IBODE : comment demander votre NBI de 19 points minimum avec rétroactivité de 4 ans ?

Rejoignez les nombreux IBODE qui ont déjà engagé cette démarche

Je demande ma NBI

 

La parution des décrets du 3 mars 2022 et du 27 avril 2022 ouvrent une nouvelle piste de contestation. Après avoir obtenu judiciairement et par voie de décret la NBI de 13 points à tous les IBODE de France, le Collectif Inter-Blocs et Cassius Avocats ont développé une nouvelle argumentation juridique pour permettre aux IBODE de demander une NBI de 19 points minimum avec rétroactivité de 4 ans.

 

Ai-je droit à la NBI de 19 points ?

Oui, si vous travaillez exclusivement en bloc, la NBI de 19 points minimum pour les IBODE peut être demandée ! Elle est justifiée par le niveau de responsabilité et de technicité bien supérieur à celui des autres infirmiers en bloc (13 points). Un décret l’avait prévu d’ailleurs. Le Conseil d’État vient d’être saisi par le CIB mais il faut faire des recours individuels pour en bénéficier. Depuis le décret du 3 mars 2022 et celui du 27 avril 2022, les délais sont relancés et vous êtes dans les temps pour faire ce nouveau recours.

 

J’ai déjà lancé une procédure NBI de 13 points. Dois-je en lancer une autre de 19 points ?

Oui, la demande de NBI de 19 points minimum est une nouvelle demande indépendante de la procédure de NBI de 13 points. Le décret du 3 mars 2022, qui a rebattu les cartes, ne prévoit que 13 points et sans rétroactivité. Il permet de relancer les délais pour les IBODE qui n’ont pas encore fait la procédure. Mais si une procédure est en cours pour la rétroactivité des 13 points, vous pouvez lancer une nouvelle procédure des 19 points. Pour en savoir plus

 

Je veux que cette nouvelle procédure soit gratuite pour moi. Comment faire ?

La procédure est gratuite si vous avez une assurance protection juridique. Si vous en avez une et que vous aviez déjà lancé une procédure de 13 points, il y a 2 cas possibles :

  • Soit votre assurance protection juridique n’a pas été activée pour la procédure 13 points -> vous pouvez lancer la procédure 19 points dès aujourd’hui en vous connectant sur notre plateforme
  • Soit votre assurance protection juridique a déjà été activée pour la procédure 13 points -> il faut simplement attendre quelques mois que cette procédure 13 points se termine pour lancer ensuite la nouvelle procédure des 19 points minimum. En effet, il est probable que l’assurance exige que la procédure de 13 points soit achevée (avec un jugement rendu) pour pouvoir prendre en charge une nouvelle procédure de 19 points minimum

Quel est le montant auquel j’ai droit pour la NBI de 19 points ?

Une NBI de 19 points majorés correspond à une somme de :

  • soit 4.500 euros du 1er janvier 2018 au 1er avril 2022 pour les IBODE qui n’ont jamais engagé de recours,
  • soit 1.500 euros de plus pour les IBODE qui ont lancé les recours pour demander la NBI de 13 points.

Et ce n’est pas tout : depuis le 1er avril 2022, chaque mois, vous aurez droit à près de 30 euros supplémentaires pour la NBI de 19 points (soit 300 euros par an) en plus de la NBI de 13 points octroyée par le décret du 3 mars 2022.

 

La NBI de 19 points entre-t-elle dans le calcul des droits à pension de retraite ?

Oui, et nos avocats demanderont à ce que vos droits à pension de retraite soient reconstitués (auprès de la CNRACL). Vous n’aurez rien à faire de votre côté.

 

Que faut-il faire pour obtenir cette NBI de 19 points avec rétroactivité de 4 ans ? 

Comme les nombreux IBODE qui ont engagé cette démarche, il faut lancer un recours judiciaire devant le tribunal administratif par le biais de Cassius Avocats. La procédure est simple et sans risque puisque Cassius Avocats s’occupe de toute la procédure pour tous les adhérents du Collectif Inter Blocs : du recours envoyé au CH à la procédure devant le TA en passant par la prise en charge des assurances ! Pour obtenir les 19 points minimum avec rétroactivité, chaque IBODE (qui n’a pas encore lancé de procédure de 13 points) doit créer son compte sur le nouvel espace client de Cassius Avocats pour lancer sa propre procédure individuelle.

 

Pour obtenir la totalité des sommes qui vous sont dues, inscrivez-vous ici et suivez les étapes de constitution de votre dossier en ligne.

La procédure sera gratuite si vous disposez d’une assurance protection juridique (vous serez guidés par la suite pour la contacter). En cas de refus de prise en charge des frais par votre assurance et grâce au partenariat entre Cassius Avocats et le Collectif Inter-Blocs (CIB), la procédure ne vous coûtera que 180€ TTC.

Important :

Plus vite vous constituerez votre dossier, plus les sommes que vous obtiendrez seront importantes.

 

Je demande ma NBI

 

Une plateforme a été créée pour vous permettre de déposer vos documents, de générer une demande de prise en charge, de suivre toute la procédure et d’échanger gratuitement avec les avocats de Cassius Avocats. C’est désormais l’outil qui sera utilisé pour faciliter le suivi et les échanges pour la procédure de NBI 19 points. Alors cliquez sur le lien, c’est simple et rapide.

Des explications précises vous seront données à chaque étape et vous pourrez à tout moment suspendre la constitution de votre dossier et y revenir plus tard.

En partenariat avec

CIB