Organiser et superviser les élections du CSE.
En savoir plusGarantir un environnement de travail conforme et favorable.
En savoir plusReprésenter et défendre devant les Prud'hommes et Tribunaux.
En savoir plusLe contentieux devant l’Inspection du travail est une situation délicate qui peut avoir des répercussions significatives pour les employeurs comme pour les salariés.
En savoir plusLe droit de la fonction publique hospitalière encadre les droits des agents à travers des règles sur la rémunération, la sécurité de l'emploi et les heures supplémentaires. Les fonctionnaires peuvent contester les décisions préjudiciables à leurs droits via des recours administratifs ou judiciaires.
En savoir plusS'assurer de la conformité des horaires de travail et de leur application.
En savoir plusIdentifier et résoudre les cas de harcèlement pour un environnement sain.
En savoir plusDans le secteur hospitalier public, les soignants et personnels paramédicaux sont souvent amenés à effectuer des heures supplémentaires. Encadrées par des dispositions spécifiques du droit de la fonction publique, ces heures supplémentaires soulèvent des questions tant juridiques que sociales.
En savoir plusGérer et organiser le temps de travail additionnel des employés.
En savoir plusGérer les procédures de licenciement individuel légales et justes.
En savoir plusTraiter des licenciements dus à des raisons économiques
En savoir plusPlanifier et manager la mobilité professionnelle et géographique des employés.
En savoir plusLa nouvelle bonification indiciaire (NBI) valorise les compétences des soignants en ajoutant une prime au salaire. Cette mesure incite les établissements à reconnaître l'engagement professionnel. Les agents sont encouragés à se renseigner sur les critères d'attribution pour en bénéficier.
En savoir plusOptimiser les conditions d'emploi grâce à des négociations stratégiques de contrats.
En savoir plusFaciliter la communication et le consensus entre employeurs et syndicats.
En savoir plusRéduire les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
En savoir plusRédiger une lettre de prise d'acte et saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
En savoir plusFaciliter des départs d'employés par accord mutuel conforme.
En savoir plusRédiger et maintenir le règlement intérieur qui régit l'entreprise.
En savoir plusÉvaluer et planifier une politique de rémunération conforme et motivante.
En savoir plusAnalyse de la conformité des mesures disciplinaires
En savoir plusLes soignants doivent être protégés des fumées chirurgicales, potentiellement nocives. Les établissements de santé doivent mettre en place des mesures de prévention, incluant ventilation et formation. Les agents ont le droit d'exiger un environnement de travail sûr.
En savoir plusNégocier des accords pour résoudre des litiges professionnels efficacement.
En savoir plusFaciliter les transferts de propriété commerciale.
En savoir plusL'augmentation et la réduction du capital social sont des opérations courantes dans la vie d'une Société Civile Immobilière (SCI). Ces modifications permettent d'adapter les ressources financières de la société à ses besoins évolutifs, que ce soit pour financer de nouveaux projets ou pour rééquilibr
En savoir plusRédiger les conditions générales de vente et d'utilisation pour protéger les intérêts.
En savoir plusLa cession de fonds de commerce est une opération complexe qui consiste à transférer à un tiers l'ensemble des éléments composant un fonds de commerce : clientèle, achalandage, droit au bail, mobilier, matériels, droits de propriété intellectuelle, etc.
En savoir plusLa cession des parts sociales et actions est une étape essentielle et parfois complexe dans la vie d'une société civile et commerciale. Cette opération permet à un associé de transférer tout ou partie de ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers.
En savoir plusLa cession du droit au bail est une opération courante dans les baux commerciaux, permettant au locataire de transférer son droit d’exploitation des locaux à un tiers, motivée par diverses raisons telles que la vente de fonds de commerce, la cessation d’activité ou la réorganisation de l’entreprise.
En savoir plusProposer des conseils stratégiques et juridiques aux dirigeants d'entreprises.
En savoir plusAssister dans la formation et la gestion juridique d'entités.
En savoir plusRésoudre des conflits commerciaux efficacement.
En savoir plusOptimiser les conditions d’accords commerciaux par une négociation efficace.
En savoir plusMettre en place des stratégies pour récupérer les créances dues.
En savoir plusReprésenter les entreprises dans les litiges commerciaux au tribunal.
En savoir plusLe retrait d'un associé dans une société civile et commerciale est une situation qui peut survenir pour diverses raisons : départ volontaire, retrait pour cause de mésentente, ou encore pour des motifs de santé.
En savoir plusCréer des baux adaptés aux besoins des parties impliquées.
En savoir plusÉlaborer des contrats qui définissent clairement les termes du partenariat.
En savoir plusRédiger des pactes pour clarifier les droits et obligations des parties.
En savoir plusDocumenter les délibérations et décisions lors des assemblées.
En savoir plusÉcrire et ajuster les statuts d'entreprises pour optimiser la structure juridique
En savoir plusLes Assemblées Générales (AG) sont des moments clés dans la vie d'une société civile et commercial. Elles permettent aux associés de prendre des décisions importantes concernant la gestion et l'avenir de la société.
En savoir plusLes baux résidentiels et commerciaux régissent les conditions d'occupation des biens immobiliers et définissent les droits et obligations de chaque partie. Rédiger des baux clairs et complets permet de prévenir les litiges et de garantir une gestion sereine des locations.
En savoir plusLes statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés.
En savoir plusL'acte d'apport est un document juridique fondamental lors de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI).
En savoir plusLa scission de copropriété est une opération juridique complexe qui consiste à diviser un immeuble en plusieurs entités distinctes, chacune avec son propre règlement de copropriété et ses parties communes.
En savoir plusDans les transactions immobilières, la clause pénale et l’indemnité d’immobilisation sont des mécanismes contractuels destinés à compenser les parties en cas de manquement à leurs obligations. L'application de ces clauses est essentiel pour sécuriser les transactions.
En savoir plusLes actions en justice pour la récupération des loyers impayés ou l'éviction des locataires sont des procédures courantes mais souvent complexes dans la gestion immobilière. Ces actions visent à protéger les droits du propriétaire tout en respectant les droits des locataires.
En savoir plusLes abattements et déductions fiscaux sont particulièrement importants pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers, car ils permettent d'optimiser la fiscalité des revenus fonciers, des plus-values immobilières et du patrimoine.
En savoir plusLe compte rendu annuel est un document essentiel pour toute Société Civile Immobilière (SCI). Il permet de dresser un bilan de l'activité de la société sur l'année écoulée et d'informer les associés des résultats financiers, des décisions prises et des perspectives futures.
En savoir plusLa résiliation du bail commercial est une procédure encadrée par la loi et les clauses du contrat de bail. Elle peut être initiée par le bailleur ou le locataire pour diverses raisons, telles que le non-paiement des loyers, la cessation d'activité ou la nécessité de récupérer les locaux.
En savoir plusLes litiges entre bailleur et preneur sont des situations courantes dans la gestion locative, qu'il s'agisse de baux résidentiels ou commerciaux. Ces conflits peuvent concerner divers aspects, comme le paiement des loyers, l’entretien des locaux, ou les conditions de résiliation du bail.
En savoir plusL'Assemblée Générale (AG) de copropriétaires est un événement clé dans la gestion d'un immeuble en copropriété. C'est l'occasion pour tous les copropriétaires de se réunir, de discuter des questions importantes concernant l'immeuble et de prendre des décisions collectives.
En savoir plusLes loyers impayés représentent l'une des principales préoccupations pour les propriétaires immobiliers. Non seulement ils affectent les revenus locatifs, mais ils peuvent également entraîner des procédures juridiques complexes et coûteuses.
En savoir plusLe contrat de bail définit les droits et obligations de chaque partie et encadre la location du bien immobilier. Un contrat de bail bien rédigé prévient les litiges et assure une gestion sereine de la location.
En savoir plusLes copropriétaires d'un immeuble en copropriété possèdent des droits et des obligations précis régis par la loi et le règlement de copropriété. Ces règles sont essentielles pour assurer une gestion harmonieuse de l'immeuble et pour prévenir les conflits entre copropriétaires.
En savoir plusLa condition suspensive d'obtention de prêt est une clause courante dans les compromis de vente immobiliers. Elle protège l'acheteur en cas de non-obtention du financement nécessaire pour l'achat du bien. Mais il arrive que cette condition soit invoquée de manière abusive.
En savoir plusLa relecture et la modification de certaines clauses du bail sont des étapes cruciales pour adapter le contrat aux besoins spécifiques des parties et pour s'assurer de sa conformité légale.
En savoir plusL'agent immobilier et le notaire ont des responsabilités spécifiques et sont tenus à des obligations professionnelles strictes. Toutefois, des erreurs ou des manquements peuvent survenir, entraînant des conséquences juridiques et financières pour les parties impliquées.
En savoir plusLes négociations des clauses contractuelles sont une étape cruciale dans la formation de tout contrat, qu'il soit résidentiel ou commercial. Ces négociations permettent de définir les conditions de la relation entre les parties et de s'assurer que leurs intérêts respectifs sont protégés.
En savoir plusLa clause pénale est une stipulation contractuelle fréquemment utilisée dans les contrats immobiliers pour prévoir une indemnisation forfaitaire en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution, elle peut être source de contentieux en cas lorsque l'une des parties conteste son application.
En savoir plusLa dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut être décidée pour diverses raisons, telles que l'atteinte de l'objet social, des conflits entre associés, ou encore des difficultés financières.
En savoir plusLes vices cachés se définissent comme des défauts ou des imperfections d'un bien immobilier qui ne sont pas apparents au moment de la vente, mais qui affectent significativement son usage ou sa valeur.
En savoir plusLa vente en viager est une forme de transaction immobilière qui permet à un vendeur de céder son bien en échange d'une rente viagère, souvent assortie d'un bouquet initial.
En savoir plusLa rétraction abusive à la vente survient lorsque l'une des parties, généralement l'acheteur, décide de se rétracter de manière injustifiée après la conclusion d'un compromis de vente.
En savoir plusLa tromperie, ou vice du consentement, est une problématique majeure dans les transactions immobilières. Elle survient lorsqu'une des parties est induite en erreur par l'autre partie, affectant ainsi la validité du consentement donné lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier.
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