Particulier employeur : quelles sont vos obligations ?

Droit du travail

Particulier employeur : quelles sont vos obligations ?

Pour être aidé dans votre quotidien (tâches ménagères, garde d’enfant…), vous envisagez peut-être de faire appel à une personne extérieure qui travaillerait à votre domicile.Concrètement, trois options s’offrent à vous :

recruter directement une personne salariée (vous gérez tout de A à Z) ;
passer par un organisme mandataire de services à la personne qui sélectionne des candidats et accomplit à votre place certaines formalités administratives ;
passer par un organisme prestataire de services qui sera l’employeur de la personne qui travaillera chez vous.

Le choix est essentiel car dans les deux premiers cas, l’employeur, c’est vous ! Vous serez donc un particulier employeur et devrez respecter un certain nombre de règles, voyons lesquelles…Selon la loi, le particulier employeur est la personne qui emploie un salarié à son domicile ou à proximité sans poursuivre un but lucratif pour satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle[1].Dans ce cas, en tant que particulier employeur :

vous êtes soumis à des obligations issues du Code du travail et de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur[2];
vous bénéficiez d’aides et de démarches simplifiées.

Alors avant de vous lancer, il est important que vous preniez le temps de vous informer.

Comment embaucher un salarié à son domicile ?

Après de nombreuses recherches, vous avez enfin trouvé la perle rare. Et maintenant, comment procéder à son embauche ?

Comment utiliser le Chèque Emploi Service Universel ?

Pour embaucher vous-même un salarié à domicile, il est fortement conseillé d’utiliser le Chèque Emploi Service Universel ou CESU qui permet de[3] :

déclarer le salarié s’il occupe un emploi de services aux personnes[4] tels que la garde d’enfants ;

Attention ! Ne pas déclarer un salarié ou ne déclarer qu’une partie de son salaire constitue un délit pénal.

verser en tout ou partie sa rémunération.

Ce système vise donc à simplifier votre vie d’employeur et vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses) !Concrètement, pour utiliser le CESU déclaratif, vous devez :

obtenir l'accord du salarié après l’avoir informé sur le fonctionnement du CESU ;
vous inscrire obligatoirement sur internet [5] ;
déclarer les heures effectuées et les salaires payés ;
payer les cotisations sociales, qui sont calculées et prélevées automatiquement par le Centre CESU qui adresse ensuite à votre salarié son attestation d’emploi (bulletin de salaire).

À noter : si vous souhaitez employer une garde d’enfants à domicile ou une assistante maternelle agréée, le service compétent pour vos déclarations n’est pas le CNCESU mais PAJEMPLOI, dans ce cas vous pourrez quand même utiliser les chèques CESU préfinancés pour payer le salaire.

Comment conclure le contrat de travail ?

Le contrat conclu avec votre employé de maison peut être à durée déterminée ou indéterminée. Cependant, le CDD n’est envisageable que dans les cas prévus par la loi[6] ; le contrat conclu sera donc en principe, un CDI !Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter certaines règles :

vous devez établir le contrat de travail par écrit lors de l'embauche ou au plus tard à la fin de la période d'essai, auquel cas une lettre d'embauche doit être établie lors de l'engagement ;

A noter : si vous utilisez le CESU, la rédaction d’un contrat écrit n’est obligatoire qu’au-delà de 8 heures de travail par semaine ou 4 semaines consécutives d’emploi, sinon le contrat écrit est facultatif mais recommandé.

si vous souhaitez intégrer une période d’essai, elle ne peut durer plus d’un mois et doit être précisée dans le contrat écrit ;
l’employé doit avoir accès à la convention collective, vous devez donc soit lui en remettre un exemplaire avec son contrat de travail soit en laisser un à sa disposition à votre domicile.

Quelles sont les obligations du particulier employeur ?

Votre responsabilité d’employeur suppose le respect de vos obligations en matière de durée du travail, de suivi médical… Pour éviter les risques de litige, soyez vigilant !

Le particulier employeur doit-il respecter la durée du travail ?

La durée du travail effectif des employés de maison à temps plein est de 40 heures par semaine, en dessous le salarié est à temps partiel.L’employé de maison peut effectuer des heures supplémentaires mais elles doivent être rémunérées avec majoration de 25 ou 50% ou être compensée par un temps de repos majoré. Dans tous les cas, il ne peut faire plus de 10 heures supplémentaires par semaine ou plus de 8 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Comment faire le suivi médical de votre salarié ?

Comme tout employeur, vous devez organiser une visite médicale qu’on appelle désormais la visite médicale d’information et de prévention.

Faut-il respecter une rémunération minimale ?

La rémunération de votre salarié ne peut pas être inférieure au SMIC horaire ni aux salaires minimaux prévus par la convention collective.

Quel repos pour le salarié ?

Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives de préférence le dimanche et d’une demi-journée de repos supplémentaire. Si exceptionnellement, vous demandez à votre salarié de travailler un jour de repos, vous devez le compenser par un repos ou le rémunérer au tarif majoré de 25%.Comme les autres salariés, l’employé de maison a droit à 5 semaines de congés pour une année entière de travail.A noter : concernant les jours fériés, seul le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé. Pour les salariés de plus de 3 mois d’ancienneté, les autres jours fériés non travaillés sont rémunérés également.

Comment rompre le contrat de travail de votre salarié ?

Comme pour les autres salariés, le CDI d’un employé de maison peut être rompu :

de sa propre initiative : démission ou départ à la retraite ;
à votre initiative : mise à la retraite ou licenciement. Pour le licenciement, vous devez respecter les règles du Code du travail, c’est-à-dire suivre la procédure (convocation à un entretien, délais …) et licencier pour un motif valable aux yeux de la loi. Vous devez également verser les indemnités prévues en cas de licenciement mais vous ne pouvez pas le faire avec un CESU ;
d’un commun accord : rupture conventionnelle.

++ l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat [7].

Qu’il s’agisse de la rédaction du contrat, de la gestion de la relation de travail ou encore de sa rupture, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches !