L'Éclairage pro d'Avril 2024

Flexibilité dans la reconnaissance des heures supplémentaires :  

Nouveauté : Attention, la Cour de cassation tranche en votre défaveur s’agissant de la preuve des heures supplémentaires de vos salariés…

Ce que cela signifie : Pour prouver l’accomplissement de leurs heures supplémentaires, vos salariés peuvent désormais produire en justice des tableaux qui n’indiquent ni les horaires de travail, ni les temps de pause journaliers, ainsi que de simples courriels même non urgents envoyés à des heures tardives. La Cour a jugé ces éléments comme étant suffisamment étayés et précis.

Conseil Cassius : Faites bien attention aux heures d’envois de courriels afin d’éviter un coûteux rappel d’heures supplémentaires. Et si un de vos salariés réclame le paiement d’heures supplémentaires et que cette demande vous semble infondée, vous devez impérativement fournir des éléments le démontrant. La preuve ne repose pas uniquement sur vos salariés !

(Cass. Soc. 28 févr. 2024 n° 22-23.047)

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Preuve des heures de travail :

Nouveauté : En tant qu’employeur, vous pouvez invoquer en justice tout élément, même non issu d’un système objectif et fiable, de mesure du temps de travail de vos salariés.

Ce que cela signifie :

L’absence de mise en place par un employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié ne le prive pas du droit de soumettre au débat tout élément quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.

Conseil Cassius : N’hésitez pas à produire en justice des éléments tels que des témoignages de salariés, de clients ou copies d’emails mentionnant les heures d’envois en début et fin de journée si vos salariés réclament à tort le paiement d’heures supplémentaires ! (Cass. Soc. 7 févr. 2024 n°22-15.842)

Congés payés & arrêts maladies :

Le saviez-vous ?

Soyez vigilants, le cabinet Cassius Avocats vous informe que vos salariés peuvent désormais obtenir en référé devant le Conseil des prud’hommes une provision sur l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux périodes acquises pendant leurs arrêts maladie sur les trois précédentes années !

Et ce, en raison des arrêts rendus le 13 septembre 2023. C'est ce que décide la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 7 février 2024.

(CA Bordeaux, 7 févr. 2024, n°23/04292)

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