Que peut-il se passer en cas de déclaration tardive d’un accident du travail par l’employeur ? Comment réagir lorsque la caisse primaire d’assurance maladie demande des explications suite à la rédaction tardive d’une déclaration d'accident du travail ? Quelles sanctions peuvent être prononcées contre l’employeur ? Cette fiche vous donnera toutes les informations pour éviter d’être sanctionné par la caisse primaire d’assurance maladie en cas de déclaration tardive.
D’après l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
En pratique, l’employeur a 48 heures au plus tard (sauf en cas de force majeure) pour procéder à la rédaction d'une déclaration d'accident du travail et la transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie en ligne via le site www.net-entreprises.fr ou par voie postale en recommandé avec AR.
Le décompte de ce délai de 48 heures commence à courir à compter de la date de connaissance de l’accident et s’effectue en prenant en compte les jours ouvrables : les dimanches et jours fériés chômés ne doivent pas être décomptés (exemple : un accident du travail survient un vendredi dans l’après-midi, l’employeur aura jusqu’au lundi suivant pour le contester).
Attention : lorsque l’employeur rédige une déclaration d'accident du travail, il doit uniquement se contenter de reprendre les explications données par le salarié ou le préposé qui l’a informé de la survenance de l’accident du travail dans la partie relative à la description de l’accident. Il ne peut pas émettre de jugement sur la réalité de l’accident ou faire part de ses doutes sur le caractère professionnel de l’accident, sauf en émettant des réserves motivées qui doivent être jointes à la déclaration sur un courrier à part lors de l’envoi de la déclaration d'accident du travail (pour plus d’explications sur le thème des réserves, consultez notre fiche « Que faire en cas de doutes suite à un accident du travail déclaré par un salarié ? »).
Dans certains cas, il peut arriver que l’employeur ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour rédiger la déclaration et a besoin de temps pour faire la lumière sur les circonstances à l’origine de l’accident (c’est notamment le cas si une enquête interne est en cours par exemple). Dans ce cas de figure, la déclaration d’accident du travail, même incomplète, devra être envoyée dans les 48 heures à la caisse.
Et si l’employeur souhaite émettre des réserves motivées mais a besoin de temps pour finaliser son courrier de réserves motivées, il pourra adresser à la caisse primaire la déclaration d’accident du travail tout en précisant, dans l’encart spécifique aux réserves, qu’il émet des réserves sur le caractère professionnel de l’accident et qu’un courrier en ce sens lui sera adressé dans les prochains jours.
Surtout que depuis le 1er décembre 2019, les réserves motivées de l’employeur doivent être adressées à la caisse dans les 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration d'accident du travail.
Enfin, si l’employeur n’a pas été en mesure de transmettre dans les délais impartis la déclaration d'accident du travail, il est préconisé de joindre à l’envoi de la déclaration d'accident du travail un courrier expliquant les raisons de cet envoi tardif (exemple : si cet envoi tardif est dû à un dysfonctionnement en interne, expliquer à la caisse qu’une note de service a été diffusée afin de rappeler aux personnes intéressées que les délais pour déclarer un accident du travail doivent être respectés, et ce afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise).
En cas de refus de l’employeur de procéder à une déclaration d'accident du travail, le salarié victime peut déclarer son accident à la caisse primaire d’assurance maladie.
Il dispose alors d’un délai de 2 ans pour effectuer les démarches nécessaires.
Il s’agira en pratique pour le salarié d’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie une déclaration d'accident du travail rédigée sur le formulaire prévu à cet effet. Une fois que la caisse primaire aura réceptionné la déclaration, elle adressera à l’employeur concerné un courrier afin de lui en faire part et lui demandera des explications.
À réception de ce courrier, l’employeur doit faire preuve de diligences pour répondre à la caisse primaire. Il devra notamment expliquer les raisons de son inaction sous peine de se voir sanctionner pour absence de déclaration.
Comme évoqué précédemment, un salarié peut déclarer un accident du travail et il dispose d’un délai de 2 ans pour le faire.
Dans certains cas, il arrive qu’un salarié transmette à la caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical initial établi au titre d’un accident du travail (prescrivant des soins et/ou un arrêt de travail) alors qu’elle n’a pas enregistré de déclaration d'accident du travail pour ce salarié.
La caisse primaire va alors interroger l’employeur pour connaître ses explications sur l’absence d’envoi d’une déclaration d'accident du travail alors qu’elle a bien été destinataire d’un certificat médical initial établi au titre d’un accident du travail.
Comment l’employeur doit-il réagir ? Il doit expliquer à la caisse primaire qu’il n’a pas été informé de la survenance de l'accident par le salarié et qu’il va le contacter pour avoir sa version des faits afin d’être en mesure de régulariser la situation en rédigeant une déclaration d’accident du travail. En outre, il est important de mener une enquête en interne pour vérifier si l’absence de rédaction d’une déclaration d'accident du travail est due à un dysfonctionnement interne ou un manque de communication (absence de remontée d’informations par exemple).
En tout état de cause, il est préconisé de répondre immédiatement à ce type de courrier pour montrer à la caisse primaire sa bonne foi. En effet, des courriers restés sans réponses peuvent inciter la caisse primaire à prononcer des sanctions à l’encontre d’un employeur qui ne prendrait pas la peine de lui répondre.
L’employeur fautif peut être condamné à régler une amende pouvant aller de 750€ à 3 750€ (article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale).
L’employeur fautif peut se voir demander par la caisse primaire d’assurance maladie le remboursement de l’intégralité des prestations servies au salarié au titre de son accident du travail (article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale) ce qui revient à dire que l’employeur paiera deux fois le coût de l’accident.
En effet, l’employeur remboursera à l’euro près les sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie au salarié, et l’accident du travail rentrera dans le calcul de son taux de cotisation AT (une pénalité supplémentaire est également prévue par l’article L. 114-17-1 du même code).
En pratique, une fois que la caisse primaire connaît le montant total des prestations versées au salarié suite à son accident du travail (pour cela elle doit attendre le moment où elle ne lui verse plus de prestations au titre de son accident), elle adresse à l’employeur le détail des prestations servies et demande leur remboursement par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de la caisse primaire ou par virement comptable (elle joint un RIB pour ce faire), et ce dans un délai établi (en général un mois).
L’incidence financière de ce type de sanction peut être conséquente, notamment lorsque l’accident du travail du salarié lui a occasionné des lésions importantes qui ont nécessité la prescription de nombreux arrêts de travail et l’attribution d’une rente s’il conserve des séquelles.
Exemple : la caisse primaire d’assurance maladie adresse à un employeur un courrier lui faisant part de la réception d’un certificat médical initial et lui demandant la transmission de la déclaration d'accident du travail. L’employeur ne répond pas à ce premier courrier et contraint la caisse primaire à lui adresser des lettres de rappel. Finalement, l’employeur attend un dernier courrier de rappel pour finalement répondre à la caisse.
Cette dernière décide de sanctionner ce comportement en visant l’article L. 471- 1 du Code de la sécurité sociale et demande à l’employeur de lui rembourser la somme globale de 101 635€ répartie de la manière suivante :
Les sanctions en cas de déclaration tardive d’un accident du travail peuvent donc être très conséquentes et le maître mot est de faire preuve de réactivité dès la réception d’un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie demandant la transmission d’une déclaration d'accident du travail et/ ou des explications sur la déclaration tardive de l’accident. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des avocats habitués à traiter ce type de problématique pour anticiper d’éventuelles sanctions financières. N’hésitez donc pas à contacter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocat.
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