Nous nous retrouvons comme tous les mois pour faire un point sur l’actualité sociale !

Focus sur vos droits juin 2025

Actualités

Bonjour à tous,

Nous nous retrouvons comme tous les mois pour faire un point sur l’actualité sociale ! Au programme :

  • Les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs ;
  • L’application du barème Macron au-delà de 11 ans d’ancienneté ;
  • Arrêts de travail à l’étranger : exclusion des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
  • Focus sur les congés payés : décompte et don ;
  • Nouveau formulaire CERFA pour les arrêts maladie.

Bonne lecture !

Les obligations de l’employeur face aux fortes chaleurs

Nouveauté

Un décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur lors des canicules et des fortes chaleurs afin de préserver la santé des travailleurs.

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Ce que le décret prévoit :

Votre employeur doit désormais tout mettre en œuvre pour vous protéger contre les risques au travail dus aux fortes chaleurs, cela implique notamment :

  • De maintenir les locaux fermés à une température adaptée ;
  • D’adapter les horaires de travail et/ou l’organisation de travail ;
  • De maintenir au frais et tout au long de la journée l’eau destinée à la boisson, y compris pour les salariés qui travaillent à l’extérieur ;
  • De mettre à disposition au moins trois litres d’eau par jour et par travailleur ;
  • Fournir des EPI adaptés (couvre-chefs, vêtements respirants...)

Si votre employeur n’a pas connaissance de ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à lui en faire part afin de pouvoir travailler sereinement même en cas de grosses chaleurs.
Par ailleurs, soyez attentifs à vos collègues à risque : personnes âgées, femmes enceintes, travailleurs extérieurs...


Décret du 27/05/2025 n°2025-482

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L’application du barème Macron au-delà de 11 ans d’ancienneté

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Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir une condamnation de votre employeur dont le montant est fixé par les juges, en application de ce qui est communément appelé le « Barème Macron ». Il existe deux barèmes Macron : un pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés et un pour les entreprises qui emploient plus de 11 salariés. Les barèmes prévoient un plafond minimum et maximum d’indemnités, calculées en mois de salaire brut.

La nouveauté apportée par la Cour de cassation :

Lorsqu’un salarié a plus de 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le barème à appliquer est le barème de droit commun des entreprises employant plus de 11 salariés, peu important l’effectif de l’entreprise du salarié concerné.

Cass. Soc., 29 avril 2025, n°23-23.494

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Arrêts de travail à l’étranger : exclusion des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

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Nouveauté  

Le séjour temporaire hors de France pendant un arrêt de travail pour maladie rend les contrôles impossibles par la sécurité sociale et justifie donc la suspension du versement des prestations.

Ce que cela signifie :

La sécurité sociale en France garantit une couverture des frais médicaux, notamment lors d’un arrêt de travail pour maladie. Néanmoins et sauf exception, les soins dispensés hors de France ne sont pas pris en charge. La caisse peut refuser de verser les indemnités journalières si elle ne peut exercer de contrôle lors de l’arrêt de travail.

En effet, le versement des indemnités journalières est conditionné par le respect des prescriptions médicales, des contrôles et de l’interdiction de toute activité non autorisée.

À retenir :

La Cour de cassation confirme l’exclusion des IJSS en cas de séjour hors de France pendant un arrêt de travail pour maladie.
Attention, si vous voulez que le versement des indemnités soit maintenu lors de votre arrêt, ne partez pas faire votre convalescence hors de France, même si votre famille y habite...


Cass. 2e Civ., 5 juin 2025, n°22-22.834

Focus sur les congés payés : décompte et don

Comment décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés ?

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Le principe est que le décompte des jours s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé choisie. Le dernier jour à décompter correspond donc au dernier jour ouvrable de la période de congés, même s’il correspond à une journée non travaillée dans l’entreprise (comme le samedi).

Quid si le dernier jour de la période de congé est un samedi ?

Le samedi est alors décompté comme un jour de congé, même si c’est un jour non travaillé dans l’entreprise.

Exemple : une entreprise travaille du lundi au vendredi. Un salarié pose deux semaines de congé du vendredi 18 juillet 2025 soir au lundi 4 août 2025 matin.

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Le premier samedi, le 19 juillet 2025 n’est pas décompté comme un congé même si c’est un jour ouvrable, son congé commence donc officiellement le lundi 21 juillet 2025. Ensuite, il faut décompter tous les jours ouvrables du lundi au samedi précédant la reprise. Le dernier samedi avant la reprise, le samedi 2 août 2025 est donc considéré comme un jour ouvrable de congé.

Au total le salarié aura donc pris 12 jours ouvrables de congé.

Et lorsqu’un jour férié tombe pendant la période de congés payés ?

Si un jour férié chômé est inclus dans une période de congés payés, il n’est pas considéré comme un jour ouvrable même s’il coïncide avec le deuxième jour de repos dans l’entreprise. Dans ce cas, soit les congés du salarié sont prolongés d’une journée, soit il faudra déduire un jour de congé en moins.

Et si le férié tombe un dimanche ?

Cela n’a aucune incidence sur la durée des congés.

Un salarié peut-il faire don de jours de congés payés à un autre salarié ?

Oui, cela est possible dans certaines conditions définies par la loi. En outre, le don n’est possible qu’entre salariés de la même entreprise et avec accord de l’employeur. En outre, le salarié qui souhaite faire un don de congés payés doit rester anonyme. Le don n’est possible que si le salarié conserve pour lui seul 24 jours de congés.

Quelles sont les cas dans lesquels le don de congés est possible ?

  • Si un salarié a à sa charge une personne de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui rend nécessaire une présente soutenue et des soins contraignants ;
  • Si un salarié doit venir en aide à une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
  • En cas de décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans ;
  • Lorsqu’un salarié a pris un engagement de sapeur-pompier volontaire ou un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité.

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Peut-on faire un don de congés payés au profit d’une association ?

Cela a été récemment prévu par une loi de 2024 sur l’engagement bénévole. Le don ne peut être que de 3 jours ouvrables par an sous forme monétisée à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et à certains organismes d’intérêt général. L’employeur doit donner son accord sur le principe du don et sur l’organisme bénéficiaire.  

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Nouveau formulaire CERFA pour les arrêts maladie

A compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire CERFA est mis en place pour lutter contre la fraude.


A partir de cette date, seul le nouveau formulaire devra être utilisé.


De même, le recours à un arrêt de travail électronique en cas de consultation à domicile par exemple ne sera plus possible. Dans ce cas, le formulaire papier CERFA en 3 volets devra être utilisé. Les volets 1 et 2 sont à transmettre à la CPAM dans les 48 heures et le volet 3 doit être remis à l’employeur.


Le nouveau formulaire est déjà accessible à la commande sur AméliPro.

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