Les actes de harcèlement moral ou sexuel constituent des délits qui peuvent être commis en tout lieu, en toute circonstance, quel que soit le lien entre l’auteur du harcèlement et la victime.
Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD…)...
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail est assimilée à une modification du contrat, ce qui nécessite l’accord du salarié.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Parmi les premières questions de tout entrepreneur, il y a le celle du bail commercial.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Parmi les premières questions que se pose tout entrepreneur, il y a la domiciliation de l’activité. Quelle solution pour héberger votre siège social ?
C'est la première question que l'entrepreneur se pose au démarrage de son activité, que ce soit sur le plan fiscal, social de la responsabilité ou, du formalisme, plusieurs éléments entrent en jeu
La majorité des 9.000 IBODE ne demande pas la rétroactivité de la NBI alors que vous y avez droit.
Ce lundi 26 Juin 2023, le rapporteur public devant le Conseil d’État a conclu en notre faveur pour la NBI de 13 points, mais pas pour la NBI de 19 points.
.svg)