Nos fiches pratique par catégories

Droit du travail

Démission : Quelle indemnisation de l'assurance chômage ?

Un salarié qui démissionne est considéré comme ayant « volontairement » quitté son emploi : il ne sera donc pas, en principe, indemnisé au titre du chômage. Mais il existe des exceptions.

Droit du travail
Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?

Certains motifs de licenciement sont interdits. Pour licencier un salarié, l’employeur doit nécessairement invoquer une « cause réelle et sérieuse » de licenciement , c’est-à-dire un motif valable.

Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié pour un fait relevant de sa vie personnelle ?

L'employeur doit respecter la vie privée du salarié dans et en dehors de l'entreprise. Cette liberté individuelle peut être restreinte dans certains cas.

Droit du travail

Droit des affaires

Quel bail commercial choisir pour créer une entreprise ?

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Parmi les premières questions de tout entrepreneur, il y a le celle du bail commercial.

Droit des affaires
Quelle solution choisir pour domicilier une entreprise ?

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Parmi les premières questions que se pose tout entrepreneur, il y a la domiciliation de l’activité. Quelle solution pour héberger votre siège social ?

Droit des affaires
Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?

C'est la première question que l'entrepreneur se pose au démarrage de son activité, que ce soit sur le plan fiscal, social de la responsabilité ou, du formalisme, plusieurs éléments entrent en jeu

Droit des affaires

Droit hospitalier

IBODE : Comment obtenir le versement de votre NBI avec une rétroactivité de 4 ans ?

La majorité des 9.000 IBODE ne demande pas la rétroactivité de la NBI alors que vous y avez droit.

Droit de la fonction publique hospitalière
Obtenez la rétroactivité de votre NBI 13 points !

Ce lundi 26 Juin 2023, le rapporteur public devant le Conseil d’État a conclu en notre faveur pour la NBI de 13 points, mais pas pour la NBI de 19 points.

Droit de la fonction publique hospitalière
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