ou une démission. En effet, la rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié. Cela signifie qu'une fois l'accord signé et validé par la Direccte, le contrat prend fin sous les conditions négociées entre les deux parties, sans préavis.

ᐅ Quelles sont les démarches à suivre pour mettre en place une rupture conventionnelle d'un CDI ?
Nous conseillons de commencer par un entretien avec votre employeur pour discuter de votre souhait de procéder à une rupture conventionnelle. Une fois un accord trouvé, il est nécessaire de formaliser cette rupture par un document écrit qui doit être signé par les deux parties. Ce document sera ensuite soumis à l’administration pour validation.

ᐅ Existe-t-il un délai de rétractation lors d'une rupture conventionnelle de CDI ?
Oui, après la signature de la rupture conventionnelle, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chaque partie. Pendant ce délai, soit l'employeur, soit le salarié peut décider de revenir sur sa décision.

ᐅ Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle d'un CDI ?
Nous nous engageons à dire que l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base des salaires et de l'ancienneté. Cette indemnité est négociable entre les deux parties lors de la signature de l'accord.

ᐅ Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de préavis après une rupture conventionnelle ?
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à respecter. Par conséquent, vous ne pouvez pas être sanctionné pour ne pas respecter un préavis comme cela pourrait être le cas pour une démission classique.

ᐅ Peut-on négocier le préavis lors d'une rupture conventionnelle d'un CDI ?
Nous rappelons qu'il n'y a pas de notion de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Vous pouvez néanmoins négocier les conditions de votre départ, y compris la date de fin de contrat.

ᐅ Quels sont les délais de traitement pour une rupture conventionnelle de CDI ?
Une fois que vous avez soumis la demande d'homologation à l'administration après avoir signé l'accord, le délai de traitement est généralement de 15 jours ouvrés. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, la rupture est considérée comme homologuée tacitement.

ᐅ L'absence de préavis impacte-t-elle mes droits au chômage ?
Non, l'absence de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne doit pas impacter vos droits à l'allocation chômage. Vous aurez droit aux indemnités chômage, sous réserve bien sûr de remplir les autres conditions d'ouverture des droits.

ᐅ Que faire si l'employeur refuse la rupture conventionnelle de mon CDI ?
Nous vous conseillons dans ce cas d'explorer d'autres options comme la démission ou le licenciement, préoccupations qui peuvent être discutées avec un avocat spécialisé en droit du travail comme ceux de Cassius Avocats. Vous pouvez également essayer de convaincre votre employeur par des arguments valables qui justifient votre demande.

ᐅ Quelles sont les différences entre le préavis dans un CDI et un CDD en cas de rupture conventionnelle ?
Nous observons que, pour un CDD, la rupture conventionnelle nécessite un préavis de la durée respective de chaque partie, sauf si les parties conviennent d'un moindre délai. Dans le cas d'un CDI, aucun préavis n'est requis lors d'une rupture conventionnelle.

ᐅ Le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle entraîne-t-il des conséquences ?
Si la Direccte refuse d'homologuer la rupture conventionnelle, le contrat de travail reste en vigueur. Cela signifie que vous continuerez à travailler sous les mêmes conditions antérieures, ce qui peut avoir des conséquences sur votre situation professionnelle.

ᐅ Comment le cabinet Cassius Avocats peut-il vous accompagner dans une rupture conventionnelle ?
Nous sommes spécialisés dans le droit du travail et nous pouvons vous accompagner à chaque étape de la rupture conventionnelle. Que ce soit pour négocier avec votre employeur, préparer les documents nécessaires ou assurer le respect des formalités auprès de l'administration.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou besoin d'assistance dans vos démarches liées à une rupture conventionnelle ou à tout autre sujet en droit du travail. Notre équipe expérimentée de Cassius Avocats est à votre disposition pour vous garantir une prise en charge optimale de vos besoins juridiques.