Congé paternité : quels droits pour les salariés ?

Quels salariés peuvent bénéficier du congé paternité ? Est-on rémunéré pendant un congé paternité ? L’employeur peut-il refuser un congé paternité ? C’est à ces questions et bien d’autres que cette fiche pratique répond

Le congé paternité, c’est quoi ?

La naissance d'un enfant permet au père salarié de bénéficier d’un « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » (plus communément appelé « congé paternité ») d’une durée de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples de deux ou plusieurs enfants). Ce congé peut s’ajouter à d’autres congés dont bénéficient les parents salariés : le congé de naissance, le congé maternité pour la mère ou encore le congé parental pour les deux parents salariés !

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Pour bénéficier du congé paternité et d’une indemnisation, il suffit d’être le père de l’enfant et ce quelle que soit la situation familiale (vivre ou non avec l’enfant, mariage, Pacs, union libre, divorcé ou séparé), ou de vivre avec la mère de l’enfant dont il n’est pas le père (conjoint, PACS, etc.). Le salarié doit néanmoins respecter certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Quand prendre les 25 jours de congé paternité ?

Le congé paternité se compose de 2 périodes :

· Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs. Ces 4 jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

· Une seconde période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). La prise de ces jours peut suivre immédiatement la période obligatoire ou être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. 

À noter qu’il est désormais possible de prendre ces 21 jours (ou 28) en deux fois, à condition que chaque prise soit d’une durée minimale de 5 jours.

Ces 21 jours étant facultatifs, le salarié est libre de les prendre ou non, que ce soit dans leur intégralité ou une partie.

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L’employeur peut-il refuser un congé paternité ?

La réponse est non.

Tout d’abord parce que la première période du congé paternité est obligatoire, de sorte qu’elle s’impose à l’employeur qui a l’interdiction d’employer le salarié durant les 7 premiers jours suivant la naissance de l’enfant.

Ensuite, l’employeur ne peut refuser la prise du congé paternité si le salarié respecte le délai de prévenance. Ce délai est d’au moins 1 mois avant chaque période de congé. Attention à bien préciser les dates de début et de fin des congés prévus.

Il est conseillé de vérifier la convention collective de l’entreprise ou de la branche qui peut prévoir des formalités à respecter : certaines exigent un écrit, pour d’autres l’oral suffit par exemple.

Pour des questions de preuve évident, il est néanmoins fortement conseillé d’envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), par email avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous souhaitez un modèle de lettre de demande de congé paternité ? Cliquez ici !

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Quel salaire pendant le congé paternité ?

Le congé paternité peut être indemnisé par la CPAM mais le salarié bénéficiaire du congé devra respecter certaines conditions :

• il doit prendre le congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant,
• il doit posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois au jour du début du congé,
• il doit avoir exercé un travail au moins 150 heures au cours des 3 mois qui précédent le congé paternité (ou avoir cotisé au cours des 6 derniers mois sur un salaire global au moins équivalent à 11 236,05 €, sauf cas spécifique des activités saisonnières ou discontinues),
• il ne doit pas exercer une autre activité salariée en même temps que son congé paternité sous peine de devoir rembourser la CPAM.

Le salarié bénéficiera d’une allocation appelée « PréParE » dont le montant varie de 157,44 à 422,21 euros en fonction du temps de travail. Comment calculer le montant de l’allocation que le salarié en congé paternité percevra ? C’est simple, la CPAM a mis en place un simulateur que vous pouvez essayer en cliquant sur ce lien !

Le salarié en congé paternité peut-il être licencié ?

Non, le salarié en congé paternité ne peut pas être licencié pendant ce congé. Il est dans une période de protection. Cependant, l’employeur peut le licencier uniquement s’il prouve une faute grave du salarié (non liée au congé paternité) ou s’il démontre qu’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au congé paternité (exemple en cas de licenciement économique). En dehors de ces 2 exceptions, le salarié doit retrouver son précédent emploi (ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente) à l’issue du congé paternité.

Le salarié en congé paternité peut-il démissionner ?

Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail du salarié en congé. Cela signifie que le salarié peut naturellement démissionner pendant son congé paternité. Il devra simplement respecter les conditions de la démission (préavis etc.). La gestion du congé paternité n’est pas toujours facile. Plusieurs questions pratiques se posent. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l’analyse.