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Qu’est-ce qu’une convention de forfait ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ?
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La majorité des 9.000 IBODE ne demande pas la rétroactivité de la NBI alors que vous y avez droit.
Ce lundi 26 Juin 2023, le rapporteur public devant le Conseil d’État a conclu en notre faveur pour la NBI de 13 points, mais pas pour la NBI de 19 points.
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