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Le bail commercial est une solution plébiscitée par les entrepreneurs pour sa stabilité mais encore faut-il bien en comprendre les clauses.
Quelle est la durée du bail commercial ?
Vous avez, sans doute, déjà entendu parler du 3/6/9 mais qu’est-ce que ça signifie réellement ? L’utilisation de cette expression pour décrire ce bail se rapporte essentiellement à sa durée, caractéristique faisant de ce bail un des plus prisés pour les sociétés !
Le bail commercial est un contrat de bail conclu entre une entreprise et le bailleur d'un local commercial pour une durée de 9 ans.
Quelle sont les garanties du bail commercial ?
Le bail commercial possède des garanties et ce autant pour le bailleur que pour vous. En effet, le bailleur sera assuré de l'activité exercée au sein des locaux qu'il loue, puisqu’elle figurera dans le bail : vous donc devrez exercer uniquement celle mentionnée dans le bail. Si vous souhaitez ajouter une nouvelle activité à votre exploitation, vous pourrez en informer votre bailleur en effectuant une demande de déspécialisation partielle s'il s'agit d'une activité dite « connexe ».
Vous aurez la garantie de pouvoir exercer votre activité pour une durée plus longue, ce qui vous offrira une plus grande sécurité pour le développement de votre entreprise. Vous avez également la possibilité de négocier les clauses du bail.
Chacune des parties peut faire une demande de révision du loyer au bout de 3 ans, sans qu'une clause n'ait été insérée préalablement dans le bail. Il suffit d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cette révision, les indices suivants sont utilisés :
- Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.
Quelles sont les règles de résiliation d’un bail commercial ?
Le bail commercial rend la résiliation plus compliquée du point de vue des formalités. Rappelons d'abord que le bail commercial est un contrat, de ce fait les parties peuvent donc insérer une clause résolutoire qu'ils auraient eux-mêmes définie. Par exemple, elles peuvent décider que le bail serait automatiquement résolu si les locaux venaient à être transformés sans autorisation.
La résiliation peut se faire à votre propre initiative de manière triennale sans motif particulier, mais cela induit de respecter un préavis de 6 mois avant la date de départ. En cas de non-respect de ce délai, le bail est reconduit pour une durée de 3 ans.
Le bailleur peut également résilier le bail, en respectant des conditions de forme :
- Un délai de préavis de 6 mois,
- Informer le preneur par acte de commissaire de justice.
Le bailleur devrait respecter des conditions de fond, pour :
- Construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant,
- Réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage,
- Transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant,
- Exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière,
- Démolir l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Néanmoins, rappelons que le bailleur et le preneur peuvent choisir d'un commun accord de résilier le bail à tout moment, en constituant un écrit.
Le bail commercial n’est pas la seule solution pour installer son activité. D’autres solutions existent. L’accompagnement par un avocat en droit des affaires reste une bonne solution pour choisir la meilleure option adaptée à votre situation.
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