Bonjour à toutes et à tous,
Nous sommes ravis de vous accueillir pour ce nouveau numéro de notre newsletter de la rentée dédiée aux actualités en droit des affaires et droit du travail. Pour cette rentrée, nous avons rassemblé pour vous les informations les plus récentes en matière de législation et de bonnes pratiques au travail.
Voici les principaux sujets abordés ce mois-ci :
Bonne Lecture !
Nouveauté :
Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés commerciales peuvent désormais demander l'occultation de leur adresse personnelle sur le Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans le détail :
La demande s'effectue exclusivement via le guichet unique des entreprises opéré par l'INPI.
Cette mesure répond enfin aux préoccupations croissantes de sécurité et de protection des données personnelles des chefs d'entreprise.
Attention
Cette protection concerne uniquement les registres publics. Pensez donc également à sécuriser vos autres données personnelles accessibles en ligne.
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Le saviez-vous ?
La Cour d'appel de Paris a récemment condamné un bailleur commercial qui n’avait, six mois après le départ de son ancien preneur, pas restitué le dépôt de garantie de ce dernier.
Les faits :
Contrairement aux baux d'habitation, aucun délai légal n'existe concernant la restitution du dépôt de garantie d’un bail commercial. Cela ne veut, toutefois, pas dire que le bailleur peut conserver cette somme de façon abusive. En effet, une rétention trop longue et/ou injustifiée engage la responsabilité contractuelle du bailleur.
Conseils Cassius :
Évolution à venir :
Un projet de loi prévoit d'imposer un délai maximum de 3 mois pour la restitution du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial.
CA Paris 3 avril 2025, RG n° 21/15834
Nouveauté :
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a rendu une décision de principe, qui fera autorité pour les juges du fond, concernant le périmètre de l’obligation précontractuelle d’information (telle que visée par l’article 1112-1 du Code civil).
Dans cette affaire :
L’acquéreur d’un « fast-food » a découvert, après la signature d’un contrat de cession de fonds de commerce, que la copropriété, au sein de laquelle le local commercial repris était situé, interdisait l'installation de tout système d'extraction de fumée, nécessaire à la préparation de friture. L’acquéreur a, donc, engagé la responsabilité du vendeur pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information.
La Cour de cassation a, toutefois, refusé de condamner le vendeur et a, à cette occasion, durcit la charge de la preuve pesant sur l’acquéreur en lui demandant de prouver que l’information non-communiquée était déterminante de son consentement à la cession.
Ce faisant, la Cour de cassation impose désormais de démontrer que :
Nos conseils pour faire face à cette nouvelle interprétation :
Com, 14 mai 2025, n° 23-17.948, 23-18.049 et 23-18.082
Le saviez-vous ?
Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés conserve son droit au repos et peut rattraper ses jours ultérieurement
Les faits :
Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, vous êtes tenu de réattribuer les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie, dès lors que le salarié a notifié son arrêt. Ce revirement met le droit français en conformité avec le droit européen, en distinguant la finalité des congés payés (repos et loisirs) de celle du congé maladie (rétablissement).
Conseils Cassius :
Adaptez vos procédures RH et vos logiciels de gestion du temps afin d’identifier les jours de congés annulés pour cause de maladie. Assurez-vous que vos managers informent bien les services RH lorsqu’un salarié transmet un arrêt pendant ses congés, pour éviter tout litige ultérieur.
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732
Le saviez-vous ?
Les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Ce que cela signifie :
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les congés payés ne peuvent plus être exclus du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Concrètement, si un salarié travaille habituellement plus de 35 heures par semaine et prend des congés, ces jours doivent être neutralisés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la majoration.
Le conseil Cassius
Vérifiez vos pratiques de paie et mettez à jour vos paramétrages logiciels. Un contrôle URSSAF ou une contestation prud’homale pourrait révéler des erreurs coûteuses si les congés ne sont pas intégrés correctement dans le calcul.
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455
Le saviez-vous ?
Un employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle doit prouver qu’il a respecté son obligation de formation continue.
Les faits :
La Cour de cassation rappelle que l’insuffisance professionnelle ne peut être reprochée à un salarié que si l’employeur a permis le maintien et l’adaptation de ses compétences par la formation continue.
À défaut, le licenciement risque d’être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Conseils Cassius :
Conservez la trace de toutes les formations proposées et suivies (plans de formation, entretiens professionnels, attestations). Avant d’envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle, vérifiez que vous pouvez démontrer vos efforts de formation.
Cass. soc., 9 juill. 2025, no 24-16.405 F-D
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