Tout savoir sur la rupture conventionnelle ᐅ Que dit la loi ?

ᐅ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord. Cette procédure doit respecter certaines formalités et donner lieu à la signature d’une convention homologuée par l'administration.

ᐅ Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
Les principaux avantages de la rupture conventionnelle incluent la flexibilité qu'elle offre aux deux parties, la possibilité de négocier les indemnités de départ, ainsi que la préservation d’une bonne relation entre l’employeur et le salarié. De plus, le salarié peut bénéficier de l'Aide de Retour à l'Emploi (ARE) sous certaines conditions.

ᐅ Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Le processus de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes : d’abord, un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié pour discuter des modalités, ensuite la rédaction de la convention de rupture, et enfin le dépôt de cette convention auprès de la Direccte pour obtenir son homologation.

ᐅ Quels sont les effets d'une rupture conventionnelle sur les droits du salarié ?
En cas de rupture conventionnelle, le salarié conserve ses droits d’accès à l’assurance chômage, à condition d’avoir été socialement affilié à l'assurance chômage durant la période d'emploi et de respecter les critères d'éligibilité. De plus, le solde de tout compte doit être versé, tout comme les indemnités de départ.

ᐅ Peut-on revenir sur une rupture conventionnelle ?
Non, une fois la rupture conventionnelle définitive et homologuée par la Direccte, il n'est pas possible de revenir en arrière. Toutefois, si des vices de consentement sont prouvés, un recours judiciaire peut être envisagé.

ᐅ Quelles sont les obligations de l'employeur durant la rupture conventionnelle ?
L'employeur a plusieurs obligations, telles que le respect des procédures légales de la rupture, la remise des documents nécessaires au salarié (comme un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte) et le paiement des indemnités de rupture convenues.

ᐅ Quels sont les risques associés à une rupture conventionnelle ?
Les risques incluent le fait que la convention de rupture puisse être contestée en cas de pressions exercées, de défaut d’information ou de non-respect des procédures. De plus, si la rupture n'est pas homologuée, celle-ci peut être requalifiée en licenciement.

ᐅ Quels sont les délais pour conclure une rupture conventionnelle ?
Le délai minimum pour conclure une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires à compter du moment de la signature de la convention. Pendant cette période, chacune des parties peut renoncer à la rupture.

ᐅ Quelle indemnité est prévue en cas de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, mais peut également être supérieure si les deux parties en conviennent. Cette indemnité est soumise aux mêmes règles fiscales que celles du licenciement.

ᐅ Les consultants peuvent-ils bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Non, les consultants en portage salarial ou les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de la rupture conventionnelle, car ce dispositif est réservé aux salariés liés par un contrat de travail.

ᐅ Comment rédiger une convention de rupture conventionnelle ?
La convention de rupture conventionnelle doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que l'identité des parties, la date de rupture, les indemnités convenues, ainsi que l’acceptation des termes par les deux parties. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour garantir la conformité de ce document.

À votre disposition pour répondre à toutes vos questions, notre cabinet d'avocats, Cassius Avocats, est spécialisé en droit du travail et se tient prêt à vous accompagner dans vos démarches liées à la rupture conventionnelle et à la gestion de votre contrat de travail. N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil juridique personnalisé. Nos experts sauront vous orienter au mieux dans cette étape importante de votre carrière.