Quel statut juridique choisir pour un e-commerce en 2023 ?

En effet, quel que soit le produit que vous vendez en ligne, l’activité d’e-commerce doit avoir une existence légale ce qui passe par l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Contrairement aux idées reçues, à partir du moment où votre activité de vente en ligne est exercée de façon régulière, la création d'une entreprise devient obligatoire. Encore faut-il alors choisir le meilleur statut juridique pour vendre en ligne. Pour cela, il faut tenir compte des incidences fiscales et sociales de ce choix.

Quelle forme juridique pour une activité de vente en ligne ?

La première étape de création d’un commerce en ligne passe par l’immatriculation de votre activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Concrètement, cette étape se réalise en remplissant un formulaire type sur le site internet du Tribunal de commerce de votre département. Tout est dématérialisé. A l’issue de cette étape, un Kbis sera attribué ce qui permettra de démontrer l’existence légale de l’entreprise.

Si cette première formalité est simple, le choix du bon statut juridique l’est moins. Et pour cause, il existe une multitude de forme juridique pour exercer une activité de vente en ligne. Entre la micro-entreprise, le statut unique d’entrepreneur individuel, la SASU, la SARL, la SAS, vous devez vous poser les bonnes questions.

La première question à vous poser est de savoir si vous souhaitez créer votre commerce en ligne seul ou à plusieurs associés.

Si vous êtes seul à créer votre business en ligne, vous opterez pour le statut d’auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise. Ce statut peut être très intéressant pour commencer votre activité de vente en ligne. 

Le statut d’auto-entrepreneur, idéal pour lancer un ecommerce ?

Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur connait un grand succès. L’auto-entrepreneur qui souhaite vendre en ligne (e-commerçant) peut choisir le régime de la micro-entreprise, 

L’auto-entreprise est avantageuse sur plusieurs points : 

• Le statut d’auto-entrepreneur est simple à créer, rapide et gratuit puisque l’immatriculation se fait en ligne en quelques clics sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
• Un régime micro-social avantageux : les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et selon un taux fixe réduit de 12.8%. Par conséquent, vous ne payerez pas de charges sociales si vous ne faites pas de chiffre d’affaires ! 
• Un régime micro-fiscal intéressant : la déclaration d’impôt est simplifiée et vous ne facturez pas de TVA. Cela représente quand même 20% de différence avec les autres commerçants qui eux doivent payer la TVA. Vous vendez donc vos produits ou services en HT, un sacré avantage compétitif ! Mais l’inconvénient est évidemment que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats : vous payez donc TTC vos achats auprès de vos fournisseurs. Cela peut ne pas être un inconvénient si votre e-commerce ne nécessite pas d’acheter des produits chez des fournisseurs.
• Alors que les sociétés doivent faire appel à un comptable et ont des coûts de gestion administrative et comptables importants, cela est très faible pour le statut d’auto-entrepreneur puisque seuls la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, la facturation et la tenue d’un livre de recettes doivent être faites, et ce sur internet donc rapidement et simplement. Pas de TVA donc pas d’obligation de faire appel à un comptable. D’autant qu’il existe aujourd’hui de nombreux logiciels comptables en ligne efficaces si besoin.
• Rien ne vous interdit d’exercer une autre activité en tant que salarié ou autre en parallèle de votre activité ecommerce en auto-entreprise si vous le souhaitez. 

Mais ce statut d’auto-entrepreneur n’est possible qu’en dessous d’un chiffre d’affaires inférieur fixé à 188 700 € (seuil pour 2023). Attention, si vous vendez des prestations de service en ligne, la limite de chiffre d’affaires n’est pas de 188 700 €, mais de 77.700 €.

Les avantages sont certains mais ce statut n’est pas exempt d’inconvénients tel que la responsabilité qui est illimitée et donc votre patrimoine privé n’est pas protégé. Aussi, il faut bien prendre le temps de réfléchir à ce statut. En pratique, de nombreux e-commerçants choisissent ce statut pour débuter leur activité de vente en ligne, puis très vite, le chiffre d’affaires se développant, basculent dans un statut juridique d’entreprise individuelle (SASU, etc.) ou de société (SARL, SAS, etc.). 

‍

Quel statut juridique d’entreprise individuelle pour une activité e-commerce ?

Si votre activité de vente en ligne vous rapporte un chiffre d’affaires au-dessus de 188 700 €, et que vous exercez seul, vous aurez alors le choix entre le statut unique d’entrepreneur individuel ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour la forme juridique de votre activité d’e-commerce.

Le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus. Il a été supprimé par le Plan Indépendants le 16 février 2022 et replacé par un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. 

Ce nouveau statut concerne uniquement les personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers) : les sociétés (comme la SASU) ne peuvent donc opter pour ce statut. De plus, il n’existe pas de cumul possible pour l’e-commerçant. Par exemple, un entrepreneur ne peut être à la fois chef d’entreprise (entrepreneur individuel) et micro-entrepreneur.

Avantage de ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel s’effectue de droit !

D’un point de vue fiscal, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ce qui a pour conséquence que la rémunération de l’e-commerçant est taxée en « traitements et salaires » et les dividendes sont taxés en « revenus de capitaux mobiliers ». Sur ce point, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés pour leur montant qui dépasse 10 % du bénéfice net.

Les formalités de création de ce statut sont simplifiées par rapport aux autres sociétés (même si elles ne sont pas aussi simples que pour l’auto-entreprise) : il n’y a pas besoin de créer de statuts. une comptabilité doit certes être tenue mais il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’allégements comptables.

Néanmoins, contrairement au statut d’auto-entreprise, vous devrez vous acquitter de la TVA à la laquelle vous serez assujetti : vous devrez certes facturer la TVA à vos clients, mais la contrepartie est que vous pouvez déduire la TVA de tous vos achats ou investissements professionnels.

Ce statut reste intéressant pour se lancer si vous n’avez pas d’associé. Mais cette forme ne permet pas d’accueillir de nouveaux partenaires/associés et si vous envisagez de faire grandir votre e-commerce, il sera nécessaire de créer une nouvelle société. Pour cela, il existe une forme juridique adaptée : la SASU.

La création d’une SASU amène à constituer une société unipersonnelle, donc une entité disposant de sa propre personnalité juridique alors que le statut unique d’entrepreneur individuel conduit à exercer en qualité d’entrepreneur individuel.

En matière de protection du patrimoine et de la responsabilité de l’e-commerçant, ces deux statuts sont relativement proches puisque si la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens qu’il a affecté à son e-commerce, la SASU dispose d’un régime de responsabilité limité au montant des apports en capital social.

C’est en matière de formalité que l’on voit une première différence puisque la création d’une SASU nécessite la rédaction, la publication dans journal d’annonces légales et le dépôt de statuts au greffe du Tribunal de commerce ainsi que le versement des apports en numéraire sur un compte bloqué. Le fonctionnement de la SASU nécessite également plus de formalisme que pour le statut unique d’entrepreneur individuel.

Concernant les cotisations, le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale quand il est rémunéré. Il cotise donc comme les salariés affiliés au régime général (charges salariales et charges patronales), sauf pour l’assurance chômage à laquelle il ne peut être affilié ni cotiser.

Plus vous développerez votre e-commerce, plus vous aurez besoin d’associés et il faudra alors opter pour un statut de société. En cela, le régime de la SASU peut être plus intéressant que celui de l’entrepreneur individuel puisqu’il est notamment possible de la transformer en SAS et d’accueillir de nouveaux associés ou investisseurs, d’ouvrir le capital social, etc.

Quel statut juridique de société pour une activité e-commerce entre plusieurs associés ?

Si vous créez votre activité à plusieurs, il va alors falloir choisir une forme juridique de société entre la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée). L’un des principaux avantages d’une société est que la société dispose de la personnalité morale. Par conséquent, patrimoines personnels et patrimoine de la société sont séparés. Cela constitue un avantage non négligeable dans le développer de votre ecommerce puisque vous n’êtes responsable des dettes de la société que dans la limite de vos apports en capital dans la société.

Qui dit société, dit formalités administratives et comptables plus complexes ! Il faut notamment rédiger des statuts, nommer un ou des dirigeants, publier un avis de création de société dans un journal d’annonces légales, tenir une comptabilité, et immatriculer la société sur le site du greffe du Tribunal de commerce.

La forme juridique de la SARL est le choix de près de la moitié des ecommerçants. La SARL a quelques particularités : 

• la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés qui varie de 15 à 30% selon le chiffre d’affaires,
• les revenus des dirigeants (car il faut être au moins 2 associés pour créer une SARL) sont soumis à des charges. Par exemple les revenus du gérant de la SARL sont taxés à hauteur de 40% en moyenne en sa qualité de travailleur non salarié (TNS).

La 2^ème forme juridique de société la plus plébiscitée est la SAS. Elle recommandée pour sa souplesse notamment mais aussi car :

• La SAS permet une souplesse importante dans la rédaction des statuts. Les relations entre les associés et les actionnaires, les conditions d’ouverture du capital, le recours à des investisseurs peuvent par exemple être adaptées au cas par cas. C’est ce qui explique que la SAS est le statut préféré des start-ups.
• En termes de cotisations sociales, l’ecommerçant est considéré comme salarié de l’entreprise (et non comme gérant comme cela est le cas pour la SARL) à une différence près : il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'a donc pas le droit au chômage, comme y ont droit les salariés.
  

Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs avec un CA élevé et recourir à moyen terme à des investisseurs, la forme de société recommandée est la SAS, un statut plus souple et plus adapté au développement des activités ecommerce. Chaque projet étant différent, il est vivement recommandé de faire d’effectuer une étude approfondie de votre projet avec un avocat spécialiste avant de faire un choix sur le statut juridique à adopter.

‍